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Mesures du Confinement Saison 2 pour les associations et fondations

Publié le 06.11.2020

Fonds de solidarité, prêt garanti par l'état, allocation d'activité partielle aux associations employeuses... Toutes les Mesures de soutien du Confinement Saison 2 pour le secteur associatif.

Suite à l’annonce du Président de la République Française et du premier Ministre, Jean Castex, découvrez l’ensemble des mesures du confinement saison 2 de soutien applicables pour les associations et fondations, ainsi qu’aux acteurs de la philanthropie :

  1. Fonds de solidarité
  2. prêt garanti par l’état
  3. Allocation d’activité partielle ouverte aux associations employeuses
  4. Report du paiement des cotisations sociales et patronales
  5. Report du paiement des échéances fiscales

Pour être au courant de l’évolution de ces mesures au vu du contexte sanitaire et social, inscrivez-vous au plus vite à notre newsletter en cliquant ici. Toutes les actualités, décryptages, études et ressources sur la crise Covid-19 sont disponibles par ce lien ci.

Vous pouvez également retrouver la synthèse des mesures par le Secrétariat chargé de l’ESS et responsable : Synthèse des mesures de soutien en faveur des organisations de l’ESS

 

1. Mesures du confinement saison 2 : Fonds de solidarité[1] pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020

Quels textes ?

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Où trouver des informations sur cette mesure du confinement saison 2 ?

Sites du ministère de l’économie et des finances https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#

Synthèse du Secrétariat chargé de l’ESS : cliquez ici pour la télécharger.

Quels sont les organismes concernés par cette mesure ?

Sont concernées, notamment, les personnes morales de droit privé (associations régies par la loi 1901, fonds de dotation, …) qui remplissent les conditions suivantes :

  • emploient au moins un salarié ou bien sont assujetties aux impôts commerciaux ;
  • emploient au plus 50 salariés ;
  • ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et de novembre 2020

Il est à noter que pour la détermination du chiffre d’affaires ou de recettes nettes, il convient de prendre en compte les éléments suivants : total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

  • ont subi une baisse du chiffre d’affaires au cours d’une fermeture administrative suite à une interdiction de recevoir du public entre le 25 septembre 2020 et le 30 octobre 2020 ;
  • ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

La perte de chiffre d’affaires est déterminée en calculant la différence entre :

  • le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ;
  • et
    • soit le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
    • soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public. Si l’organisme est créé entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; si l’organisme est créé
      entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ; si l’organisme est créé après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’organisme, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020.

Il est à noter que pour les pertes réalisées sur les mois de septembre et d’octobre 2020 le chiffre d’affaires mensuel est ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

Quel montant ?

Les personnes morales de droit privé peuvent obtenir :

  • pour les pertes subies au cours des mois de septembre et octobre 2020 en raison de l’interdiction de recevoir du public, une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public ;
  • pour les pertes subies au cours du mois de novembre 2020 en raison de l’interdiction de recevoir du public, une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires variant de 1 500 à 10 000 € selon le secteur d’activité.

Il est à noter que pour les pertes de chiffre d’affaires subies au cours du mois d’octobre 2020, des subventions d’un montant variant entre 1 500 et 10 000 € sont aussi prévues selon que l’organisme est situé dans une zone ayant subi un couvre-feu ou non et selon le type d’activité (notamment celle de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture)[2].

Comment faire la demande ?

Une demande d’aide est déposée pour chaque période mensuelle, soit les mois de septembre et d’octobre, au cours de laquelle l’organisme a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée, soit à partir du 20 novembre 2020 pour le mois d’octobre et à partir de début décembre le mois de novembre sur le site de la Direction des finances publiques https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

La demande est accompagnée de justificatifs. Il s’agit notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’organisme remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ; d’une déclaration indiquant si l’organisme emploie au moins un salarié ou est assujetti aux impôts commerciaux ; d’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; les coordonnées bancaires de l’organisme.

 


2. Mesures du confinement saison 2 : Prêt garanti par l’Etat

Quels textes ?

  • LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Article 6.
  • Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Fiche d’information du 14 avril 2020 des Ministères de l’Education nationale et de la jeunesse et de l’Economie et des Finances sur la Mise en œuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) – Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations : précisions de calcul, fournies à partir du plan comptable national.

Où trouver des informations ?

Site Association.gouv : https://www.associations.gouv.fr/le-pret-garanti-par-l-etat-accessible-aux-associations.html

Site du Ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Quels sont les organismes éligibles ?

Sont notamment éligibles les fondations reconnues d’utilité publique, les associations reconnues d’utilité publique, les associations régies par la loi 1901 :

  • qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements [26]
  • et qui
    • soit emploient un salarié ;
    • soit paient des impôts ;
    • soit perçoivent une subvention publique.

A noter : Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 M€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Quel plafond de prêt garanti par l’Etat ?

