Mécénat d’entreprise : mise à jour du BOFiP Impots

BOFIP Impôts : L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à avantage fiscal (article 222 bis du Code général des impôts).

L’article 19 est également venu modifier l’article 238 bis du Code général des impôts (mécénat des entreprises) en conditionnant désormais le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat à la production de pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements. Ces pièces justificatives doivent répondre à un modèle fixé par l’administration fiscale. Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à partir du 1^er janvier 2022.

Prenant acte de ces modifications l’administration, fiscale est venue apporter le 8 juin 2022 des précisions sur les versements que les entreprises peuvent effectuer (1), les sanctions applicables aux organismes qui ne respectent pas ces diverses obligations (2) ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires de dons (3).

Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

Dans un premier document (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20), l’administration complète sa doctrine concernant la valorisation des dons en nature.

Il y est rappelé que la valorisation relève de la seule responsabilité de l’entreprise mécène qu’il s’agisse d’un don sous forme de biens (dons alimentaires notamment), de services ou d’une mise à disposition de personnel. Il paraît en effet logique que cette valorisation soit effectuée par le donateur parce qu’il est en principe le seul à avoir connaissance de la valeur des biens qu’il a donnés. Cela évite ainsi aux organismes bénéficiaires de voir leur éventuelle responsabilité engagée en cas d’erreur manifeste d’appréciation et donc d’octroi d’un avantage fiscal indu.

Cette valorisation est reportée sur le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire qui doit indiquer outre son identité et celle du mécène :

la date du don étant précisé qu’il est possible d’établir un reçu pour plusieurs versements sur une période donnée ;
la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus ;
le détail des salariés mis à disposition (§90)

Remarque 1 : rappelons que les mises à disposition de personnel doivent être valorisées au coût de revient c’est-à-dire la rémunération + les charges sociales sans que ce montant puisse dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale soit 10 284 € par mois en 2022 (§70 inchangé sur ce sujet).

Remarque 2 : pour les dons en nature, l’administration fiscale indique dans un exemple qu’il convient de procéder à une valorisation globale (X kg de pommes de terre valorisés à Y €).

Le modèle de reçu fiscal fixé par l’administration est accessible ici.

Le modèle de reçu fiscal ayant été publié le 10 juin 2022, l’administration fiscale admet que les reçus émis avant cette date (c’est-à-dire entre le 1^er janvier 2022 et le 10 juin 2022) qui ne seraient pas conformes audit modèle soient néanmoins acceptés comme pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt mécénat. En revanche, les reçus émis à compter du 10 juin 2022 devront être conformes au modèle prévu par l’administration pour être admis comme pièces justificatives. Il convient de noter que les reçus émis par les organismes bénéficiaires peuvent emprunter une forme différente de celle proposée par l’administration mais ils doivent contenir les mêmes informations.

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas les conditions posées par l’article 238 bis du Code général des impôts dans le BOFIP

Dans un second document (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30), l’administration fiscale rappelle que les organismes qui délivrent des reçus fiscaux alors qu’ils ne respectent pas les conditions posées par l’article 238 bis du Code général des impôts sont passibles d’une amende égale au taux de la réduction d’impôt en question (article 1740 A du Code général des impôts).

Ainsi, l’avantage fiscal dont a bénéficié l’entreprise donatrice ne sera pas remis en cause (sauf en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses).

Cependant, assez logiquement et dans le prolongement des développements précédents, si la valorisation du don indiquée sur le reçu est erronée, dans la mesure où cette valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice, la réduction d’impôt dont cette dernière a bénéficié pourra être remise en cause.

S’agissant du cas particulier des organismes dits « collecteurs » c’est-à-dire des organismes qui collectent des dons en qualité d’intermédiaires (« pour le compte de… »), dès lors que le bénéficiaire final du don émet le reçu, c’est ce dernier qui se verra éventuellement appliquer l’amende précitée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’administration fiscale considère que les organismes collecteurs de fonds en qualité d’intermédiaires ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat et ne peuvent donc pas émettre de reçus fiscaux. Cette position s’applique tant aux « sociétés d’amis » qu’aux fondations et associations reconnues d’utilité publique et dument habilitées à l’effet de collecter des dons pour le compte d’organismes d’intérêt général. Seul le bénéficiaire final peut alors émettre le reçu fiscal au regard des informations qui lui seront transmises par l’organisme collecteur.

Tel ne sera pas le cas des fonds de dotation (article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie) dont la gestion est désintéressée et qui soutiennent des organismes d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article 238 bis, 1, g, 2° du Code général des impôts. Un tel fonds de dotation peut alors délivrer lui-même le reçu fiscal (cf. BOI-BIC-20-30-10-20 §§ 95 et 97 nouveaux).

Les sanctions applicables aux fonds de dotation sont les mêmes qu’indiquées ci-avant. Ils peuvent être sanctionnés soit parce qu’ils ne sont pas d’intérêt général soit parce qu’ils soutiennent des organismes qui ne sont pas d’intérêt général ou qui ne délivrent pas d’attestation justifiant le montant et l’affectation des versements effectués à leur profit. A cet égard, l’administration précise désormais que les organismes financés par des fonds de dotations redistributeurs qui ne délivrent pas une telle attestation sont également susceptibles d’une amende dans les conditions précitées (il s’agit ici d’une application pure et simple du deuxième alinéa de l’article 1740 A du Code général des impôts).

Obligations déclaratives des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires dans le BOFIP Impôts

Enfin, dans un dernier document (BOI-BIC-RICI-20-30-40), l’administration fiscale détaille les obligations déclaratives tant des entreprises donatrices que des organismes bénéficiaires de dons et versements.

S’agissant des entreprises, aucune nouveauté majeure n’est à signaler.

Rappelons que les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons au cours d’un exercice sont tenues (depuis 2019) de déclarer à l’administration fiscale le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et la valeur des biens et services éventuellement reçus en contrepartie. Conformément aux développements précédents, si le don transite par un organisme de collecte intermédiaire, la déclaration devra mentionner le bénéficiaire final (indiqué sur le reçu fiscal). Tel ne sera pas le cas pour les fonds de dotation collecteurs pour lesquels l’entreprise indiquera dans sa déclaration l’identité du seul fonds de dotation.

S’agissant des organismes bénéficiaires, ils sont tenus, conformément à l’article 222 bis du Code général des impôts, de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus fiscaux qu’ils ont délivrés ainsi que le nombre de reçus délivrés.

Précision importante, seuls les dons ayant fait l’objet d’un reçu fiscal doivent être déclarés. Ainsi, si un donateur n’exige pas de reçu fiscal, l’organisme bénéficiaire du don n’est pas tenu de déclarer ce don.

L’administration fiscale dans le BOFIP Impôts précise également les modalités pratiques de cette déclaration :

pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés : formulaire n°2065-SD(CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr,
pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux réduit (revenus de patrimoine) : formulaire n°2070-SD(CERFA n° 11094)
pour les autres organismes : formulaire « Déclaration des dons » disponible sur le site demarches-simplifiees.fr

Pour plus de précisions sur les obligations des organismes bénéficiaires de dons nous vous renvoyons à notre publication.

Pour plus de précisions sur la loi du 24 août 2021 nous renvoyons à notre publication.

Sarah BERTAIL
Responsable juridique et fiscale