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Actualités juridiques et fiscales

Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par Sarah Bertail,
responsable juridique et fiscale chez France générosités.

« Lucrativité par contamination » : conséquences des relations privilégiées entre une association et une entreprise

09/11/2022

« Lucrativité par contamination » : conséquences des relations privilégiées entre une association et une entreprise

Transposant la jurisprudence et la doctrine administratives applicables en matière d’impôt sur les sociétés (IS), le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Actualités juridiques 2022 [Flash Info]

09/11/2022

Actualités juridiques 2022 [Flash Info]

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2022 dans ce flash info réalisé par notre responsable juridique et fiscale chez France générosités.

Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022

28/10/2022

Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022

Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022. (Communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques).

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations

28/10/2022

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations

Suite au rapport Lagodinsky, la Commission européenne a lancé un appel à contribution et France générosités a souhaité donner son avis sur cette initiative législative sur les activités transfrontières des associations.

Loi sur le pouvoir d’achat et Loi de finances rectificative

24/10/2022

Loi sur le pouvoir d’achat et Loi de finances rectificative

La période économique difficile que nous traversons a conduit à adopter cet été plusieurs mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Certaines dispositions intéressent le monde des associations et fondations. < mise à jour du 24 octobre 2022>

Loi de finances 2023 – Où en sont les débats du PLF 2023 pour la générosité ?

24/10/2022

Loi de finances 2023 – Où en sont les débats du PLF 2023 pour la générosité ?

À la suite de l’ouverture des débats en séance publique du projet de Loi de finances 2023, certains amendements intéressant le secteur de la générosité ont été débattus à l’Assemblée nationale : < Nouveauté du 24 octobre 2022 >

Exonération de la taxe sur les bureaux pour les associations simplement déclarées ?

05/10/2022

Exonération de la taxe sur les bureaux pour les associations simplement déclarées ?

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : un dispositif conforme au principe d’égalité devant les charges publiques ? Le Conseil constitutionnel est saisi !

Contrôle des associations : Point sur les contrôles administratifs et fiscaux

28/09/2022

Contrôle des associations : Point sur les contrôles administratifs et fiscaux

Création, vie et fin de l’association, intérêt général et suspension des avantages fiscaux… Récapitulatif de l’ensemble des dispositifs de contrôles administratifs et fiscaux sur les associations.

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

13/09/2022

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour septembre 2022 >

Marché des crypto-actifs : accord provisoire sur le règlement européen MiCA

25/08/2022

Marché des crypto-actifs : accord provisoire sur le règlement européen MiCA

Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne (UE) en matière de finance numérique, la présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus le 30 juin 2022 à un accord provisoire sur le règlement sur les marchés de crypto-actifs (dit règlement « MICA » pour « Market in Crypto-assets ») sous l’égide de la présidence française de l’Union européenne.

Libéralités consenties aux membres des professions de santé : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction

05/08/2022

Libéralités consenties aux membres des professions de santé : le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction

Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, interrogé sur la conformité des dispositions de l’article 909 du Code civil à la Constitution, valide l’interdiction pour un malade d’effectuer une libéralité au professionnel de santé qui le soigne.

Analyse de la lucrativité des activités d’un OSBL : modes de raisonnement

19/07/2022

Analyse de la lucrativité des activités d’un OSBL : modes de raisonnement

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. L’occasion de faire le point sur le raisonnement de l’administration fiscale en matière de fiscalité des organismes à but non lucratif

BOFiP droits de succession – Mise à jour de juin 2022

06/07/2022

BOFiP droits de succession – Mise à jour de juin 2022

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif aux droits de mutation à titre gratuit et précisions sur les cas d’exonération.

Prospection caritative et commerciale : quelles règles ?

21/06/2022

Prospection caritative et commerciale : quelles règles ?

Quelles règles appliquer pour la prospection caritative et commerciale ? Quelles règles pour la transmission de fichiers de donateurs entre associations et fondations ? Que doit faire l’OSBL qui transmet ? Et pour l’organisme qui reçoit ?

