Actualités juridiques et fiscales

08/03/2023

Un projet de décision d’adéquation a été publié par la Commission européenne le 13 décembre 2022, laissant présager l’adoption d’un nouveau cadre sécurisé pour les échanges transatlantiques de données personnelles.

07/02/2023

Rappel des conditions d’application de l’article 261 du Code général des impôts pour cette exonération de TVA pour les OBNL.

30/01/2023

Le podcast juridique et fiscal de France générosités vise à diffuser une culture juridique et fiscale liée à la générosité. Dans ce deuxième épisode, décryptons la notion d’intérêt général à la fois juridique et fiscale et son évolution historique.

12/01/2023

Remise en cause du caractère d’intérêt général d’une association, pouvoir de sanction en cascade de l’administration fiscale… Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

12/01/2023

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République : les contraintes des imposées aux associations mixtes sont “légitimes et proportionnées”.

05/01/2023

Vers une meilleure reconnaissance des compétences des bénévoles, découvrez tous les changements de la Loi travail 2022 pour le secteur associatif.

05/01/2023

Validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2022, la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 a été finalement publiée le 31 décembre. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >

03/01/2023

Associations : La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.

29/12/2022

Zoom sur les modifications des règlements n° 2022-02 du 11 mars 2022 sur la définition des concours publics et n° 2022-04 du 30 juin 2022 sur les nouvelles obligations comptables imposées à certains OSBL.

12/12/2022

Pas d’exonération pour les associations simplement déclarées : Les associations non reconnues d’utilité publique situées en Ile-de-France resteront soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux et de commerce pour l’ensemble de leurs activités.

30/11/2022

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2022 dans ce flash info réalisé par notre responsable juridique et fiscale chez France générosités.

09/11/2022

Transposant la jurisprudence et la doctrine administratives applicables en matière d’impôt sur les sociétés (IS), le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

28/10/2022

Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022. (Communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques).

28/10/2022

Suite au rapport Lagodinsky, la Commission européenne a lancé un appel à contribution et France générosités a souhaité donner son avis sur cette initiative législative sur les activités transfrontières des associations.

24/10/2022

La période économique difficile que nous traversons a conduit à adopter cet été plusieurs mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Certaines dispositions intéressent le monde des associations et fondations. < mise à jour du 24 octobre 2022>

05/10/2022

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : un dispositif conforme au principe d’égalité devant les charges publiques ? Le Conseil constitutionnel est saisi !

28/09/2022

Création, vie et fin de l’association, intérêt général et suspension des avantages fiscaux… Récapitulatif de l’ensemble des dispositifs de contrôles administratifs et fiscaux sur les associations.

25/08/2022

Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne (UE) en matière de finance numérique, la présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus le 30 juin 2022 à un accord provisoire sur le règlement sur les marchés de crypto-actifs (dit règlement « MICA » pour « Market in Crypto-assets ») sous l’égide de la présidence française de l’Union européenne.

05/08/2022

Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, interrogé sur la conformité des dispositions de l’article 909 du Code civil à la Constitution, valide l’interdiction pour un malade d’effectuer une libéralité au professionnel de santé qui le soigne.

19/07/2022

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. L’occasion de faire le point sur le raisonnement de l’administration fiscale en matière de fiscalité des organismes à but non lucratif

06/07/2022

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif aux droits de mutation à titre gratuit et précisions sur les cas d’exonération.

21/06/2022

Quelles règles appliquer pour la prospection caritative et commerciale ? Quelles règles pour la transmission de fichiers de donateurs entre associations et fondations ? Que doit faire l’OSBL qui transmet ? Et pour l’organisme qui reçoit ?

14/06/2022

A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le mécénat d’entreprise.

17/05/2022

État des lieux des modifications apportées par le décret du 16 mai 2022 dans le prolongement de la Loi confortant le respect des principes de la République.

03/02/2022

Pour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, découvrez nos propositions réalisées avec la Coalition Générosité pour les Présidentielle 2022.

03/01/2022

Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :

26/11/2021

Décret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, sur les biens immobiliers mal acquis et mise à disposition au profit des OSBL.

13/10/2021

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2021 dans ce flash info réalisé par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités.

08/09/2021

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la Loi respect des principes de la république malgré la saisine déposée. Décryptage juridique disponible ici.

30/06/2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d’être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu’elle contient.