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Flash info Juridique et fiscal

Publié le 04.10.2018

Chers membres, vous trouverez désormais dans votre newsletter un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois.

Point législatif

  • Adoption de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance n° 2018-727 le 10 août 2018.

Sont à noter plus particulièrement :

  • Le droit à régularisation en cas d’erreur (Code des relations entre le public et les administrations, art. L123-1). Si une personne commet pour la première fois de bonne foi une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, l’administration n’infligera aucune sanction si la personne procède à une régularisation de sa propre initiative ou à l’invitation de l’administration ;
  • La réduction de 50 % de l’intérêt de retard fiscal pour le contribuable de bonne foi qui fait une déclaration rectificative spontanée (Code général des impôts, art. 1727). Pour rappel, normalement le contribuable doit payer un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois (0,40% avant le 1er janvier 2018) en l’absence de déclaration servant au calcul de l’impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais (pour les droits de succession, cette majoration ne s’applique qu’à partir du douzième mois suivant le décès), ….
  • L’administré peut se prévaloir de toute instruction, circulaire, note et réponse ministérielle publiée, qui comporte une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Il s’agit des documents qui émanent des administrations centrales de l’État qui sont publiés sur des sites internet comme le site Bofip de l’administration fiscale (Code des relations entre le public et les administrations, art. L312-3). Dans ce cadre, il est possible de se prévaloir de l’interprétation, même erronée, d’une règle, opérée par ces documents administratifs, pour son application à une situation qui n’affecte pas les tiers, aussi longtemps que cette interprétation n’aura pas été modifiée.

 

  • Actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte).

Sont à suivre plus particulièrement :

  • le projet d’ajout d’une condition à la reconnaissance de l’utilité sociale à l’article 2 de la loi ESS du 31 juillet 2014 (art. 29) ;
  • le projet de création d’un fonds de pérennité économique (art. 61 octies nouveau) « par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds les gère, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général ». Avec possibilité de créer un fonds de dotation adossé dans le but de réaliser tout ou partie des œuvres de mission d’intérêt général. Une exonération de 75 % des droits de mutation est prévue en cas de transfert de parts ou actions en pleine propriété à un fonds de pérennité économique.

 

Pour le notariat : à noter l’ouverture le 1er octobre 2018 d’un établissement unique de formation notarial, l’Institut National de Formation des Notariat (INFN), qui se substitue notamment aux 11 centres de formations professionnelles.

Jurisprudence mécénat d’entreprise : une entreprise peut comptabiliser ses dépenses de mécénat, soit en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne relèvent pas de son activité habituelle et ordinaire, soit en charges d’exploitation dans le cas contraire. Quand elles sont comptabilisées en charge d’exploitation, concrètement cela signifie que les dons sont récurrents, les dépenses sont alors prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base de calcul  de la cotisation minimum de la CVAE (anciennement taxe professionnelle, cf CE, Plénière, 9 mai 2018, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne, n° 388209, A.).

 

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