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Flash Info juridique – Association et fondation – Juillet 2019

Publié le 04.07.2019

Retrouvez ci dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.

 

Jurisprudence sur l’interprétation de la volonté du testateur – Cour d’Appel d’Amiens, le 4 avril 2019 n° 17/00365.

De l’analyse de la décision, il ressort que le juge a utilisé deux critères afin de déterminer l’intention du testateur :

  • l’analyse des mots : le juge a déterminé le mot important dans le libellé et l’a mis en rapport avec l’objet des statuts de l’organisation.
  • le lien entre le testateur et l’organisation : le juge a recherché lequel des organismes avait eu un lien direct ou indirect avec le testateur.

 

Abus de droit – Contestation par l’administration fiscale d’une opération dont l’objectif principal est d’éluder l’impôt ou de réduire les charges fiscales (Livre des procédures fiscales, article L 64 A).

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle portant sur des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2020, utiliser le « mini abus fiscal » pour écarter, comme ne lui étant pas opposable, un acte dont le principal objectif est d’éluder l’impôt ou de réduire la charge fiscale. Dans une réponse à une question de Madame Catherine Procaccia qui portait sur une application littérale du texte à une donation en nue-propriété, le ministre des comptes publics a apporter les précisions suivantes (Rép. Min. n° 9965 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3039) :

« l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés. Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. »

 

RGPD – Publication par la CNIL le 23 mai sur son site de la communication suivante : « un an de RGPD : une prise de conscience inédite »

(https://www.cnil.fr/fr/1-de-rgpd-une-prise-de-conscience-inedite). Après avoir fait un bilan sur l’année écoulée depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la CNIL précise qu’elle considère l’année à venir comme celle de la fin de la transition. Elle précise notamment qu’elle attend des organismes qu’ils appliquent complétement le nouveau texte. Elle écrit aussi que lors de ses contrôles et de l’application de sanctions éventuelles, il sera tenu compte de leur bonne foi.

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