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Actualités juridiques et fiscales

Retrouvez chaque mois un point (ou plusieurs) sur l’actualité juridique et fiscale par Sarah Bertail,
responsable juridique et fiscale chez France générosités.

Le Google consent mode v2 est-il conforme aux règlementations française et européenne ?

24/06/2024

Le Google consent mode v2 est-il conforme aux règlementations française et européenne ?

Tracking et protection des données personnelles : décryptage juridique et précisions sur la conformité du Google Consent Mode v2 vis à vis du RGPD, du ePrivacy et de la Loi informatique et libertés

Loi d’orientation agricole – la menace d’amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations

24/05/2024

Loi d’orientation agricole – la menace d’amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations

Dans le cadre de l’examen du projet de Loi Orientation Agricole, plusieurs amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations ont été déposés. France générosités, en collaboration avec le Mouvement associatif et certaines associations membres, s’est mobilisé pour alerter le gouvernement et les parlementaires.

Lobbying et protection des données personnelles – nouveau guide pratique

23/05/2024

Lobbying et protection des données personnelles – nouveau guide pratique

En mars 2024, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont publié un guide pratique sur l’application du RGPD aux métiers des affaires publiques, en concertation avec la CNIL.

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier de la campagne 2024

25/04/2024

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier de la campagne 2024

Mise en place en 2023, la plateforme SOLTéA est le nouveau service numérique dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.  Les organismes à but non lucratif destinataires pourront accéder à la plateforme dès le 6 mai, pour le lancement de la campagne 2024.

Déclaration des revenus 2023 : comment bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière ?

24/04/2024

Déclaration des revenus 2023 : comment bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière ?

La déclaration des revenus de 2023 doit être réalisée en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est le 21 mai 2024.

Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risques

16/04/2024

Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risques

La European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contribution

05/04/2024

Proposition d’initiative législative sur les activités transfrontières des associations – notre contribution

La Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes et lancé un appel à contribution auquel France générosités a souhaité répondre.

Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif

26/03/2024

Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif

Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au Sénat

15/03/2024

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : proposition de loi adoptée au Sénat

Mercredi 13 mars 2024, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par le Sénat avec de nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité.

Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMS

21/02/2024

Révision de la DSP2 : des impacts sur le don par SMS

France générosités a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS. Décryptage !

Digital Services Act (DSA) : entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques

21/02/2024

Digital Services Act (DSA) : entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques

Le règlement européen sur les services numériques (ou « DSA » pour Digital Services Act) est entré pleinement en application le 17 février 2024. Premier texte de cette ampleur au niveau mondial, le DSA encadre les activités des acteurs du numérique et rend ceux-ci responsables du contenu publié sur leurs plateformes dans toute l’Union européenne (UE).

OSBL de droit étranger : comment apprécier le caractère désintéressé de leur gestion ?

20/02/2024

OSBL de droit étranger : comment apprécier le caractère désintéressé de leur gestion ?

Pour bénéficier d’un régime fiscal réservé à certains organismes sans but lucratif (OSBL) français, un OSBL étranger doit apporter la preuve qu’il pourrait bénéficier, s’il était établi en France, de ce même régime. Pour ce faire, il lui appartient notamment de démontrer le caractère désintéressé de sa gestion, mais selon quels critères ?

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptée

06/02/2024

Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptée

Mercredi 31 janvier la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. France générosités a pu enrichir le texte de plusieurs amendements en faveur des acteurs de la générosité.

Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur après la promulgation officielle du texte

09/01/2024

Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur après la promulgation officielle du texte

France générosités a identifié pour vous les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 qui concernent le secteur de la générosité.

Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?  

06/12/2023

Reconnaissance d’utilité publique : des évolutions à venir ?  

Dans le cadre de l’objectif de simplication du ministère de l’Intérieur sur la “RUP”, découvrez la contribution commune de France générosités et du CFF, avec nos membres respectifs, pour faire émerger des constats communs sur les limites actuelles observées du statut et les points d’améliorations possibles.

Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

05/12/2023

Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre service juridique et fiscal chez France générosités.

Eligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le juge

22/11/2023

Eligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le juge

Trois décisions récentes des tribunaux administratifs de Paris, Amiens et Rennes viennent illustrer, par le biais de trois contentieux liés à des procédures de rescrit mécénat[1], certaines notions clés relatives au régime du mécénat. L’occasion de revenir sur les critères et conditions d’éligibilité à ce régime fiscal.

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

22/11/2023

Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour novembre 2023 >

Association européenne : une nouvelle proposition de la Commission européenne 

08/11/2023

Association européenne : une nouvelle proposition de la Commission européenne 

Suite à l’appel à contribution fin 2022 (auquel France générosités a répondu), la Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes. 

Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

12/09/2023

Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

Depuis le Spring Budget 2023, les organismes caritatifs qui souhaitent bénéficier du statut fiscal de Charities au Royaume-Uni doivent remplir de nouveaux critères de territorialité. Cette mesure entraîne des conséquences importantes pour les organisations situées dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) ainsi que pour leurs donateurs britanniques.

Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?

12/09/2023

Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?

La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés accessibles à tous : « Les ONG et les organisations caritatives peuvent plus rapidement utiliser les dons qui leur sont faits, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il y a un besoin urgent de fonds, notamment lors d’une crise internationale. »

Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu

02/08/2023

Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu

Le décret du 31 mai 2023 est venu relever le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de 554 à 562 euros qui ne sera applicable qu’à partir de 2024 en raison d’une dérogation exceptionnelle. L’occasion de faire le point sur les différentes réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les donateurs.

Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches

24/07/2023

Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches

Depuis 2023, un service numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA, a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme propose notamment un espace dédié aux établissements bénéficiaires leur permettant de renseigner les coordonnées nécessaires à la perception des crédits affectés par les employeurs.

Nouvel accord USA et UE sur le transfert de données personnelles !

18/07/2023

Nouvel accord USA et UE sur le transfert de données personnelles !

Nouveauté sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : adoption d’une nouvelle décision d’adéquation avec l’Union Européenne qui protège les données personnelles et va impacter nos organisations d’intérêt général ! < Mise à jour novembre 2023 >

Publication des règlements européens MiCA et TFR

13/06/2023

Publication des règlements européens MiCA et TFR

Les acteurs de l’écosystème crypto désormais fixés sur le calendrier d’application des règlements MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») et TFR (« Transfer of Funds Regulation ») !

OSBL de droit étranger & exonération d’impôt

13/06/2023

OSBL de droit étranger & exonération d’impôt

Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt en France ? Décryptage juridique et fiscal.

Association en liquidation judiciaire

13/06/2023

Association en liquidation judiciaire

Rappel de la notion de gestion de fait et analyse de la responsabilité pour insuffisance d’actifs des dirigeants bénévoles

Quel avenir pour l’entreprise à gestion désintéressée ? [réservé membres]

13/06/2023

Quel avenir pour l’entreprise à gestion désintéressée ? [réservé membres]

Retour sur la matinée-débat EGD organisée le 13 juin 2023 par France générosités : présentation de cas d’école, spécificités juridiques et fiscales décryptées et débat participatif.

Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attraction

26/04/2023

Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attraction

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 mars 2023 revient sur les critères de concurrence et de la lucrativité des activités des OSBL.

Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !

26/04/2023

Le Parlement européen adopte les règlements MiCA et TFR !

La sécurisation du marché européen des cryptoactifs se poursuit ! Décryptage des réglements MiCA et TFR.

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