
Actualités juridiques et fiscales
Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par Sarah Bertail,
responsable juridique et fiscale chez France générosités.
21/03/2023
Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscalUn nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers ! Il impose de préciser le numéro SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire.
08/03/2023
Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : vers une nouvelle décision d’adéquation ?Un projet de décision d’adéquation a été publié par la Commission européenne le 13 décembre 2022, laissant présager l’adoption d’un nouveau cadre sécurisé pour les échanges transatlantiques de données personnelles.
08/03/2023
Actualités juridiques 2023 [Flash Info]Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre service juridique et fiscal chez France générosités.
07/02/2023
Exonération de TVA pour les organismes à but non lucratif : Conditions ?Rappel des conditions d’application de l’article 261 du Code général des impôts pour cette exonération de TVA pour les OBNL.
30/01/2023
#2 L’intérêt général [Partie 1] – Podcast “Tout droit vers la générosité”Le podcast juridique et fiscal de France générosités vise à diffuser une culture juridique et fiscale liée à la générosité. Dans ce deuxième épisode, décryptons la notion d’intérêt général à la fois juridique et fiscale et son évolution historique.
12/01/2023
Quand contrôle des dons des particuliers rime avec contrôle des associations…Remise en cause du caractère d’intérêt général d’une association, pouvoir de sanction en cascade de l’administration fiscale… Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !
12/01/2023
Loi séparatisme : échec du recours des associations cultuelles contre les décrets d’applicationLoi du 24 août 2021 confortant les principes de la République : les contraintes des imposées aux associations mixtes sont “légitimes et proportionnées”.
05/01/2023
Loi travail 2022 et simplification du parcours VAEVers une meilleure reconnaissance des compétences des bénévoles, découvrez tous les changements de la Loi travail 2022 pour le secteur associatif.
05/01/2023
Loi de finances 2023 – Décryptage des mesures impactant le secteurValidée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2022, la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 a été finalement publiée le 31 décembre. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >
03/01/2023
Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractionsAssociations : La justice fiscale tord le bras à la justice civile et pénale ! Suite des attaques contre le secteur associatif depuis septembre.
29/12/2022
Homologation de deux règlements comptables modifiant le règlement ANC 2018-06 des organismes à but non lucratifZoom sur les modifications des règlements n° 2022-02 du 11 mars 2022 sur la définition des concours publics et n° 2022-04 du 30 juin 2022 sur les nouvelles obligations comptables imposées à certains OSBL.
12/12/2022
Exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France : suite … mais pas finPas d’exonération pour les associations simplement déclarées : Les associations non reconnues d’utilité publique situées en Ile-de-France resteront soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux et de commerce pour l’ensemble de leurs activités.
30/11/2022
Actualités juridiques 2022 [Flash Info]Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2022 dans ce flash info réalisé par notre responsable juridique et fiscale chez France générosités.
09/11/2022
« Lucrativité par contamination » : conséquences des relations privilégiées entre une association et une entrepriseTransposant la jurisprudence et la doctrine administratives applicables en matière d’impôt sur les sociétés (IS), le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
28/10/2022
Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022. (Communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques).
28/10/2022
Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associationsSuite au rapport Lagodinsky, la Commission européenne a lancé un appel à contribution et France générosités a souhaité donner son avis sur cette initiative législative sur les activités transfrontières des associations.
24/10/2022
Loi sur le pouvoir d’achat et Loi de finances rectificativeLa période économique difficile que nous traversons a conduit à adopter cet été plusieurs mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Certaines dispositions intéressent le monde des associations et fondations. < mise à jour du 24 octobre 2022>
05/10/2022
Exonération de la taxe sur les bureaux pour les associations simplement déclarées ?Taxe sur les bureaux en Île-de-France : un dispositif conforme au principe d’égalité devant les charges publiques ? Le Conseil constitutionnel est saisi !
28/09/2022
Contrôle des associations : Point sur les contrôles administratifs et fiscauxCréation, vie et fin de l’association, intérêt général et suspension des avantages fiscaux… Récapitulatif de l’ensemble des dispositifs de contrôles administratifs et fiscaux sur les associations.
13/09/2022
Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscauxNouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour septembre 2022 >
25/08/2022
Marché des crypto-actifs : accord provisoire sur le règlement européen MiCADans le cadre de la stratégie de l’Union européenne (UE) en matière de finance numérique, la présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus le 30 juin 2022 à un accord provisoire sur le règlement sur les marchés de crypto-actifs (dit règlement « MICA » pour « Market in Crypto-assets ») sous l’égide de la présidence française de l’Union européenne.
05/08/2022
Libéralités consenties aux membres des professions de santé : le Conseil constitutionnel confirme l’interdictionPar une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, interrogé sur la conformité des dispositions de l’article 909 du Code civil à la Constitution, valide l’interdiction pour un malade d’effectuer une libéralité au professionnel de santé qui le soigne.
19/07/2022
Analyse de la lucrativité des activités d’un OSBL : modes de raisonnementUn récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. L’occasion de faire le point sur le raisonnement de l’administration fiscale en matière de fiscalité des organismes à but non lucratif
06/07/2022
BOFiP droits de succession – Mise à jour de juin 2022Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif aux droits de mutation à titre gratuit et précisions sur les cas d’exonération.
21/06/2022
Prospection caritative et commerciale : quelles règles ?Quelles règles appliquer pour la prospection caritative et commerciale ? Quelles règles pour la transmission de fichiers de donateurs entre associations et fondations ? Que doit faire l’OSBL qui transmet ? Et pour l’organisme qui reçoit ?
14/06/2022
Mécénat d’entreprise : mise à jour du BOFiP Impots – juin 2022A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le mécénat d’entreprise.
17/05/2022
Fonds de dotation : modifications et adaptations des formalités déclaratives et de contrôleÉtat des lieux des modifications apportées par le décret du 16 mai 2022 dans le prolongement de la Loi confortant le respect des principes de la République.
03/02/2022
Nos propositions Présidentielle 2022 – Coalition GénérositéPour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, découvrez nos propositions réalisées avec la Coalition Générosité pour les Présidentielle 2022.
03/01/2022
Loi de Finances 2022 – Bilan pour la philanthropie – PLF 2022Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :
26/11/2021
Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associationsDécret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, sur les biens immobiliers mal acquis et mise à disposition au profit des OSBL.
