Plafond des dons dits Coluche pour l'année 2022

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023

Le taux de la réduction d’impôt atteint 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Les versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt dite « Coluche » sont retenus dans la limite d’un plafond relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce plafond s’est établi à 552 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2019. Il a été relevé à 1 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et de l’année 2021.

Dans le cadre de la Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021, l’Assemblée nationale a voté la reconduction du plafond de 1 000 € pour les dons dits Coluche pour deux années (2022 et 2023). Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants : francegenerosites.org/loi-de-finances-2022-bilan-pour-la-philanthropie-plf-2022 < Nouveauté Janvier 2022 >

Il est à noter que les versements qui dépassent ce plafond ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun pour les dons effectués par des particuliers, dont le taux est fixé à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quels sont les dons Coluche concernés par la réduction d’impôts à 75 % ?

Les dons concernés par la réduction d’impôt de 75 % sont les suivants (cf, BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30 et suivants https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20120912 ) :

Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ;
Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ; < Renouvelé en 2022 > (cf l’art. 91 de la loi de finances https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640)
Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui réalisent à titre principal et gratuitement en faveur des personnes en difficulté des prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Sont notamment concernées les prestations relevant de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale[1].

Il est à noter qu’en pratique la condition « à titre principal » est supposée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de ladite activité de soins médicaux et para médicaux. Si l’organisme consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les donateurs peuvent néanmoins bénéficier de la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € s’il pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.

Il est à noter encore que l’ensemble de ces actions peuvent être dispensées tant en France et dans les frontières européennes, qu’en dehors de France et des frontières européennes si le programme d’aide est organisé à partir de la France (cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807 ).

[1] Pour une liste exhaustive voir l’article 261, 4, 1°

Plus d’informations sur l’ensemble des réductions d’impôts en cliquant ici.

Pour rappel sur la mise en place du plafond à 1000 € sur les dons Coluche en 2020

En avril 2020, dans le cadre du projet de loi rectificatif 2, les dons dits Coluche, réductibles à 75% sur l’impôt sur le revenu voyait leur plafond limite porté à 1000 € (plus d’infos). L’article 14 de la Loi de finances rectificative a modifié l’article 200 du Code général des impôts de la façon suivante : Article 200, 1 ter du CGI : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »

France générosités avait porté dans le cadre du projet de loi rectificatif 3 en juin 2020 plusieurs mesures pour soutenir la générosité sur toute l’année 2020 dont l’augmentation jusqu’au 31 décembre 2020 du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros quelle que soit la cause soutenue : cette mesure avait été adoptée par le Sénat, mais supprimée par la Commission mixte paritaire, par conséquent la mesure n’avait pas été adoptée.

En septembre, dans le cadre du Projet de loi 2021 : France générosités a, à nouveau porté plusieurs mesures, dont celle d’augmentation du taux de réduction d’impôt de 66 à 75 % jusqu’au 31 décembre 2021 pour toutes les causes, cette mesure n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La reconduite du plafond à 1000 euros pour uniquement les dons dits Coluche en 2021 n’a pas non plus été adoptée.

Le 7 décembre dernier, dans le cadre du PLF 2021, les sénateurs ont amendé le texte dans le sens d’une prolongation du plafond de défiscalisation des dons Coluche à 1000 euros pour 2021. Le 10 décembre, le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale propose à la commission des finances de maintenir le plafond à 1000 euros pour les dons Coluche sur l’année 2021.

En effet, selon Laurent Saint Martin pour faire « Face à la crise économique et sociale que connaît la France et face au nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui ont recours à l’aide fournie par les associations pour se nourrir et se loger, il apparaît souhaitable de proroger en 2021 l’incitation fiscale renforcée pour les dons effectués par les particuliers. » http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3642/CION_FIN/CF630

Le texte étant toujours en discussion, le reconduite officielle du plafond à 1000 € ne sera connu qu’à la fin du mois de décembre à l’adoption du PLF 2021. France générosités vous tiendra bien entendu informés. [mise à jour du 16 décembre 2020 en haut de l’article]

Processus habituel du calcul de la réduction d’impôts des dons Coluche :

Pour toute l’année 2020, les dons dits Coluche, réalisés au profit des organismes qui procèdent notamment à la fourniture gratuite de repas et de soins à des personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, donnent lieu à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €. Pour rappel, le plafond des dons dits Coluche avant la crise Covid-19 était fixé à 552 €.

Si la prolongation du plafond à 1000 euros n’est pas votée, le seuil serait de 553 € pour l’année 2021.

En effet, même si la loi de finances pour 2021 n’est pas encore définitivement votée, il est possible de calculer le montant de 2021. La règle fiscale est la suivante : la limite de versements mentionnée est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (BOI-IR-RICI-250-30-20120912).

Or, le pourcentage de variation de la première tranche d’impôt entre 2019 et 2020 est de 0,20 % (10 064 € en 2019 et serait de 10 084 €, selon l’article 2 du PLF 2021).

Pour 2021, le montant limite devait être de : 553 € (552 x 0,20 % = 1,104 / 1,104 + 552 = 553,104). [mise à jour du 16 décembre 2020 en haut de l’article]