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Nouvelle obligation déclarative – Montant des dons et nombre de reçus fiscaux

Publié le 09.12.2021

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficaires de dons des particuliers et des entreprises.

Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts[1] prévoit une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal. En effet, il précise qu’ « à l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
« Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration. »

Après échanges avec les services de la DGFIP, vous trouverez ci-dessous les premières indications pratiques. Etant précisé que la DGFIP s’adressera à l’ensemble des représentants des associations pour détailler le dispositif.

 

Sur les modalités de l’obligation déclarative sur les dons :

Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires.

Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site www.demarches-simplifiees.fr est en cours d’élaboration.
Il permettra à tout organisme d’effectuer simplement sa démarche, sans avoir de compte professionnel auprès de la DGFiP, en utilisant uniquement son numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou son numéro de SIREN.

Sur l’entité tenue à déclaration

Chaque entité disposant d’une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire disposant d’un numéro d’identification (numéro de Siren, numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou encore enregistrée suivant le régime des associations d’Alsace-Moselle) et délivrant des reçus fiscaux est tenue à déclaration.

Ainsi, si une « structure mère » a des entités locales, chaque entité ayant une personnalité juridique autonome et émettant des reçus fiscaux devra remplir la déclaration.

 

Sur le montant à déclarer

Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, et versements qui ont été mentionnés par l’OSBL sur les reçus, les attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ;

Sont concernés tous les donateurs, qu’ils soient : une personne physique et une morale de droit privé (association, fondation, fonds de dotation, …) ou encore une personne morale de droit public.

 

Sur la nature des documents donnant lieu à déclaration

Sont compris dans le calcul du nombre de documents à déclarer toute pièce servant de justificatif au donateur lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt : reçu fiscal, attestation ou tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.

Il est à noter que le formulaire mis à disposition des particuliers (formulaire Cerfa n° 11580 « Reçu au titre des dons à certains d’organismes d’intérêt général ») sera aménagé par la DGFIP pour pouvoir être remis à une personne morale mécène. Ceci en application du nouvel alinéa 5 bis de l’article 238 bis du Code général des impôts qui entrera en application pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022 par les entreprises. 

 

Sur l’entrée en vigueur

L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En pratique, les premières déclarations devront être faites au printemps 2022. Il est à noter que la DGFIP a indiqué que pour l’année 2022, première année de mise en œuvre, des délais supplémentaires seront accordés.

 

Sur la sanction du non-respect

Si l’organisme sans but lucratif ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d’une amende d’un montant de 1 500 €.

 

 

[1] Loi, n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19


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