Actualités juridiques de septembre 2020 – Flash Info
Publié le 30.09.2020
Données personnelles et rappels à l’ordre de la CNIL ; Publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » ; ... Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.
Données personnelles – CNIL – Rappels à l’ordre – Formation restreinte – 22 septembre 2020 :
La CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre suite à l’utilisation illicite de données issues du fichier national dédié à la gestion des examens et concours scolaires. L’arrêté du 22 avril 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN ne prévoit pas la communication des données personnelles ou leur utilisation par les parlementaires. C’est ainsi que le fait de transférer des données personnelles contenus dans ce fichier à un parlementaire et le fait pour ledit parlementaire de les utiliser pour adresser des mails à des personnes inscrites sur ces listes sont illicites et constituent des manquement à l’article 5 (1.a) du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » sur le site Service public le 1er janvier 2021 :
La liste des procédures concernées par le principe d’acceptation implicite qui était jusqu’à présent publiée sur le site Légifrance sous forme de tableaux n’est plus accessible. Elle le sera à nouveau à compter du 1er janvier 2021 sur le site Service public. Pour rappel, il s’agit de la liste des décisions pour lesquelles l’administration n’a donné aucune réponse et qui doivent être publiées sur un site internet relevant du Premier ministre. Pour rappel encore, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision d’acceptation suivant le principe suivant lequel le « silence vaut acceptation » ou le « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
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