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Actualités juridiques 2021 – Flash Info

Publié le 02.03.2021

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2021 dans ce flash info réalisé par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités.

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Organismes éligibles au régime du mécénat – Etablissements déclarés d’organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l’espace européen au regard du régime fiscal du mécénat : < Nouveauté du 2 mars 2021 >

(BOI-RES-BIC-000070 du 17 février 2021)

L’administration fiscale précise qu’un organisme sans but lucratif étranger qui exerce son activité :

  • en France ;
  • au sein d’un établissement déclaré qui ne jouit pas de la personnalité juridique ;
  • qui est éligible au régime du mécénat en application des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ;

peut émettre des reçus fiscaux donnant droit à réduction d’impôt à condition que les dons reçus :

  • soient affectés  exclusivement à l’établissement français ;
  • fassent l’objet d’une comptabilité distincte.

 

Fonds de dotation redistributeur – Dons – Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt : < Nouveauté du 2 mars 2021 >

(CGI, articles 200 et 238 bis – BOI-RES-BIC-000069 du 17 février 2021)

L’administration fiscale rappelle dans son rescrit que pour que les dons faits à un fonds de dotation, qui ne sont pas issus de la générosité du public et qui sont redistribués à des organismes eux-mêmes éligibles au régime fiscal du mécénat, puissent donner lieu à réduction d’impôt, il faut impérativement que les conditions suivantes soient remplies :

  • les statuts prévoient que la dotation est consomptible ;
  • les dons, considérés comme des libéralités (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III), ainsi que leurs produits,  sont obligatoirement incorporés à une dotation productive de produits (intérêts ou revenus de placements) avant leur redistribution.

A noter : l’administration fiscale n’impose ni un montant minimum de produits reversé, ni une durée minimum de durée d’inscription dans la dotation. Elle admet même une simple transition par la dotation.

 

ARUP – Legs – Recherche de la volonté du testateur : < Nouveauté du 2 mars 2021 >

(Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 29 octobre 2020, n° 16/05650)

Pour rappel, une association simplement déclarée peut recevoir un legs qui transite par une association reconnue d’utilité publique (L. 1er juillet 1901, art. 6, al. 1er). Quand le bénéficiaire du legs est insuffisamment désigné, les juges recherchent, par tous moyens, l’intention du testateur. C’est ainsi que les juges peuvent notamment considérer que le testateur a voulu gratifier une association reconnue d’utilité publique plutôt qu’une association simplement déclarée qui lui est affiliée dès lors que l’association reconnue d’utilité publique est exonérée de droits de mutation à titre gratuit par l’article 795 2° du Code général des impôts.

 


Groupement de moyens et exonérations de TVA des services rendus aux membres < Nouveauté du 17 février 2021 >

(Actualisation de la doctrine fiscale le 10 février 2021 – BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et BOI-RES-000082)

Par un rescrit l’administration fiscale a assoupli les conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général. Elle a tenu compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne, notamment celle du 20 novembre 2019 (aff. 400/18) dont il avait été fait mention dans la newsletter du 31 janvier 2020 : https://www.francegenerosites.org/flash-info-juridique-et-fiscal-actualites-de-janvier-2020/.

Est à noter plus particulièrement le cas particulier des groupements dits « mixtes » dont les prestations de service contribuent directement à l’exercice d’activité d’intérêt général – Il est admis que le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés n’est pas remis en cause lorsque le groupement comporte des membres soumis à la TVA, même pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires, à la condition que ce groupement soit constitué dans un secteur dont les prestations de services sont exonérées de TVA à l’article 261, 4 et 7, du Code général des impôts pour des motifs d’intérêt général. Il en ressort que

  • Sont exonérées de TVA, les prestations rendues par le groupement au profit de ses membres qui concourent directement et exclusivement à la réalisation d’activités non imposables ou exonérées de la taxe ;
  • Sont assujetties à la TVA, les prestations rendues par le groupement au profit de ses membres qui ne réalisent que des opérations soumises à la TVA.
  • Quand les prestations sont rendues au profit d’un membre qui exerce à la fois des activités exonérées ou non imposables et des activités taxées, ce qui sera le cas pour une association qui a sectorisé ses activités lucratives par exemple, il sera nécessaire que le membre fournisse un suivi précis qui retrace les prestations de service au profit d’une activité exonérée ou non imposable et celles réalisées au profit d’une activité taxée.

