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Plaidoyer pour la générosité

Découvrez ici nos principales actions de plaidoyer visant à défendre et promouvoir la générosité en France : Loi séparatisme, dons aux cultes à 75%, bien mal acquis, Libéralités...

< Article plaidoyer mis à jour quotidiennement >
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Nos plaidoyers sur le Projet de Loi contre le Séparatisme < MAJ le 8 septembre 2021 >

Le Projet de loi confortant les Principes de la République et de lutte contre le séparatisme touche à trois lois fondamentales de la République : La loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la loi de 1901 sur la liberté d’association et la loi Ferry de 1882 qui consacre la liberté d’instruction. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 13 août, l’essentiel du texte sur la Loi respect des principes de la république présenté par le gouvernement malgré la saisine déposée.

France générosités s’était positionné contre l’article 18 du projet de loi. A la lecture, il apparaît que les dispositions telles qu’elles sont rédigées inscriront dans le temps des mesures de contrôle importantes, contraignantes, aux sanctions lourdes pouvant avoir des effets durables pour l’ensemble des organisations faisant appel à la générosité du public. Un arsenal qui semble disproportionné pour une mesure présentée par le gouvernement comme une procédure allégée. D’autant plus que les associations et fondations contrôlées n’auront pas des garanties égales à celles des contribuables particuliers ou entreprises.

France générosités déplore que le secteur n’ait pas été écouté sur le sujet pour le bien des associations et des fondations.

> Plus d’informations sur notre plaidoyer concernant ce projet de Loi disponible ici : Projet de Loi confortant les Principes de la République

lobbying commission laurence lepetit

 

Notre plaidoyer sur les dons aux cultes à 75 % < MAJ le 9 juin 2021 >

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. Il comporte également une mesure surprise sur les dons aux organismes cultuels qui vient encore un peu plus complexifier les dispositifs visant à encourager la générosité des Français. Ainsi, l’article 7 du PLFR porterait de 66% à 75% la réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 seraient retenus dans la limite de 554 €.

> Plus d’informations sur notre plaidoyer ici : Dons aux cultes à 75 % : Une générosité à plusieurs vitesses ?

(La fiscalité du don : Quelles sont les réductions d’impôts pour les dons des particuliers ?)

 

Plaidoyer pour la stimulation de l’épargne et dons < MAJ le 30 mars 2021 >

Le Ministre Bruno Le Maire s’est dit ouvert à nos propositions et regarde « si un coup de pouce peut être donné cette année, y compris d’ordre fiscal, sur les dons ». Comme le disait à La Croix en décembre dernier Pierre Siquier, président de France générosités, « ce serait un formidable signal qu’une partie de cette épargne supplémentaire aille vers la solidarité ». Nos propositions :

  • Successions : Les libéralités sont une ressource essentielle pour les associations et fondations d’intérêt général et qui représente 1 milliard d’euros par an. France générosités propose des mesures lisibles et simples sans impact financier pour le budget de l’Etat : simplification de la RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction), ouverture de la donation-partage, Incitation au don des jeunes générations.
  • Universalité : Toutes les causes sont concernées par la crise : portons la réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI pour toutes les causes de 66 à 75 %.
  • Mobilisation des RTTs : Les Français et leurs entreprises nous le demandent de plus en plus, il faut donc répondre à ce besoin d’engagement en sécurisant les dons de RTT et le don de RTT au profit de salariés menant des activités de bénévolat.

> Découvrez toutes nos propositions, les effets attendus et notre plaidoyer en cliquant ici : Stimulation de l’épargne et dons

 

Bien mal acquis – transmission aux associations < MAJ le 26 novembre 2021 >

Nous portons à France générosités, une proposition de loi visant à permettre une réutilisation des biens immobiliers confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive à des fins d’utilité sociale.

Il est donc proposé de compléter, en les précisant, les compétences de l’Agence par un ajout à l’article 706-160 du code de procédure pénale lui permettant, dans le cadre de ses compétences de gestion, une mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociale au profit d’organismes sans but lucratif. Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l’utilisateur de l’immeuble prend à sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l’immeuble.

Pour rappel, un article en ce sens avait été adopté en première, puis en deuxième lecture, respectivement à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi nº 2127 visant à améliorer la trésorerie des associations (article 4) de Madame Sarah El Haïry.

Quelle est la situation actuelle des biens mal acquis en France ? Quelle est notre proposition chez France générosités sur les bien mal acquis ? Quel est l’intérêt pour nos associations et fondations de récupérer ces biens mal acquis ?

> Pour en savoir plus, cliquez ici : notre plaidoyer sur les biens mal acquis pour les OSBL

  • Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations < Nouveauté du 26 novembre 2021 >

 


Découvrez toutes les dernières lois et actualités juridiques ici : Flash Info juridique et fiscal

En tant que représentation d’intérêt et pour réaliser vos plaidoiries, avez-vous fait votre déclaration à l’HATVP ? Notre article ici.

 


Nos principales actions de plaidoyer en 2020 :

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