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Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

Publié le 24.01.2023

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre directrice juridique et fiscale chez France générosités.

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Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée (article 231 du Code général des impôts). La taxe sur les salaires est donc due par de nombreux organismes à but non lucratif. <Nouveauté du 24 janvier 2023>

La taxe est calculée sur l’ensemble des rémunérations versées par un même employeur (masse salariale) selon un barème progressif comportant trois tranches. Les limites de ces tranches sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Or l’article 2 de la loi de finances pour 2023 a revalorisé à hauteur de 5,4 % le barème de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la taxe sur les salaires doit être ainsi calculée :

Rémunération annuelle Taux applicable
Inférieure ou égale à 8 572 € 4,25 %
Supérieure à 8 572 € et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 %
Supérieure à 17 114 € 13,60 %

De la même manière, l’abattement applicable aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique (article 1679 A du Code général des impôts) est revu à la hausse passant ainsi de 21 381 € à 22 536 €. Ainsi, seule la taxe sur les salaires dépassant le seuil de 22 536 € sera due par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique.

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.

Remarque : en dehors de la Métropole, un barème unique est applicable à savoir

  • 2,95 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
  • 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte

 

Monétisation des jours de RTT et déduction forfaitaire des cotisations patronales

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la possibilité de renoncer avec l’accord de son employeur à des jours de RTT (cf. notre article). <Nouveauté du 16 janvier 2023>

Le même jour, la loi n°2022-1158 dite « protection du pouvoir d’achat » prévoit une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises employant entre 20 et 250 salariés (article 22). Cependant ce dispositif ne s’appliquait pas au dispositif de monétisation des RTT.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022) a donc modifié l’article 5 de la loi de finances rectificative en renvoyant aux articles L. 241-17 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette déduction est donc désormais applicable au dispositif de rachat des RTT.

La question était alors de connaître les délais d’application. Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a récemment fait l’objet d’une actualisation : sont uniquement éligibles à la déduction des cotisations patronales les journées rachetées à compter du 25 décembre 2022 (date de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale). L’extension de la déduction forfaitaire n’est donc pas rétroactive.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : Mise à jour du 31/12/2022 §860

 

Le gouvernement confirme que les associations bénéficient d’une aide face à la crise énergétique

A l’occasion des débats qui se sont tenus le 10 janvier 2023 à l’Assemblée nationale sur les mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie, le ministre délégué chargé de l’industrie Roland LESCURE que les associations tout comme les fonds de dotation seront éligibles à l’amortisseur visant à limiter la hausse des factures des fournisseurs d’énergie imposant notamment un prix moyen (lissé sur l’année) de 280 € le mégawattheure. < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

Qui peut en bénéficier ? Vu l’attestation à remplir et compléter pour transmission au fournisseur d’électricité, trois cas :

  • Structure assimilable à une TPE budget (budget < 2M€, emploie – de 10 ETP) : application du bouclier tarifaire et 280 €/MWh maximum
  • Structure assimilable à une PME (salariés< 250, budget <50 M€ ou bilan<43M€) : application de l’amortisseur électricité
  • Structure de droit privé dont les recettes annuelles au titre de 2021 provenant de provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales (pas de seuil de salariés) : application de l’amortisseur électricité (= prise en charge d’une partie de la facture totale d’électricité)

Source : Assemblée nationale, séance du mardi 10 janvier 2023

Téléchargez également la lettre du ministre Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur le soutien aux acteurs de la solidarité face à la hausse des coûts de l’énergie en cliquant ici. < Nouveauté du 20 janvier 2023 >

 

Quand contrôle des dons des particuliers rime avec contrôle des associations…

Par quatre arrêts du 15 décembre 2022, rendus par le tribunal administratif de Lille, et qui ont retenu notre attention, le juge administratif précise l’étendue du pouvoir d’appréciation et de sanction de l’administration fiscale. < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

Dans ces affaires, l’administration fiscale avait remis en cause les réductions d’impôt sur le revenu dont avait bénéficié des contribuables personnes physiques au titre des dons qu’ils avaient effectués au profit d’une même association. Le caractère d’intérêt général de l’association bénéficiaire n’étant pas démontré, l’administration fiscale avait alors estimé que les versements n’ouvraient pas droit à réduction et redressé les contribuables en conséquence.

Ces arrêts nous apportent un éclairage pour le moins surprenant sur l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale. Décryptage en trois points : francegenerosites.org/quand-controle-des-dons-des-particuliers-rime-avec-controle-des-associations/

 

Loi séparatisme : échec du recours des associations cultuelles contre les décrets d’application

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République : les contraintes des imposées aux associations mixtes sont “légitimes et proportionnées”. Dans cette affaire, cinq associations ont formé un recours contre la Loi Séparatisme pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, en vue d’obtenir l’annulation des deux décrets suivants : < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

  • Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ;
  • Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.

Contexte du recours et position du Conseil d’État sur ces recours des associations cultuelles : francegenerosites.org/loi-separatisme-echec-du-recours-des-associations-cultuelles-contre-les-decrets-dapplication/

 

Bilan de la Loi de finances 2023 :

Validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2022, la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 a été finalement publiée le 31 décembre. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >

Voici les principaux changements de la loi de finances 2023 susceptibles d’impacter vos organisations :

  1. Dispositions relatives au mécénat des particuliers et des entreprises
  2. Publication d’un rapport du Gouvernement sur l’Economie Sociale et Solidaire
  3. Unification des délais de conservation des documents soumis au contrôle de l’administration
  4. Propositions diverses

Pour lire l’actualité : francegenerosites.org/loi-de-finances-2023-plf-2023/

 

Loi travail 2022 et simplification du parcours VAE

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution, la loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2022. Vers une meilleure reconnaissance des compétences des bénévoles, découvrez tous les changements de la Loi travail 2022 pour le secteur associatif. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >

  • Le parcours VAE est désormais ouvert à tous
  • Suppression de la condition de recevabilité imposant une expérience d’au moins un an
  • Composition du parcours VAE et articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle
  • Possibilité de bénéficier d’une VAE partielle
  • Un congé VAE doublé
  • Simplification des démarches et meilleur accompagnement des candidats à la VAE
  • Adaptation des règles de composition du jury

Pour lire l’actualité : francegenerosites.org/loi-travail-2022/

 

 

 

Sarah Sarah BERTAIL,
Directrice juridique et fiscale chez France générosités.
anouk Anouk MARCHALAND,
Collaboratrice juridique et fiscale chez France générosités.

 


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