Quelles réductions d'impôts pour les dons ?

Taux et plafonds de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les dons des particuliers :

La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66% du montant du don. Si le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, le donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 75% du montant du don dans la limite de 1 000 euros jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dons dits Coluche

Il s’agit des dons en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté. Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 € (seuil applicable jusqu’au 31 décembre 2023 ; Article 76 de la loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021 – CGI, art. 200, 1 ter.).

Un décret du 31 mai 2023 est venu relever le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de 554 à 562 €. Ce plafond de 562 € ne sera cependant applicable qu’à partir de 2024 en raison du plafond dérogatoire de 1 000 € actuellement en vigueur pour les revenus des années 2020 à 2023. < Nouveauté 2023 >

La part de dons faits au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté allant au-delà de cette limite de 562 euros (ou 1 000 euros) se voit appliquer le taux de réduction d’impôt de droit commun de 66%. Il n’est pas tenu compte de ces dons dans le calcul de la limite de 20 % du revenu imposable visée par l’article 200, 1 du Code général des impôts.

Plus d’informations sur les dons Coluche en cliquant ici.

Les dons en faveur des autres causes (humanitaire, familiale, sportive, recherche, culture, protection des animaux, protection de l’environnement, protection du patrimoine….) ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 66 % du montant du don, dans la limite d’un plafond annuel égal à 20% du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent peut être reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Les dons en faveur des organismes qui luttent contre les violences domestiques : taux de réduction d’IR de 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.
Les dons en faveur des associations cultuelles ou établissements publics du culte d’Alsace Moselle : taux de réduction d’IR de 75 % du montant du don, dans la limite de 554 €. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.

Taux et plafond de réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons des particuliers

Les contribuables qui en sont redevables peuvent déduire de leur impôt sur la fortune immobilière une somme correspondant à 75% du montant des versements qu’ils ont réalisés au cours de l’année au profit d’organismes d’intérêt général. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 euros par an. Attention, seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles à cette réduction d’impôt.

Par ailleurs, la liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que celle des organismes habilités à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Ces organismes sont listés à l’Article 978, I du code général des impôts. Sont notamment visés les fondations reconnues d’utilité publique (à l’exclusion des fonds de dotation et des associations reconnues d’utilité), les fondations universitaires et partenariales et certaines structures d’insertion par l’activité économique.

Taux et plafonds de réduction d’impôt pour les dons des entreprises :

Entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du code général des impôts).

Attention : si le montant total des dons effectués sur l’année est supérieur à 2M€, seule la fraction de dons allant jusqu’au seuil de 2 M€ ouvre droit à une réduction d’impôt de 60%. La fraction de dons supérieure à ce seuil ouvre droit à un taux de réduction d’impôt de 40%.

Par exception, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60% quel que soit le montant total des versements réalisés à leur profit.

Entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) :

Les entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu, peuvent choisir de bénéficier :

soit d’une réduction d’IR de 60% du montant du don,dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
soit, à titre personnel, d’une réduction d’IR de 66% du montant du don(ou de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans les limites évoquées ci-dessus pour les dons des particuliers), dans la limite de 20% du montant du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

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