escalier de couleur

Loi de finances 2023 – Où en sont les débats du PLF 2023 pour la générosité ?

Publié le 28.11.2022

À la suite de l’ouverture des débats en séance publique du projet de Loi de finances 2023, certains amendements intéressant le secteur de la générosité ont été débattus à l’Assemblée nationale : < Nouveauté du 30 novembre 2022 >

Points d’attention du 30 novembre 2022 : < Nouveauté > 

Des amendements intéressant le secteur de la générosité ont fait l’objet de discussions au Sénat ces dernières semaines. Nous vous les présentons brièvement ci-après.

  • Rejet des amendements sur l’agribashing

Nous avions évoqué ce sujet à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements n’avaient finalement pas été adoptés mais ils sont réapparus sous deux formes devant le Sénat :

  • Modification de l’article 200 du code général des impôts pour exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons faits aux associations reconnues coupables ou dont les adhérents ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels du monde agricole ou d’entreprises alimentaires ;
  • Modification de l’article 1378 octies du code général des impôts visant à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (l’introduction dans le domicile d’autrui, la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire…).

Ce sont près d’une dizaine d’amendements qui ont été rejeté à l’issue des débats.

  • Elargissement du bénéfice de la réduction d’impôt aux dons des contribuables français non-résidents(article 200 du code général des impôts)

Cet amendement, adopté en séance, permettrait aux contribuables français non domiciliés en France de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts (dons des personnes physiques) pour leurs dons et versements aux œuvres, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits. Il est précisé que lesdits dons et versements ne doivent pas parallèlement permettre au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal dans son État de résidence (afin d’éviter un double avantage fiscal).

  • Rejet de la création d’un crédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés par les bénévolesnon imposables

Les dispositions de ces amendements, qui avaient été adoptés par l’Assemblée nationale mais non repris dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité (article 49-3 de la Constitution), visaient à ouvrir aux bénévoles non imposables la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt en contrepartie de l’abandon de leurs frais kilométriques.  Ils ont été rejetés par le Sénat.

  • Ouverture du dispositif du mécénat pour les dons destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable

Ce dispositif concernerait les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, qu’ils soient réalisés par les particuliers (article 200 du code général des impôts) ou par les entreprises dans le cadre du mécénat (article 238 du code général des impôts).  Ces amendements ont été adoptés.

  • Rejet de l’instauration de critères qualitatifs encadrant les dons de denrées alimentaires des entreprises

Ces amendements proposaient de conditionner au respect de règles de traçabilité et d’étiquetage la réduction d’impôts de l’article 238 bis du code général des impôts pour les dons de denrées alimentaires (mécénat d’entreprise). Rejetés par l’Assemblée nationale, ils ont également fait l’objet d’un rejet par les sénateurs.

  • Correction du mécanisme du bail réel solidaire(articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

Les sénateurs ont adopté cet amendement portant sur la modification de l’article 284 du code général des impôts afin d’inclure l’hypothèse où le preneur du bail réel solidaire ne respecte plus les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits. Dans un tel cas, il est proposé de laisser à l’organisme de foncier solidaire un délai maximum de 2 ans pour régulariser la situation, avant l’application de toute sanction.

  • Augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt applicables aux souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotés, des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.

Cet amendement, adopté au Sénat, s’inscrit dans la volonté de renforcer les dispositifs de soutien aux fonds propres des PME, des entreprises d’utilité sociale et des foncières solidaires.

  • Prorogation de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts uniquement pour l’acquisition d’instruments de musique, à l’exclusion des œuvres d’art 

L’article 4 decies du projet de loi de finances pour 2023 prévoit de proroger jusqu’en 2025 la déduction spéciale appliquée aux entreprises achetant des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, initialement prévue jusqu’en 2022. Cet amendement, adopté par le Sénat, vise à proroger ce dispositif uniquement pour l’acquisition des instruments de musique que l’entreprise s’engage à prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.  

