Proposition législative pour les virements instantanés en UE : impact pour les OSBL ?

Le 26 octobre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l’UE ou dans un pays de l’EEE. Sur le plan technique, la proposition modifie et modernise le « règlement SEPA ». La proposition concerne les paiements instantanés, c’est-à-dire les nouveaux types de virements qui permettent de virer des fonds en quelques secondes, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. La Commission européenne propose d’accroitre leur disponibilité et leur utilisation dans l’UE et l’EEE.

4 exigences de la proposition législative EU pour les virements instantanés

Cette proposition vise à supprimer les obstacles qui empêchent la généralisation des paiements instantanés et des avantages qu’ils procurent. Elle comprend les quatre exigences suivantes :

Garantir la disponibilité universelle des paiements instantanés en euros, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de l’UE qui proposent déjà des virements en euros, de proposer également, dans un délai déterminé, leur version instantanée.
Rendre les paiements instantanés en euros abordables, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de ne pas facturer les paiements instantanés en euros à un prix supérieur à celui des virements classiques et non instantanés en euros.
Renforcer la confiance dans les paiements instantanés, avec l’obligation pour les prestataires de vérifier la concordance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d’alerter celui-ci d’une éventuelle erreur ou fraude avant que le paiement ne soit effectué.
Éliminer les freins dans le traitement des paiements instantanés en euros tout en préservant l’efficacité du mécanisme de filtrage des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, grâce à une procédure par laquelle les prestataires de services de paiement effectueront au moins quotidiennement des vérifications concernant leurs clients au regard des listes de sanctions de l’UE, au lieu de vérifier toutes les transactions une par une.

La Commission relève notamment que grâce aux paiements instantanés « Les ONG et les organisations caritatives peuvent plus rapidement utiliser les dons qui leur sont faits, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il y a un besoin urgent de fonds, notamment lors d’une crise internationale. »

Calendrier d’entrée en vigueur proposé

Les obligations énoncées dans cette proposition législative seront introduites par étapes :

l’obligation de proposer des services de réception de paiements instantanés en euros entrera en application six mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif,
l’obligation de proposer des services d’envoi de paiements instantanés en euros entrera en application 12 mois après l’entrée en vigueur de l’acte pour les prestataires de services de paiement situés dans les États membres de la zone euro.
il est proposé que toutes les obligations qui sont imposées aux prestataires de services de paiement situés dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro entrent en application 24 mois plus tard que pour les prestataires situés dans des États membres dont la monnaie est l’euro.

La procédure (proposition en cours de discussion)

Le texte est actuellement en première lecture au Parlement européen.

France générosités va suivre la procédure d’adoption de ce texte pour laquelle le calendrier n’est pas encore précisé.

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Anouk MARCHALAND
Collaboratrice juridique

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