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Les 35 propositions du rapport Philanthropie

Publié le 09.06.2020

Sortie du rapport philanthropie confié par le 1er Ministre aux députés Sarah El Haïry et Naïma Moutchou sur l’évolution du cadre de la philanthropie à la française.

Découvrez les 35 propositions du rapport philanthropie guidées par trois principes “plus de Liberté, plus de responsabilité et plus de transparence.” :

 

Axe 1 des propositions du rapport philanthropie : Le développement de la philanthropie passe par un cadre législatif et juridique clarifié et simplifié qui associerait “liberté” et “responsabilité”

  • Proposition 1 : Instaurer quatre grandes familles de fondations : les Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) ; les fondations abritées ; les fonds de dotation restent identiques, sauf sur les aspects liés à la publication des comptes et au contrôle ; les fondations d’entreprise.
  • Proposition 2 : Démocratiser, Sécuriser et Stimuler la reconnaissance d’utilité publique ;
  • Proposition 3 : Publier un texte unificateur clarifiant les obligations de transparence pour tous les organismes faisant appel à la générosité publique, quel que soit leur statut juridique ;
  • Proposition 4 : Renforcer le rôle des commissaires du gouvernement ;
  • Proposition 5 : Compiler l’ensemble des textes relatifs à la philanthropie dans toutes ses composantes sous la forme d’un “Code” ;
  • Proposition 6 : Intégrer la programmation des contrôles sur l’emploi des fonds issus de l’appel à la générosité publique dans le programme des activités de l’IGAS ;
  • Proposition 7 : S’assurer, lors de la publication des rapports des organismes publics de contrôle, de la mise en oeuvre et du suivi des recommandations de l’organe de contrôle des structures philanthropiques, a fortiori en l’absence de contrôles a priori ;
  • Proposition 8 : Mieux appréhender la philanthropie en améliorant le processus de déclarations des déductions fiscales et de justification des dons.

 

Axe 2 des propositions du rapport philanthropie : Outre les libéralités et les droits de succession, d’autres leviers sont actionnables pour répondre aux besoins de financement et valoriser la philanthropie