Mécénat d’entreprise : mise à jour du BOFiP Impots – juin 2022

14/06/2022

Mécénat d’entreprise : mise à jour du BOFiP Impots – juin 2022

A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le mécénat d’entreprise.

Fonds de dotation : modifications et adaptations des formalités déclaratives et de contrôle

17/05/2022

Fonds de dotation : modifications et adaptations des formalités déclaratives et de contrôle

État des lieux des modifications apportées par le décret du 16 mai 2022 dans le prolongement de la Loi confortant le respect des principes de la République.

Nos propositions Présidentielle 2022 – Coalition Générosité

03/02/2022

Nos propositions Présidentielle 2022 – Coalition Générosité

Pour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, découvrez nos propositions réalisées avec la Coalition Générosité pour les Présidentielle 2022.

Loi de Finances 2022 – Bilan pour la philanthropie – PLF 2022

03/01/2022

Loi de Finances 2022 – Bilan pour la philanthropie – PLF 2022

Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :

Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

26/11/2021

Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

Décret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, sur les biens immobiliers mal acquis et mise à disposition au profit des OSBL.

Actualités juridiques 2021 – Flash Info

13/10/2021

Actualités juridiques 2021 – Flash Info

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2021 dans ce flash info réalisé par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités.

Loi respect des principes de la république – Décryptage juridique

08/09/2021

Loi respect des principes de la république – Décryptage juridique

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la Loi respect des principes de la république malgré la saisine déposée. Décryptage juridique disponible ici.

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations – juin 2021

30/06/2021

Loi visant à améliorer la trésorerie des associations – juin 2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d’être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu’elle contient.

Loi en faveur de l’engagement associatif – juin 2021

30/06/2021

Loi en faveur de l’engagement associatif – juin 2021

La proposition de loi (PPL) en faveur de l’engagement associatif vient d’être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu’elle contient.

Référé de la Cour des Comptes : La fiscalité des dons

16/02/2021

Référé de la Cour des Comptes : La fiscalité des dons

Référé du 8 décembre 2020 de la Cour des Comptes sur la fiscalité des dons en faveurs des associations dans le cadre du mécénat.

Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions

19/01/2021

Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions

Synthèse de la position de France générosités et des propositions du Syndicat sur le projet de loi confortant les principes républicains appelé Loi contre le Séparatisme.

Bilan de la Loi de Finances 2021 pour la philanthropie – PLF 2021

05/01/2021

Bilan de la Loi de Finances 2021 pour la philanthropie – PLF 2021

Loi de finances pour 2021 n° 2020 – 1721 du 29 décembre 2020. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2021 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :

Actualités juridiques octobre 2020 – Flash Info

19/10/2020

Actualités juridiques octobre 2020 – Flash Info

La CNIL fait évoluer ses règles et recommandations en matière de Cookies et autres traceurs ; legs : action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ; … Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

Actualités juridiques de septembre 2020 – Flash Info

30/09/2020

Actualités juridiques de septembre 2020 – Flash Info

Données personnelles et rappels à l’ordre de la CNIL ; Publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » ; … Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

Actualités juridiques de l’été 2020 – Flash Info

16/09/2020

Actualités juridiques de l’été 2020 – Flash Info

Mécénat d’entreprise et liste de dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt de 60 %, RGPD avec le transfert de données aux Etats-Unis, don de jours de RTT et de jours de congés non pris, investissement dans une foncière solidaire et réduction d’impôts. Toutes les actualités juridiques et fiscales de l’été 2020 !

Mécénat : extension des mesures pour développer les dons de biens à un OSBL

02/09/2020

Mécénat : extension des mesures pour développer les dons de biens à un OSBL

Dispense de régularisation de TVA pour les dons de biens alimentaires ou non alimentaires, dans le cadre du mécénat pour les fondations et les associations agissant dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables, éducatives et philanthropiques.

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