  • pour les organismes créés avant le 1erjanvier 2019, jusqu’à 25 % du « chiffre d’affaires » de l’année 2019 ou de la dernière année disponible (les comptes indiqués ci-dessous correspondent à la classification comptable issue du nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06), soit

Plus :

Ensemble des ressources de l’organisme, soit :

  • ventes de « prestations de services » (compte 706) +
  • vente de « marchandises » (compte 707) +
  • réalisation de la vente d’un « don en nature » (compte 7073) +
  • produits de « parrainages[27]» (compte 7063) +
  • cotisations sans contreparties[28](compte 7561) +
  • cotisations avec contreparties (compte 7562) +
  • produits de tiers financeurs (financements sans contreparties directes) +
  • concours publics[29](comptes 73 ou pour les années 2018-2019 comptes 74 classification ancien règlement comptable)[40] +
  • dons manuels[41]des personnes morales et physiques (compte 75411 ou compte 7552[42])+
  • libéralités (compte 7543 « Legs, donations et assurances-vie ») +
  • autres contributions financières[43](compte 7551 « contributions financières d’autres organismes » si visent activités courantes de l’organisme ou compte 7788 « contributions financières exceptionnelles d’autres organismes »).

Moins :

  • ressources liées au mécénat d’entreprise : dons des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (compte « mécénat » 7542 pour dons en numéraire[44]ou pour les années 2018-2019 aux comptes « dons » classification ancien règlement comptable[45]) et des fondations d’entreprise (compte 7551 « contributions financières d’autres organismes) 
  • subventions d’exploitation[46](compte 74) 
  • quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat (compte 777) 
  • subventions d’équilibre (compte 7715). 

Attention : la convention de produit partage revêt soit la forme de mécénat, dans ce cas elle viendra en moins, soit la forme de parrainage, dans ce cas, elle viendra en plus. Quand parmi les autres contributions financières il y a des dons émis par une fondation d’entreprise, ceux-ci viendront en moins.

Il est à noter que ce calcul est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux associations, fondations ou fonds de dotation) [47] ; les entités qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources issues, d’une part du mécénat des entreprises, et d’autre part des particuliers, doivent procéder à une ventilation entre ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaires éligible.

Il est à noter encore que si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

 

  • pour les organismes créés après le 1erjanvier 2019, la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité.

Il est à noter que cette masse salariale est obtenue par le calcul de la moyenne mensuelle de la masse salariale brute (hors cotisation à charge de l’employeur) depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant autorisé pour le prêt garanti par l’Etat.

Quelles caractéristiques pour le prêt ?

Les prêts sont accordés par les établissements de crédits et les sociétés de financement pour les prêts qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  • un différé de remboursement variant entre 12 et 24 mois (en pratique, il n’y aura donc aucun coût les deux premières années) ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle variant de une à 10 années.

Quelle garantie accordée par l’Etat ?

La garantie de l’Etat couvre 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme pour les organismes qui, lors du dernier exercice clos, ou s’ils n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un « chiffre d’affaires (tel que défini précédemment) » inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

Quel délai d’application ?

La garantie de l’Etat est accordée pour les prêts consentis entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021.

Quel coût ?

Des taux négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

 


3. Mesures du confinement saison 2 : L’allocation d’activité partielle ouverte aux associations employeuses

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le Gouvernement a officiellement annoncé que le secteur associatif bénéficierait du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les entreprises. Sauvegarder les structures associatives est fondamental, tant pour la relance économique que pour la vitalité des solidarités dans les territoires, dont on perçoit toute la pertinence actuellement.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux associations employeurs éligibles à l’allocation d’activité partielle : principes, caractéristiques et modalités sur le site du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : https://www.associations.gouv.fr/l-allocation-d-activite-partielle.html


4. Cotisations sociales et patronales dans le cadre du reconfinement : 

4.1 Report du paiement des cotisations sociales et patronales

 Les associations ou fondations employeuses ayant une activité économique peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

A noter : aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux conditions et modalités de report des échéances de cotisation sociales sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

4.2 Exonération des cotisations sociales et patronales des secteurs les plus touchés par l’épidémie de covid

Les associations ou fondations employeuses ayant une activité économique relevant de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de l’exonération covid et de l’aide au paiement sur les cotisations sociales et patronales.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux conditions et modalités d’exonération et d’aide au paiement de cotisation sociales sur le site de l’URSSAF dans une FAQ : https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq

 


5. Mesures du confinement saison 2 : Report du paiement des échéances fiscales

Les associations et fondations ayant une activité économique peuvent demander le report du paiement de leurs impôts directs.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux conditions et modalités de report des échéances fiscales sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf  et dans une FAQ sur le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20201019-nid_13644_faq_dgfip.pdf

Les associations et fondations, propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel, ayant une activité économique peuvent demander le report de 3 mois du paiement de la taxe foncière prévue pour le 15 octobre 2020.

Vous trouverez l’ensemble des informations relatives aux conditions et modalités de report de paiement de la taxe foncière sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/possibilites-report-paiement-taxes-foncieres-entreprises-touchees-nouvelles-mesures-sanitaires

 

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[1] En lien avec la Mesure 6 : Mesure d’aide directe ou indirecte aux personnes morales exerçant une activité économique ou aux associations par la mise en place d’un fonds de solidarité (loi covid-19, art. 11, I-1°, a)

[2] Liste des activités concernées dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020

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