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Actualités juridiques 2022 [Flash Info]

Publié le 20.05.2022

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2022 dans ce flash info réalisé par notre responsable juridique et fiscal chez France générosités.

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Fonds de dotation : Adaptations des formalités déclaratives et de contrôle

En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret du 16 mai 2022 vient modifier le décret du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. État des lieux des modifications apportées qui viennent renforcer le contrôle de la préfecture sur les fonds de dotation : Modifications fonds de dotation < Nouveauté du 18 mai 2022 >

  1. Sur la dotation des fonds de dotation
  2. Sur les déclarations de création et de modifications
  3. Sur le rapport annuel et comptes annuels des fonds de dotation

 

Secret fiscal : inopposabilité aux héritiers tenus d’une dette fiscale de la succession

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’étendue du secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration fiscale. Il est de jurisprudence constante que le secret professionnel des agents des impôts (article L. 103 du Livre des procédures fiscales) n’est pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l’exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre (c’est-à-dire selon l’étendue de sa solidarité à sur laquelle le juge a pu se prononcer).

Par une décision en date du 8 avril 2022, le Conseil d’Etat étend cette protection aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale en jugeant que la communication de documents administratifs devait être admise dans la mesure où l’administration fiscale s’est fondée sur ces documents pour établir l’imposition mise à la charge de la succession et dans la mesure donc où ils sont utiles à l’exercice des droits des héritiers.

Dans le cas d’espèce, les héritiers sollicitaient notamment la communication de contrats d’assurance-vie.

Cette décision n’exclut pas toutefois l’occultation d’autres informations susceptibles de mettre en cause la vie privée de tiers mais elle permet le respect du contradictoire.

Pour en savoir plus : Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, 8 avril 2022, requête n°450114 < Nouveauté du 8 avril 2022 >

 

Taxe sur les salaires : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

Des précisions sur la notion de « subvention à caractère exceptionnel » : Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ». < Nouveauté du 30 mars 2022 >

Conformément à l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur plus de 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

On rappelle que les associations régies par la loi 1901, les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer (entre autres) bénéficient d’un abattement de 21 381 € (article 1679 A du Code général des impôts – Montant actualisé par décret du n°2022-782 du 4 mai 2022).

La taxe sur les salaires est assise sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.

S’agissant des structures partiellement assujetties à la TVA (par exemple une association qui dispose d’un secteur fiscalisé), l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes. Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

L’administration fiscale détaille les modalités de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Ainsi, il convient de retenir :

  • au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
  • au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Au dénominateur, sont prises en compte les subventions non imposables à la TVA, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA à l’exclusion des subventions à caractère exceptionnel et des subventions d’équipement.

L’administration fiscale précise ici, et c’est là la nouveauté, que la notion de subvention exceptionnelle s’apprécie chez le bénéficiaire et ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué.

Une telle subvention doit être une aide non répétitive (mais qui peut être échelonnée), destinée à financer une dépense précise, à soutenir une opération particulière ou à faire face à un événement particulier. En outre, son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’organisme.

Enfin, l’administration fiscale donne des exemples de subventions dites exceptionnelles. Tel est le cas notamment des aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques du COVID 19.

Pour en savoir plus : Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts), BOI-TPS-TS-20-30

 

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

Le nouvel article 222 bis du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les OSBL ayant reçu des dons ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal. Après échanges avec la Direction générale des Finances publiques, vous trouverez les toutes les informations avec un guide pratique à votre disposition ici : Obligation déclarative – dons et reçus fiscaux < Nouveauté de février 2022 et mis à jour le 13 avril 2022 >

  • Sur les modalités de l’obligation déclarative sur les dons
  • Sur l’entité tenue à déclaration < MAJ du 13 avril 2022 >
  • Sur le montant à déclarer
  • Sur la nature des documents donnant lieu à déclaration
  • Sur l’entrée en vigueur
  • Sur la sanction du non-respect

 

Poursuite des Assemblées générales et Conseil d’Administration en ligne sans disposition statutaire :

(Texte nº 4909, adopté par la commission sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905).) < Nouveauté du 18 janvier 2022 >

Mesures qui ont pour but de simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. De plus, l’assemblée peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Cette disposition est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment :

  1. Les sociétés civiles et commerciales ;
  2. Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
  3. Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;
  4. Les coopératives ;
  5. Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
  6. Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
  7. Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  8. Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
  9. Les fonds de dotation ;
  10. Les associations et les fondations.

Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Cela est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

 

 


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