A titre d’exemple, la doctrine fiscale précise que ne sont pas soumis à taxation à la TVA les prestations de services effectuées par un groupement d’employeurs dans le secteur social et médico-social (secteur exonéré[1]) au profit d’établissements exonérés ou non assujettis, bien que des services soient rendus également à des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif).

 

Mécénat d’entreprise – Taux de réduction d’impôt < Nouveauté du 17 février 2021 >

(Code général des impôts article 238 bis 2 – Mise à jour de la doctrine administrative – 3 février 2021 – Base BOFIP BOI-BIC-RICI-20-30-20)

Les dons et versements réalisés par une entreprise au profit d’un organisme éligible au régime du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt aux taux suivants :

  • 60 % du montant des dons et versements pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros pour une année ;
  • 40 % du montant des dons et versements pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros pour une année ;
  • 60 % du montant de l’ensemble des dons et versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent :
    • qui procèdent, quel que soit le pourcentage consacré à cette activité, à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
    • qui contribuent, quel que soit le pourcentage consacré à cette activité, à favoriser le logement de personnes en difficulté ;
    • qui procèdent, à titre principal, c’est-à-dire pour plus de 50 % de leurs activités, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté :
      • de soins. Sont considérés comme soins médicaux [2]: les diagnostics et traitements de maladies humaines, prestations qui relèvent de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale ;
      • de meubles. Il s’agit [3]de la literie comprenant couette et couverture, du dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, du four et du four à micro-ondes, du réfrigérateur et du congélateur ou, au minimum, du réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à 6 ° C, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, de la table et des sièges, des étagères et des meubles de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Il s’agit également du linge de maison, des équipements de salle de bain et de puériculture, des biberons et des matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, des petits et gros appareils électroménagers ;
      • de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il s’agit [4] des matériels (orthèses, audioprothèses, prothèses externes non orthopédiques, prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses, fauteuils roulants, prothèses internes) et équipements spécialement prévus pour la compensation de handicaps graves (par exemple fauteuils roulants spéciaux pour le transport des personnes handicapées dans un véhicule automobile, treuils d’accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules ,…). Sont également concernés les ascenseurs et matériels assimilés (élévateurs verticaux, élévateurs à déplacements inclinés) ;
      • de fournitures scolaires, des jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
      • de vêtements, de chaussures ;
      • de produits sanitaires, de produits d’entretien ménager ;
      • de produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
      • de produits de protection hygiénique féminine ;
      • de couches pour nourrissons ;
      • de produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
      • de produits contraceptifs.

 

Point d’attention – La fourniture d’une prestation ou d’un produit à des personnes en difficulté est réputée être effectuée à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie financière ou en nature n’est prévue. Tel n’est pas le cas des organismes qui acceptent ou demandent en contrepartie une rémunération, même très inférieure au prix normal ou une participation symbolique. Tel est le cas, par exemple, pour un organisme qui gère une épicerie solidaire qui fournit des produits à des personnes en difficulté en contrepartie d’une rémunération très inférieure au prix normal. 

Comment s’apprécie en pratique l’exercice des activités au service des personnes en difficulté ?

En pratique, si un organisme sans but lucratif, éligible au régime du mécénat, procède au moins à l’une des trois activités sus-mentionnées au profit des personnes en difficulté, les versements qu’il reçoit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, pour l’ensemble de ses activités, y compris les autres activités éligibles à la réduction d’impôt. Les cas suivants peuvent être envisagés :