S’agissant du calendrier, le Sénat poursuit l’examen du volet “dépenses” du projet de loi de finances jusqu’au 6 décembre 2023, date à laquelle le vote aura lieu. 

 

Points d’attention du 24 octobre 2022 :

Les deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution ayant été rejetées le 24 octobre 2022, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité ne reprend aucun des amendements déposés qui intéressaient le secteur de la générosité.  Les députés vont désormais examiner le volet “dépenses” du projet de loi, un vote solennel sur l’ensemble du texte étant prévu le 15 novembre. Nous suivrons les débats à venir.

 

Points d’attention du 17 octobre :

Suppression des avantages fiscaux pour les associations environnementales activistes – Projet de Loi de finances 2023

Les multiples amendements proposant d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons faits aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’« actes d’intrusion sur les propriétés agricoles et les établissements industriels » et de « violence » vis à vis de professionnels ont été rejetés lors de la séance du 13 octobre 2022.

Ces amendements prévoyaient également l’interdiction pour ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux pourtant nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Crédit d’impôts sur les frais kilométriques des bénévoles non imposables

Un amendement visant à ouvrir aux bénévoles non imposables la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt en contrepartie du leur renoncement au remboursement de leurs frais kilométriques a été adopté le 14 octobre 2022.

Cet amendement s’inscrit dans la suite des dispositions récentes de la loi de finances rectificative pour 2022 (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022) qui permet aux bénévoles de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’abandon de leurs frais kilométriques selon le même barème que celui applicable aux salariés (voir notre article du 9 septembre dernier).

Grâce à cet amendement, les bénévoles non imposables, qui ne pouvaient jusqu’alors pas bénéficier de ce dispositif, pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’abandon de leurs frais kilométriques et par conséquent être remboursés de ces frais.

Dons d’actifs numériques

Les amendements relatifs à l’introduction de la possibilité de faire des dons d’actifs numériques ont de leur côté été retirés.

Éligibilité au mécénat des regroupements d’organismes d’intérêt général

A noter également le retrait de l’amendement qui proposait de rendre éligible au dispositif du mécénat les « regroupements d’organismes d’intérêt général » c’est-à-dire les têtes de réseau telles que la Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (COFAC) ou la Fédération des acteurs de la solidarité. Le gouvernement, par la voix de Gabriel ATTAL – ministre délégué au budget – s’est engagé à travailler sur ce sujet afin d’évaluer les conséquences d’une telle proposition.

 

Nous continuons de suivre les débats avec attention.

N’ont notamment pas encore été débattus les amendements portant sur le don en nature de denrées alimentaires et proposant de conditionner au respect de règles de traçabilité et d’étiquetage la réduction d’impôts de l’article 238 bis du code général des impôts (mécénat d’entreprise).

 

12 octobre : Points d’attention des débats sur le projet de Loi de finances 2023

Si le projet de loi de finances 2023 ne contient pas de dispositions concernant le secteur de la générosité, nous avons relevé des amendements qui sont susceptibles d’avoir un impact sur vos missions. En particulier :

  • L’introduction de la possibilité de faire des dons d’actifs numériques ;
  • S’agissant du don en nature de denrées alimentaires, il est proposé de conditionner la réduction d’impôt de l’article 238 bis du code général des impôts (mécénat d’entreprise) au respect des règles de traçabilité des denrées et au respect de l’étiquetage ;
  • La possibilité pour des structures de coordination et des fédérations d’associations de recevoir des dons éligibles au dispositif du mécénat ;
  • L’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts des dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels du monde agricole et donc l’interdiction pour ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux pourtant nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt ; amendements à mettre en lien avec la pétition lancée en début d’année par la Fédération française des chasseurs (cf. notre article).

Nous restons bien entendu attentifs aux débats qui se tiennent en ce moment à l’Assemblée nationale et particulièrement mobilisés pour ce qui concerne le dernier point.

 

 


Pour suivre les actualités juridiques et fiscales du secteur, rendez-vous ici et abonnez-vous à notre newsletter ici.

Pour retrouver les dernières lois de finances : 2022 / 2021.

escalier de couleur inversé