Axe 2a : Libéralités, droits de succession et autres leviers de financement

  • Proposition 9 : En cas de libéralités à une FRUP, une ARUP ou une association telle que visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, limiter à deux branches le montant de la réserve héréditaire en prévoyant qu’elle soit de la moitié de la succession en présence d’un enfant et des deux tiers en présence de deux enfants ;
  • Proposition 10 : Pour les successions dont le patrimoine excède dix millions d’euros, permettre qu’en cas de legs à une FRUP, une ARUP ou une association telle que visée à l’article 6 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901, la quotité disponible soit désormais des deux tiers en présence d’un enfant et de la moitié en présence de deux enfants ou plus ;
  • Proposition 11 : Pour faire évoluer la RAAR vers un véritable pacte de famille : alléger le formalisme en chargeant un notaire unique de recevoir l’acte authentique et passer d’un délai de rétractation possible à un délai de réflexion obligatoire ; permettre à un majeur protégé de conclure un pacte de famille avec l’autorisation du juge ; faire apparaître dans le pacte les éventuelles contreparties à l’action en réduction ;
  • Proposition 12 : Adapter le régime fiscal de l’abattement sur succession en cas de transmission à un organisme philanthropique, incluant les ARUP (Art. 788 III CGI)
  • Proposition 13 : Evaluer l’impact des nouvelles exonérations des droits de mutation facilitant les donations et legs d’intérêt général ;
  • Proposition 14 : Simplifier les démarches pour les organismes sans but lucratif bénéficiaires d’assurance-vie en supprimant l’obligation de fournir un certificat de non-exigibilité de l’imposition ;
  • Proposition 15 : Permettre le développement de la transmission en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les donations de droits sociaux (actions, parts sociales…) en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans à la condition que le donateur fasse dans le même temps une donation temporaire d’usufruit des titres reçus pendant au moins 10 ans à un organisme reconnu d’utilité publique ;
  • Proposition 16 : Encourager la liberté d’investissement en permettant aux fondations et fonds de dotation de ne pas reconstituer immédiatement les pertes sur la dotation dans des cas à prédéfinir ;
  • Proposition 17 : Améliorer l’accès des fondations à l’épargne solidaire : en ajoutant les obligations émises par les fondations et les associations (titres fondatifs et associatifs, respectivement) à la liste des placements autorisés pour les fondations et les fonds de dotation (mentionnée dans les statuts types approuvés par le Conseil d’Etat) ; en encourageant les fondations à davantage solliciter l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), et en accélérant le processus d’instruction de ces demandes d’agrément ;
  • Proposition 18 : Inclure les fondations d’entreprise et les fonds de dotation à dotation consomptible dans le champ des entités exonérées d’impôt sur les sociétés pour leurs revenus patrimoniaux (article 206 du CGI) ;
  • Proposition 19 : Intégrer les revenus concernés par le PFU dans le plafond des 20 % du “revenu net imposable” afin d’encourager des dons importants suite à des cessions d’entreprises ;
  • Proposition 20 : Ouvrir l’exonération d’IS des holdings pour les dons consentis à des organismes éligibles au mécénat avec accord d‘une majorité qualifiée des actionnaires/associés ;
  • Proposition 21 : Exonérer d’impôts les gains d’acquisition issus des stocks options et d’attribution d’actions gratuites si elles sont dès leur acquisition définitive transmises à une FRUP ou ARUP ;
  • Proposition 22 : Permettre aux associés d’une société d’affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à un organisme d’intérêt général ;
  • Proposition 23 : Clarifier les procédures d’autorisation à l’appel à la générosité sur la voie publique ;
  • Proposition 24 : Encourager le don de RTT comme une nouvelle forme de générosité pour ceux qui n’ont pas la possibilité de s’engager ou les ressources pour faire un don financier ;
  • Proposition 25 : Sécuriser le cadre juridique du mécénat portant sur le prêt de main d’oeuvre de salariés à titre gratuit ;
  • Proposition 26 : Ouvrir et soutenir la possibilité de faire du mécénat de compétences aux fonctionnaires.

Axe 2b : Education et valorisation à la philanthropie

  • Proposition 27 : Ouvrir le dispositif du Service civique aux seniors hors emploi afin de favoriser l’engagement de cette population au même titre que les moins de 25 ans ;
  • Proposition 28 : Promouvoir la philanthropie à l’école par des activités dédiées, partie intégrante du programme de l’année et du projet pédagogique des établissements ;
  • Proposition 29 : Promouvoir la philanthropie à l’école par un label ou un concours national “Etablissement citoyen”
  • Proposition 30 Promouvoir la philanthropie à travers le SNU ;
  • Proposition 31 : Evaluer la valorisation de l’engagement étudiant permis par la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 Janvier 2017 ;
  • Proposition 32 : Promouvoir la philanthropie auprès des professionnels prescripteurs potentiels que sont les notaires, avocats, experts-comptables et conseillers en gestion de patrimoine.

 

Axe 3 des propositions du rapport philanthropie : Au-delà se dessine un modèle de philanthropie “à la française” qui pourrait être soutenu par des mesures structurelles profondes d’accompagnement et d’évaluation

  • Proposition 33 : Créer un organisme multi-acteurs et interministériel, en charge principalement de la définition de l’intérêt général et de la Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP), sous le Haut Patronage du Premier ministre et composé de cinq collèges, pour une approche holistique de l’écosystème philanthropique ;
  • Proposition 34 : Créer un fichier national type Infogreffe de l’ensemble des Organismes Sans But Lucratif (OSBL) ;
  • Proposition 35 : Approfondir la pertinence du développement de “fondations territoriales”, relais et interlocuteurs privilégiés en local des collectivités, associations, fondations et entreprise.”

 

 



Vous souhaitez en savoir plus ?

Découvrir notre tribune suite à la sortie du rapport : “Vers une politique publique de la philanthropie !”

Nos dernières propositions sont disponibles ici : Nos propositions pour stimuler les dons des français

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