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Obligation de valorisation des contreparties par le bénéficiaire de dons [Fiche pratique]

Publié le 20.03.2020

Les associations et fondations ont l'obligation de valoriser et déclarer les contreparties accordées à leurs entreprises mécènes à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2019. Pour vous accompagner et être en conformité, nous avons réalisé une fiche pratique.

Les entreprises doivent inscrire les éventuelles contreparties reçues pour la valeur indiquée par les bénéficiaires. Dans le but de remplir au mieux ces nouvelles obligations, vous trouverez en lien une fiche pratique à destination de l’organisme bénéficiaire en tant qu’aide à la valorisation des contreparties.

 

Obligation de valorisation des contreparties par le bénéficiaire de dons

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été voté une disposition[1] faisant obligation aux entreprises de déclarer les dons et versements faits au profit d’une organisation, éligible au régime du mécénat et donc susceptibles de donner lieu à une réduction d’impôt, au-delà d’un montant de 10 000 € sur une même année.

L’objet de cette fiche est de reprendre les modalités pratiques de cette obligation déclarative énumérées dans la base doctrinale de l’administration fiscale[2].

 

 


[1] CGI, art. 238 bis, 6°, tel qu’il résulte de l’article 61 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
[2] Base BOFIP : BOI–BIC–RICI-20-30-20-20190807
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