Actualités juridiques et fiscales
Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par Sarah Bertail,
responsable juridique et fiscale chez France générosités.
25/04/2024
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier de la campagne 2024Mise en place en 2023, la plateforme SOLTéA est le nouveau service numérique dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Les organismes à but non lucratif destinataires pourront accéder à la plateforme dès le 6 mai, pour le lancement de la campagne 2024.
24/04/2024
Déclaration des revenus 2023 : comment bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière ?La déclaration des revenus de 2023 doit être réalisée en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est le 21 mai 2024.
16/04/2024
Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risquesLa European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
05/04/2024
Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contributionLa Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes et lancé un appel à contribution auquel France générosités a souhaité répondre.
26/03/2024
Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratifLe seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €
15/03/2024
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au SénatMercredi 13 mars 2024, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par le Sénat avec de nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité.
21/02/2024
Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMSFrance générosités a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS. Décryptage !
21/02/2024
Digital Services Act (DSA) : entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériquesLe règlement européen sur les services numériques (ou « DSA » pour Digital Services Act) est entré pleinement en application le 17 février 2024. Premier texte de cette ampleur au niveau mondial, le DSA encadre les activités des acteurs du numérique et rend ceux-ci responsables du contenu publié sur leurs plateformes dans toute l’Union européenne (UE).
20/02/2024
OSBL de droit étranger : comment apprécier le caractère désintéressé de leur gestion ?Pour bénéficier d’un régime fiscal réservé à certains organismes sans but lucratif (OSBL) français, un OSBL étranger doit apporter la preuve qu’il pourrait bénéficier, s’il était établi en France, de ce même régime. Pour ce faire, il lui appartient notamment de démontrer le caractère désintéressé de sa gestion, mais selon quels critères ?
06/02/2024
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptéeMercredi 31 janvier la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. France générosités a pu enrichir le texte de plusieurs amendements en faveur des acteurs de la générosité.
09/01/2024
Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur après la promulgation officielle du texteFrance générosités a identifié pour vous les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 qui concernent le secteur de la générosité.
06/12/2023
Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?Dans le cadre de l’objectif de simplication du ministère de l’Intérieur sur la “RUP”, découvrez la contribution commune de France générosités et du CFF, avec nos membres respectifs, pour faire émerger des constats communs sur les limites actuelles observées du statut et les points d’améliorations possibles.
05/12/2023
Actualités juridiques 2023 [Flash Info]Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre service juridique et fiscal chez France générosités.
22/11/2023
Eligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le jugeTrois décisions récentes des tribunaux administratifs de Paris, Amiens et Rennes viennent illustrer, par le biais de trois contentieux liés à des procédures de rescrit mécénat[1], certaines notions clés relatives au régime du mécénat. L’occasion de revenir sur les critères et conditions d’éligibilité à ce régime fiscal.
22/11/2023
Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscauxNouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour novembre 2023 >
08/11/2023
Association européenne : une nouvelle proposition de la Commission européenneSuite à l’appel à contribution fin 2022 (auquel France générosités a répondu), la Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes.
12/09/2023
Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragéeDepuis le Spring Budget 2023, les organismes caritatifs qui souhaitent bénéficier du statut fiscal de Charities au Royaume-Uni doivent remplir de nouveaux critères de territorialité. Cette mesure entraîne des conséquences importantes pour les organisations situées dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) ainsi que pour leurs donateurs britanniques.
12/09/2023
Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés accessibles à tous : « Les ONG et les organisations caritatives peuvent plus rapidement utiliser les dons qui leur sont faits, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il y a un besoin urgent de fonds, notamment lors d’une crise internationale. »
02/08/2023
Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenuLe décret du 31 mai 2023 est venu relever le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de 554 à 562 euros qui ne sera applicable qu’à partir de 2024 en raison d’une dérogation exceptionnelle. L’occasion de faire le point sur les différentes réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les donateurs.
24/07/2023
Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarchesDepuis 2023, un service numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA, a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme propose notamment un espace dédié aux établissements bénéficiaires leur permettant de renseigner les coordonnées nécessaires à la perception des crédits affectés par les employeurs.
18/07/2023
Nouvel accord USA et UE sur le transfert de données personnelles !Nouveauté sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : adoption d’une nouvelle décision d’adéquation avec l’Union Européenne qui protège les données personnelles et va impacter nos organisations d’intérêt général ! < Mise à jour novembre 2023 >
13/06/2023
Publication des règlements européens MiCA et TFRLes acteurs de l’écosystème crypto désormais fixés sur le calendrier d’application des règlements MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») et TFR (« Transfer of Funds Regulation ») !
13/06/2023
OSBL de droit étranger & exonération d’impôtQuelles conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt en France ? Décryptage juridique et fiscal.
13/06/2023
Association en liquidation judiciaireRappel de la notion de gestion de fait et analyse de la responsabilité pour insuffisance d’actifs des dirigeants bénévoles
13/06/2023
Quel avenir pour l’entreprise à gestion désintéressée ? [réservé membres]Retour sur la matinée-débat EGD organisée le 13 juin 2023 par France générosités : présentation de cas d’école, spécificités juridiques et fiscales décryptées et débat participatif.
26/04/2023
Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attractionUn arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 mars 2023 revient sur les critères de concurrence et de la lucrativité des activités des OSBL.
26/04/2023
Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !La sécurisation du marché européen des cryptoactifs se poursuit ! Décryptage des réglements MiCA et TFR.
12/04/2023
Déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux émis : vous avez jusqu’au 3 mai 2023 !Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux (association, fondation, fonds de dotation notamment) doivent déclarer chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus fiscaux émis.
28/03/2023
Loi DADUE et cryptoactifs : modification du régime des PSANUn contrôle renforcé des professionnels pour une gestion plus sécurisée des cryptoactifs ! Décryptage de la loi DADUE.
21/03/2023
Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscalUn nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers ! Il impose de préciser le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire.