Actualités juridiques et fiscales
Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par le pôle juridique de France générosités.
07/05/2025
De la science à la sanction : délivrance irrégulière de reçus fiscauxUne association a été sanctionnée pour avoir délivré des reçus fiscaux sans être d’intérêt général et a dû régler une amende.
07/05/2025
Simplification de la procédure de rescrit mécénatIl n’est plus nécessaire d’envoyer une lettre avec accusé de réception et d’utiliser un modèle fixé par l’administration.
24/04/2025
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciauxLe seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 80 011 €.
24/04/2025
Digital Services Act : intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformationLa Commission approuve l’intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation dans le règlement sur les services numériques.
02/04/2025
Dématérialisation des procédures : du nouveau pour les successions vacantesLa Direction Nationale d’Interventions domaniales (DNID) a déployé le 6 janvier 2025 le Portail des successions vacantes. Ce téléservice est accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel.
02/04/2025
Déclaration d’impôt sur les sociétés : la date limite approche !Les organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit, et qui clôturent leur exercice avec l’année civile, doivent souscrire la déclaration de leurs revenus imposables avant le 5 mai 2025 !
27/03/2025
L’office du Conseil d’Etat pour la protection des lanceurs d’alerteDans une décision du 6 mars 2025, le Conseil d’Etat est venu préciser la nature du contrôle qu’il exerce sur les affaires concernant des lanceurs d’alerte, tels que définis à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II.
27/03/2025
Remboursements de frais et gestion désintéresséeLa Cour d’appel de Paris rappelle, par une décision du 19 mars 2025, que le remboursement forfaitaire de frais est considéré comme un avantage en nature faisant perdre à une association le caractère désintéressé de sa gestion.
18/03/2025
Conformité aux droits et libertés du code l’environnement : QPC n°2024-1126 du 5 mars 2025Plusieurs associations dont Préservons la forêt des Colettes, France Nature Environnement, Notre Affaire à tous ont soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. Zoom sur sa décision du 5 mars 2025.
18/03/2025
Critères de dissolution d’une association : entre liberté d’association et préservation de l’ordre publicIl existe sept motifs de dissolution d’une association en cas de trouble à l’ordre public. Retour sur 3 affaires qui ont récemment fait jurisprudence et qui illustrent les cas d’application de ces motifs légaux.
18/03/2025
Intérêt à agir et protection des libertés fondamentales : retour sur une décision de la Cour administrative d’appel de DouaiDans une décision relative à la contestation par diverses associations d’arrêtés préfectoraux, la Cour administrative d’appel rappelle les conditions dans lesquelles un organisme à but non lucratif peut saisir un juge. L’occasion également de s’interroger sur l’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la préservation de l’ordre public. Une décision à la fois juridique et politique.
05/03/2025
Les dons de jours de repos : une nouvelle forme de générosité possible !Le 15 avril 2024 était promulguée la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, ouvrant notamment la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de congés en vue de les monétiser pour les donner à des organismes d’intérêt général. Après plusieurs mois d’attente, le décret d’application de ce dispositif a été publié au Journal officiel.
25/02/2025
Cyclone Chido : une réduction d’impôt exceptionnelle pour mobiliser la générosité envers MayottePour inciter les Français à faire des dons pour venir en aide à Mayotte et sa population, meurtrie après le passage du cyclone Chido, le Premier ministre a annoncé que ces dons ouvriront droit à une réduction d’impôt exceptionnelle de 75%. Le 24 février 2025, la loi d’urgence pour Mayotte a été officiellement promulguée. < Mise à jour du 25 février 2025 >
15/02/2025
PLF 2025 – Décryptage du Projet de loi de Finances 2025Le 15 février 2025, la Loi de finances pour 2025 a été officiellement promulguée au Journal officiel. Vous trouverez ci-dessous un décryptage des mesures qui concernent le secteur de la générosité. [Mise à jour : 16/05/2025]
17/01/2025
Dématérialisation des procédures des organismes philanthropiques : où en est-on ?Chantier lancé en 2022 par le ministère de l’Intérieur, la dématérialisation des procédures relatives aux associations et fondations est bien en marche. Une nouvelle plateforme dénommée « Service d’information des associations et fondations » a ainsi été mise en ligne et devrait permettre de réaliser une trentaine de procédures de manière dématérialisée. Précisions sur les contours de cette nouvelle plateforme.
