Rapport intermédiaire sur le financement privé du HCVA adopté le 21 mars 2013

Saisi par la Ministre de la vie associative d’une demande de Rapport sur le financement privé des associations , le HCVA a souhaité apporter une réponse en deux temps, afin d’approfondir l’ensemble des sujets, et de pouvoir proposer des mesures susceptibles d’être intégrées dans le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire.

Le Rapport intermédiaire sur le financement privé a été adopté par la session plénière du HCVA le 21 mars. Il contient différentes propositions, de nature législative, visant à faciliter le financement privé des associations.

Trois types de mesures sont proposés :

Des mesures visant à faciliter le développement des activités privées :

Relèvement du seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux (actuellement à 60 000 euros) pour les associations ayant des activités lucratives à titre accessoire

Développement d’une mutualisation de recettes lucratives avec les recettes non lucratives

Suppression du lien d’automaticité entre la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET)

Extension de la capacité à posséder des immeubles de rapport à l’ensemble des associations (possibilité actuellement réservée aux fondations RUP) et l’actualisation des règles de placement des fonds disponibles

Extension de l’exonération du versement transport, sur la base du caractère d’utilité sociale et non du caractère social.

Des mesures visant à sécuriser et développer le mécénat et la générosité du public :

Harmonisation des textes concernant les droits de mutation à titre gratuit

Assouplissement des dons sur successions

Extension de la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune aux dons faits aux associations reconnues d’utilité publique

Encourager le mécénat des PME en instaurant un nouveau seuil pour celle-ci

Suppression de la notion de “cercle restreint de personnes” exclusive du caractère d’intérêt général

Simplification du cadre de l’appel à la générosité publique.

Des mesures pour faciliter la consolidation des structures

Sécuriser les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs

Faciliter le renforcement des fonds propres via les titres associatifs

Consolider le développement de la vie associative avec les intérêts des contrats d’assurances-vie en déshérence (proposition d’affecter une partie des intérêts produits au financement des associations).

Certaines de ces propositions devraient être reprises dans le projet de loi ESS.