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Actualités juridiques et fiscales

Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par Sarah Bertail,
responsable juridique et fiscale chez France générosités.

Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risques

16/04/2024

Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risques

La European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contribution

05/04/2024

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contribution

La Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes et lancé un appel à contribution auquel France générosités a souhaité répondre.

Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif

26/03/2024

Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif

Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au Sénat

15/03/2024

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au Sénat

Mercredi 13 mars 2024, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par le Sénat avec de nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité.

Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMS

21/02/2024

Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMS

France générosités a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS. Décryptage !

Digital Services Act (DSA) : entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques

21/02/2024

Digital Services Act (DSA) : entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques

Le règlement européen sur les services numériques (ou « DSA » pour Digital Services Act) est entré pleinement en application le 17 février 2024. Premier texte de cette ampleur au niveau mondial, le DSA encadre les activités des acteurs du numérique et rend ceux-ci responsables du contenu publié sur leurs plateformes dans toute l’Union européenne (UE).

OSBL de droit étranger : comment apprécier le caractère désintéressé de leur gestion ?

20/02/2024

OSBL de droit étranger : comment apprécier le caractère désintéressé de leur gestion ?

Pour bénéficier d’un régime fiscal réservé à certains organismes sans but lucratif (OSBL) français, un OSBL étranger doit apporter la preuve qu’il pourrait bénéficier, s’il était établi en France, de ce même régime. Pour ce faire, il lui appartient notamment de démontrer le caractère désintéressé de sa gestion, mais selon quels critères ?

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptée

06/02/2024

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptée

Mercredi 31 janvier la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. France générosités a pu enrichir le texte de plusieurs amendements en faveur des acteurs de la générosité.

Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur après la promulgation officielle du texte

09/01/2024

Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur après la promulgation officielle du texte

France générosités a identifié pour vous les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 qui concernent le secteur de la générosité.

Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?  

06/12/2023

Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?  

Dans le cadre de l’objectif de simplication du ministère de l’Intérieur sur la “RUP”, découvrez la contribution commune de France générosités et du CFF, avec nos membres respectifs, pour faire émerger des constats communs sur les limites actuelles observées du statut et les points d’améliorations possibles.

Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

05/12/2023

Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre service juridique et fiscal chez France générosités.

Eligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le juge

22/11/2023

Eligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le juge

Trois décisions récentes des tribunaux administratifs de Paris, Amiens et Rennes viennent illustrer, par le biais de trois contentieux liés à des procédures de rescrit mécénat[1], certaines notions clés relatives au régime du mécénat. L’occasion de revenir sur les critères et conditions d’éligibilité à ce régime fiscal.

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

22/11/2023

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour novembre 2023 >

Association européenne : une nouvelle proposition de la Commission européenne 

08/11/2023

Association européenne : une nouvelle proposition de la Commission européenne 

Suite à l’appel à contribution fin 2022 (auquel France générosités a répondu), la Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes. 

Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

12/09/2023

Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

Depuis le Spring Budget 2023, les organismes caritatifs qui souhaitent bénéficier du statut fiscal de Charities au Royaume-Uni doivent remplir de nouveaux critères de territorialité. Cette mesure entraîne des conséquences importantes pour les organisations situées dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) ainsi que pour leurs donateurs britanniques.

Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?

12/09/2023

Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?

La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés accessibles à tous : « Les ONG et les organisations caritatives peuvent plus rapidement utiliser les dons qui leur sont faits, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il y a un besoin urgent de fonds, notamment lors d’une crise internationale. »

Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu

02/08/2023

Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu

Le décret du 31 mai 2023 est venu relever le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de 554 à 562 euros qui ne sera applicable qu’à partir de 2024 en raison d’une dérogation exceptionnelle. L’occasion de faire le point sur les différentes réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les donateurs.

Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches

24/07/2023

Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches

Depuis 2023, un service numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA, a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme propose notamment un espace dédié aux établissements bénéficiaires leur permettant de renseigner les coordonnées nécessaires à la perception des crédits affectés par les employeurs.

Nouvel accord USA et UE sur le transfert de données personnelles !

18/07/2023

Nouvel accord USA et UE sur le transfert de données personnelles !

Nouveauté sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : adoption d’une nouvelle décision d’adéquation avec l’Union Européenne qui protège les données personnelles et va impacter nos organisations d’intérêt général ! < Mise à jour novembre 2023 >

Publication des règlements européens MiCA et TFR

13/06/2023

Publication des règlements européens MiCA et TFR

Les acteurs de l’écosystème crypto désormais fixés sur le calendrier d’application des règlements MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») et TFR (« Transfer of Funds Regulation ») !

OSBL de droit étranger & exonération d’impôt

13/06/2023

OSBL de droit étranger & exonération d’impôt

Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt en France ? Décryptage juridique et fiscal.

Association en liquidation judiciaire

13/06/2023

Association en liquidation judiciaire

Rappel de la notion de gestion de fait et analyse de la responsabilité pour insuffisance d’actifs des dirigeants bénévoles

Quel avenir pour l’entreprise à gestion désintéressée ? [réservé membres]

13/06/2023

Quel avenir pour l’entreprise à gestion désintéressée ? [réservé membres]

Retour sur la matinée-débat EGD organisée le 13 juin 2023 par France générosités : présentation de cas d’école, spécificités juridiques et fiscales décryptées et débat participatif.

Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attraction

26/04/2023

Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attraction

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 mars 2023 revient sur les critères de concurrence et de la lucrativité des activités des OSBL.

Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !

26/04/2023

Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !

La sécurisation du marché européen des cryptoactifs se poursuit ! Décryptage des réglements MiCA et TFR.

Déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux émis : vous avez jusqu’au 3 mai 2023 !

12/04/2023

Déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux émis : vous avez jusqu’au 3 mai 2023 !

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux (association, fondation, fonds de dotation notamment) doivent déclarer chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus fiscaux émis.

Loi DADUE et cryptoactifs : modification du régime des PSAN

28/03/2023

Loi DADUE et cryptoactifs : modification du régime des PSAN

Un contrôle renforcé des professionnels pour une gestion plus sécurisée des cryptoactifs ! Décryptage de la loi DADUE.

Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscal

21/03/2023

Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscal

Un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers ! Il impose de préciser le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire.

Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : vers une nouvelle décision d’adéquation ?  

08/03/2023

Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : vers une nouvelle décision d’adéquation ?  

Un projet de décision d’adéquation a été publié par la Commission européenne le 13 décembre 2022, laissant présager l’adoption d’un nouveau cadre sécurisé pour les échanges transatlantiques de données personnelles.

Exonération de TVA pour les organismes à but non lucratif : Conditions ?

07/02/2023

Exonération de TVA pour les organismes à but non lucratif : Conditions ?

Rappel des conditions d’application de l’article 261 du Code général des impôts pour cette exonération de TVA pour les OBNL.

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