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Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – PPL adoptée

Publié le 06.02.2024

Mercredi 31 janvier la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. France générosités a pu enrichir le texte de plusieurs amendements en faveur des acteurs de la générosité.

France générosités avait eu l’occasion de prendre part à la construction de la proposition de loi “Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative” dans le cadre des auditions menées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mai et décembre 2023. Dans le cadre des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, France générosités a soumis aux députés des propositions d’amendements visant à simplifier davantage la vie des organismes sans but lucratif (OSBL), notamment en facilitant leur financement.

 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale

La proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative portée par le député Quentin BATAILLON a été adoptée par l’ensemble des députés, soulignant ainsi le soutien de nos élus à la vie associative et à nos bénévoles.

Dans la continuité des Assises de la simplification associative menée par le Secrétariat d’Etat chargé de l’ESS et à la Vie associative, cette proposition de loi contribue à simplifier la vie de nos associations et fondations mais également à valoriser l’engagement des bénévoles.

La proposition de loi comporte les avancées suivantes :

  • Faciliter l’accès aux droits de formation des bénévoles via le compte d’engagement citoyen (CEC) – article 1er;
  • Développer l’engagement bénévole par l’assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement – article 2 ;
  • Encourager le mécénat de compétence en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises et en allongeant à trois ans la durée limite de mise à disposition du personnel concerné – article 3 ;
  • Faciliter le financement des associations en simplifiant les conditions de prêts entre associations, en autorisant les conventions de trésorerie au sein d’un groupe associatif et en allégeant les conditions de recours aux tombolas solidaires – articles 6, 6 bis et 7 ;
  • Pérenniser le dispositif « guid’asso » – article 7 bis.

 

Zoom sur les propositions de France générosités pour soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

France générosités a saisi l’opportunité de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale pour soumettre ses propositions d’amendements aux députés.

Grâce au soutien de nombreux députés et à notre action commune avec nos partenaires du Centre Français des Fonds et fondations et de l’ADMICAL, trois de nos propositions ont été adoptées :

  • Autoriser les conventions de trésorerie entre les membres d’un même groupe associatif afin de permettre aux associations de faire face à des difficultés temporaires de trésorerie ;
  • Faciliter l’organisation de tombolas solidaires en exonérant les fondations et associations reconnues d’utilité publique de l’obligation de demander l’autorisation au maire ou au préfet (le texte adopté impose désormais une simple déclaration) ;
  • Valoriser dans leur déclaration de performance extra financière, le soutien des entreprises non seulement aux associations mais aussi aux fondations et fonds de dotation.

Plusieurs autres propositions ont été soutenues par de nombreux députés, mais n’ont pas pu être examinées en raison de leur requalification en cavalier législatif (à noter que plus de la moitié des amendements déposés ont été déclarés irrecevables). Nous regrettons notamment de ne pas avoir pu inscrire dans la proposition de loi (i) la possibilité de faire don par les salariés qui le souhaitent de leurs congés non pris au profit des associations, proposition que nous portons depuis 2022 et qui a déjà fait ses preuves notamment à l’occasion de la crise sanitaire, (ii) ni l’aménagement du délai de prescription de l’action en délivrance de legs, proposition qui simplifierait la gestion des dossiers de legs au bénéfice de nos organisations.

 

Regard sur la suite de l’examen du texte

Après l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, celle-ci doit désormais être examinée par le Sénat. Le calendrier officiel prévoit un examen en Commission des lois le 6 mars et en séance publique le 13 mars.

France générosités reste pleinement mobilisé en perspective de l’examen du texte au Sénat.

 

pauline Pauline Hery
chargée d’affaires publiques

 


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