Le présent article est mis à jour au regard des précisions apportées par le ministère de l’Intérieur. < Publié le 8 janvier 2025, mis à jour le 17 janvier 2025. >
14/01/2025
Gratification d’une association affiliée ou fédérée : quelle comptabilité pour les libéralités reçues par l’intermédiaire de l’organisme d’affiliation ?Retour sur l’avis technique de la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) – EC 2023-11 (janvier 2024)
08/01/2025
La gestion du droit à l’image au sein des OSBL : comment mettre en place une stratégie de communication respectueuse des droits des personnes ?Retrouvez l’ensemble des règles et bonnes pratiques à mettre en place pour construire une stratégie de communication respectueuse des droits et transparente à l’égard des personnes concernées dans le numéro de Juris associations du 15 décembre 2024.
04/09/2024
Legs à une association : cas d’opposition du préfetDans un arrêt du 17 juin 2024, qui a fait couler beaucoup d’encre, le Conseil d’Etat revient sur le droit pour un préfet de s’opposer à la réception d’un legs au profit d’une association simplement déclarée.
24/07/2024
Association bénéficiaire d’un legs : la protection des animaux revêt-elle un caractère philanthropique ?Dans un arrêt du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat s’est interrogé sur la possibilité d’inclure la protection des animaux au sein des activités d’intérêt général à caractère philanthropique. La Haute juridiction a finalement retenu une interprétation restrictive : une association agissant exclusivement pour la protection des animaux n’exerce pas une activité philanthropique. Décryptage de cette décision.
23/07/2024
Fiscalité : les dernières mises à jour de la doctrine administrative concernant le secteur de la générositéLe Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) regroupe les commentaires de l’administration fiscale sur l’ensemble des textes fiscaux. Tenant compte des dispositions de la dernière loi de finances, le BOFiP a récemment effectué trois mises à jour concernant les organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité.
23/07/2024
OSBL et intelligence artificielle : quelles règlementations et bonnes pratiques mettre en œuvre ?Décryptage de l’IA Act, la première législation générale au monde sur l’IA, mais également analyse des recommandations de la CNIL sur la protection des données personnelles et l’éthique pour enfin conclure avec un focus sur l’IA pour le secteur de la générosité.
24/06/2024
Le Google consent mode v2 est-il conforme aux règlementations française et européenne ?Tracking et protection des données personnelles : décryptage juridique et précisions sur la conformité du Google Consent Mode v2 vis à vis du RGPD, du ePrivacy et de la Loi informatique et libertés
24/05/2024
Loi d’orientation agricole – la menace d’amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associationsDans le cadre de l’examen du projet de Loi Orientation Agricole, plusieurs amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations ont été déposés. France générosités, en collaboration avec le Mouvement associatif et certaines associations membres, s’est mobilisé pour alerter le gouvernement et les parlementaires.
23/05/2024
Lobbying et protection des données personnelles – nouveau guide pratiqueEn mars 2024, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont publié un guide pratique sur l’application du RGPD aux métiers des affaires publiques, en concertation avec la CNIL.
25/04/2024
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier de la campagne 2024Mise en place en 2023, la plateforme SOLTéA est le nouveau service numérique dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Les organismes à but non lucratif destinataires pourront accéder à la plateforme dès le 6 mai, pour le lancement de la campagne 2024.
24/04/2024
Déclaration des revenus 2023 : comment bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière ?La déclaration des revenus de 2023 doit être réalisée en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est le 21 mai 2024.
16/04/2024
Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risquesLa European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
05/04/2024
Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contributionLa Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes et lancé un appel à contribution auquel France générosités a souhaité répondre.
26/03/2024
Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratifLe seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €
15/03/2024
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au SénatMercredi 13 mars 2024, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par le Sénat avec de nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité.
