Quelles réductions d'impôts pour les dons ?

Taux et plafonds de réduction d’impôt pour les dons des particuliers :

La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 66% du montant du don. Si le don est fait à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, le donateur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 75% du montant du don dans la limite de 1 000 euros jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dons dits Coluche (en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté) : 75 % dans la limite de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2023 (Article 76 de la loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021 – CGI, art. 200, 1 ter.) < Nouveauté janvier 2022 >

Plus d’informations sur les dons Coluche en cliquant ici.

Les dons en faveur des organismes qui luttent contre les violences domestiques : 75 % dans la limite de 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2022. < Nouveauté janvier 2022 >
Les dons en faveur des associations cultuelles : 75 % dans la limite de 554 € jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dons en faveur des autres causes (humanitaire, familiale, sportive, recherche, culture, protection des animaux, protection de l’environnement, protection du patrimoine, ….) : 66 %.

Taux et plafonds de réduction d’impôt pour les dons des entreprises :

Entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de cette limite, il est également possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Nouveau plafond alternatif depuis 2020 : Depuis la Loi de finances 2020, le plafond alternatif de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de la réduction d’impôt pour le mécénat des TPE / PME est passé de 10 000 € à 20 000 €. Attention : le taux de réduction d’impôt est de 40% au-delà de 2 M€ de dons, sauf pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté ».

Entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) :

En tant que mécène dans le cadre d’une entreprise individuelle et comme vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous avez le choix de bénéficier :

soit d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, dans la limite ou de 20 000 €, ou de 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait, sur votre impôt sur le revenu (IR). En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
soit d’une réduction d’impôt de 66% du montant du don (voire même de 75 % pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté » – repas, soins, logement – dans la limite de 1 000 € pour les dons faits en 2020 des versements retenus), dans la limite de 20% du montant du revenu imposable sur votre impôt sur le revenu (IR). En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Pour être informé des derniers changements fiscaux, inscrivez-vous à notre newsletter par ce lien-ci.

Archives des actualités sur les changements juridiques liées aux réductions d’impôts sur les dons :

Actualité de Janvier 2022 sur les dons dits Coluche :

Dans le cadre de la Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021, l’Assemblée nationale a voté la reconduction du plafond de 1 000 € pour les dons dits Coluche pour deux années. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants : francegenerosites.org/loi-de-finances-2022-bilan-pour-la-philanthropie-plf-2022/

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023
Dons de titres de société – Report de l’imposition de la plus-value d’apport jusqu’à la cession des titres par la fondation bénéficiaire
Libéralités en faveur des établissements publics et des établissements publics hospitaliers – Exonération des droits de mutation à titre gratuit

Actualité de juin 2021 sur les réductions d’impôts pour les dons :

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. Il comporte également une mesure surprise sur les dons aux organismes cultuels qui vient encore un peu plus complexifier les dispositifs visant à encourager la générosité des Français. Une mesure placebo qui apparaît surtout comme un geste purement politique suite aux dégâts infligés par la Loi Séparatisme qui repart cette semaine pour une 2ème lecture à l’Assemblée nationale.

Ainsi, l’article 7 du PLFR porterait de 66% à 75% la réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 seraient retenus dans la limite de 554 €.

Plus d’informations ici : Dons aux cultes à 75 % : Une générosité à plusieurs vitesses ?

Toutes les dernières actualités juridiques du secteur sont disponibles ici : Flash info juridique.