Mise à jour franchise des impôts commerciaux pour les organismes sans but lucratif
Publié le 26.03.2024
Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €
Comme chaque année, le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) est actualisé au regard de la prévision de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenue dans le projet de loi de finances de l’année (cf. article 206, 1 bis du Code général des impôts et article 261 du Code général des impôts).
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) a été mis à jour. Ce seuil s’élève désormais à 78 596 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS ;
- pour l’année 2024 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2023).
Pour suivre les actualités juridiques et fiscales du secteur, rendez-vous ici et abonnez-vous à notre newsletter ici.
