personnel de santé Lire la suite arrow_forward Libéralités consenties aux membres des professions de santé : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, interrogé sur la conformité des dispositions de l’article 909 du Code civil à la Constitution, valide l’interdiction pour un malade d’effectuer une libéralité au professionnel de santé qui le soigne. Fiscalité et Analyse de la lucrativité des activités d’un OSBL Lire la suite arrow_forward Analyse de la lucrativité des activités d’un OSBL : modes de raisonnement Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. L’occasion de faire le point sur le raisonnement de l’administration fiscale en matière de fiscalité des organismes à but non lucratif BOFIP impôts sur le mécénat d'entreprise droits de succession Lire la suite arrow_forward BOFiP droits de succession - Mise à jour de juin 2022 Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif aux droits de mutation à titre gratuit et précisions sur les cas d'exonération. Z Event 2022 environnement Lire la suite arrow_forward Z Event 2022 au profit de 5 organisations ! Le ZEvent revient du 9 au 11 septembre 2022 pour la cause environnementale, avec plusieurs nouveautés et surprises. chiffres clés du don par sms en France et à l'étranger Lire la suite arrow_forward Sortie du Don par SMS récurrent ! Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises

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