  • L’organisme favorise le logement de personnes en difficulté, il consacre, par ailleurs, 30 % des dons à la fourniture de soins médicaux. La totalité des dons effectués par l’entreprise mécène ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, même pour les sommes affectées à l’activité de fourniture de soins non exercée à titre principal ;
  • L’organisme consacre 55 % des dons à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté d’équipements de puériculture, de biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, de couches pour nourrissons ainsi que de fournitures scolaires y compris des jouets et jeux d’éveil et éducatifs. Il procède, par ailleurs, à la fourniture gratuite à ces mêmes personnes d’autres produits, tels que des sièges auto homologués ou des jouets ne relevant pas de la catégorie des jouets et jeux d’éveil et éducatifs. La totalité des dons effectués par l’entreprise mécène ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, même pour les sommes affectées à l’activité de fourniture de jouets et jeux ;
  • L’organisme consacre 25 % de ses dons à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de vêtements et de chaussures. Les versements effectués par l’entreprise mécène ouvre droit à la réduction d’impôt au taux de 60 % mais seulement dans la limite de 2 M€ car la fourniture de vêtements et de chaussures n’est pas l’activité principale de l’organisme ;
  • L’organisme fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté. Il gère, par ailleurs, une épicerie solidaire qui fournit des produits à des personnes en difficulté en contrepartie d’une rémunération très inférieure au prix normal. La totalité des dons effectués par l’entreprise mécène ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, même pour les sommes affectées à la gestion de l’épicerie solidaire ;

 

Comment se calcule le seuil de 2 M€ ?

Les valeurs des prestations en nature ou de la mise à disposition de personnel effectués au profit des organismes qui agissent en faveur des personnes en difficultés ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 M€. Ainsi, par exemple, si une entreprise effectue un don en faveur d’un organisme fournissant gratuitement des repas pour 1,5 M€ et un don en faveur d’un organisme agissant dans le cadre de la culture pour 800 000 €, cette entreprise bénéficiera d’une réduction d’impôt de 60 % pour l’intégralité des dons effectués dans la limite du plafond de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Point d’attention – La modulation du taux de réduction d’impôt s’applique aux dons et versements faits par l’entreprise mécène depuis le 1er janvier 2019 quelle que soit la date de signature de la convention de mécénat. C’est ainsi, qu’en pratique, si une convention de mécénat de prestation de services, signée le 1er juin 2018 par exemple, avec un étalement des prestations sur 5 années, le taux de 40 % s’appliquera aux dons en nature pour leur valeur au-delà du seuil de 2 M€ dès le 1er janvier 2019.

 

[1] Cf, CGI, art. 261 4

[2] Liste de soin donnée par CGI, art. 261, 4, 1°

[3] Cf liste donnée par l’article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

[4] Liste des matériels et équipements prévus dans le CGI, art. 278-0 bis, a à c et f du 2° du A.

 

Mécénat – Fiscalité – Cour des comptes – Référé du 8 décembre 2020 – La fiscalité des dons en faveurs des associations < Nouveauté du 16 février 2021 >

La Cour des comptes, après avoir rappelé que le régime du mécénat est favorable aux associations, liste un certain nombre de manquements qui appellent trois recommandations. Le Premier ministre, Jean Castex, a apporté une réponse à ce référé le 10 février.

A retrouver ici : https://www.francegenerosites.org/refere-de-la-cour-des-comptes-la-fiscalite-des-dons/

 


Libéralités – Recherche d’héritiers – Rémunération généalogiste – 3 février 2021

(Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 nov. 2020, n° 19-10.965)

Le généalogiste qui permet à une personne de certifier de sa qualité d’héritier exclusif justifie le paiement d’une rémunération. Cependant, le montant de cette rémunération, en l’absence de contrat, doit être égale aux dépenses utiles et nécessaires exposées dans le cadre de la recherche de l’héritier.

 

Vente de biens immobiliers – Mandat agence – Rémunération – Nécessité d’un mandat préalable écrit – 3 février 2021

(Cour d’Appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 21 Janvier 2021 n°18/02828)

Pour rappel, un agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion de l’opération de la vente d’un bien immobilier s’il n’a pas obtenu, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge (L. n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 et D. n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72 et 73). C’est ainsi qu’en l’absence de mandat écrit préalable aux négociations et offres d’achat pour un fonds de commerce, l’agent immobilier ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.

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