Plafond des dons dits Coluche pour l'année 2023

Depuis 2005 et la loi Borloo, le taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) est porté à 75% pour les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Il s’agit des organismes dont l’activité principale est de contribuer à favoriser le logement ou à fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en grande précarité (article 200, 1 ter du code général des impôts). Le taux de réduction d’IR de droit commun étant pour sa part fixé à 66%.

Le taux de réduction d’IR de 75 % pour les dons Coluche est toutefois plafonné à un certain montant de dons. Ce plafond est revalorisé chaque année. Il est désormais de 562 € (depuis l’imposition des revenus 2022).

Cependant à titre exceptionnel, dans un contexte de crise sanitaire, le gouvernement a instauré une dérogation au titre des revenus de l’année 2020 et fixé un plafond de dons éligibles à la réduction d’impôt de 75 % à 1 000 €. Ce plafond dérogatoire de 1 000 € a été prolongé une première fois au titre des revenus de l’année 2021 et une seconde fois au titre des revenus des années 2022 et 2023. En pratique, le plafond de 562 € ne s’appliquera donc pas encore pour l’année 2023 (Article 76 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

Il est à noter que les versements qui dépassent ce plafond de 562 € (ou de 1 000 €) ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun pour les dons effectués par des particuliers, dont le taux est fixé à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il n’est pas tenu compte des dons Coluche dans le calcul de cette limite de 20%.

Quels sont les dons Coluche concernés par la réduction d’impôts à 75 % ?

Les dons concernés par la réduction d’impôt de 75 % sont les suivants (cf, BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30) :

Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ;
Les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui réalisent à titre principal et gratuitement en faveur des personnes en difficulté des prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Sont notamment concernées les prestations relevant de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale [1].

Il est à noter qu’en pratique la condition « à titre principal » est supposée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de ladite activité de soins médicaux et para médicaux. Si l’organisme consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les donateurs peuvent néanmoins bénéficier de la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € s’il pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.

Il est à noter encore que l’ensemble de ces actions peuvent être dispensées tant en France et dans les frontières européennes, qu’en dehors de France et des frontières européennes si le programme d’aide est organisé à partir de la France (cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250).

[1] Pour une liste exhaustive voir l’article 261, 4, 1°

Les régimes d’exception ayant pris fin au 31 décembre 2022

Un taux de réduction d’impôt de 75% avait également été mis en place en 2020 et 2021 pour les dons et versements effectués au profit :

Des organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2020 (Article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Des associations cultuelles ou établissements publics du culte d’Alsace Moselle pour les dons effectués à compter du 2 juin 2021 (Article 18 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021).

Ces dispositifs exceptionnels ont tous les deux pris fin au 31 décembre 2022.

Plus d’informations sur l’ensemble des réductions d’impôts en cliquant ici.

Processus habituel du calcul de la réduction d’impôts des dons Coluche :

Pour toute l’année 2023, les dons dits Coluche, réalisés au profit des organismes qui procèdent notamment à la fourniture gratuite de repas et de soins à des personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, donnent lieu à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 €. Pour rappel, le plafond des dons dits Coluche avant la crise Covid-19 était fixé à 552 €.

La prolongation du plafond à 1000 euros prenant fin au 31 décembre 2023, le seuil applicable à partir de 2024 sera de 562 €.

La règle fiscale est la suivante : la limite de versements mentionnée est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 70).

Plus d’informations sur l’ensemble des réductions d’impôts en cliquant ici.

Pour rappel sur la mise en place du plafond à 1000 € sur les dons Coluche en 2020

En avril 2020, dans le cadre du projet de loi rectificatif 2, les dons dits Coluche, réductibles à 75% sur l’impôt sur le revenu voyait leur plafond limite porté à 1000 € (plus d’infos). L’article 14 de la Loi de finances rectificative a modifié l’article 200 du Code général des impôts de la façon suivante : Article 200, 1 ter du CGI : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »

France générosités avait porté dans le cadre du projet de loi rectificatif 3 en juin 2020 plusieurs mesures pour soutenir la générosité sur toute l’année 2020 dont l’augmentation jusqu’au 31 décembre 2020 du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros quelle que soit la cause soutenue : cette mesure avait été adoptée par le Sénat, mais supprimée par la Commission mixte paritaire, par conséquent la mesure n’avait pas été adoptée.

En septembre, dans le cadre du Projet de loi 2021 : France générosités a, à nouveau porté plusieurs mesures, dont celle d’augmentation du taux de réduction d’impôt de 66 à 75 % jusqu’au 31 décembre 2021 pour toutes les causes, cette mesure n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La reconduite du plafond à 1000 euros pour uniquement les dons dits Coluche en 2021 n’a pas non plus été adoptée.

Le 7 décembre dernier, dans le cadre du PLF 2021, les sénateurs ont amendé le texte dans le sens d’une prolongation du plafond de défiscalisation des dons Coluche à 1000 euros pour 2021. Le 10 décembre, le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale propose à la commission des finances de maintenir le plafond à 1000 euros pour les dons Coluche sur l’année 2021.

En effet, selon Laurent Saint Martin pour faire « Face à la crise économique et sociale que connaît la France et face au nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui ont recours à l’aide fournie par les associations pour se nourrir et se loger, il apparaît souhaitable de proroger en 2021 l’incitation fiscale renforcée pour les dons effectués par les particuliers. » http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3642/CION_FIN/CF630

Le texte étant toujours en discussion, le reconduite officielle du plafond à 1000 € ne sera connu qu’à la fin du mois de décembre à l’adoption du PLF 2021. France générosités vous tiendra bien entendu informés.