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Avez-vous fait votre déclaration en tant que représentants d’intérêts à l’HATVP ?

Publié le 20.02.2020

Le répertoire des représentants d’intérêts vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il doit permettre de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré un répertoire numérique des représentants d’intérêts administré par l’HATVP.

Le répertoire des représentants d’intérêts vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il doit permettre de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.

La loi réglemente l’entrée en contact avec les responsables publics, et crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

1996 représentants d’intérêts sont enregistrés sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 18.6% d’entre eux sont des associations et ONGs.

représentant d'intérêt - répartition des inscriptions

Source : Infoday HATVP janvier 2020

 

Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un représentants d’intérêts ?

Les associations, les fondations et leurs têtes de réseaux peuvent entrer dans le champ d’application de la réglementation si :

  • Un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps au cours des 6 derniers mois à une activité qui consiste à procéder à son initiative auprès d’un député, membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
  • Un dirigeant ou un employé ou un membre, entre en communication, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec un député, membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, maire etc., en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.

 

représentant d'intérêt - qui doit s'inscrire - hatvp

Exemples :

  • Mon association/ma fondation a un chargé d’affaires publiques et/ou un responsable plaidoyer, j’entre automatiquement dans le champ de la réglementation.
  • Le président et/ou un salarié échange au moins 10 emails dans l’année avec un responsable public (députée, membre du gouvernement, Cabinet…) en vue d’influer sur la politique environnementale, j’entre automatiquement dans le champ de la réglementation.

NB : Vos relations avec les autorités locales seront concernées à partir du 1er juillet 2021.

 

Quand dois-je faire ma déclaration en tant que représentants d’intérêts ?

Trois mois à compter de la clôture de ses comptes, l’association ou la fondation concernée adresse à la HATVP les informations suivantes par le biais du téléservice.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2019, ma déclaration doit être faites avant le 31 mars 2020.

 

Quelles sont les conséquences si je ne suis pas en conformité avec mes obligations ?

 Il existe un risque pénal en cas de manquement aux obligations de représentants d’intérêts.

 

Pour tout savoir sur la nature de vos obligations et le contenu de votre déclaration :

Retrouvez sur l’espace réservé membres, la présentation de l’HATVP réalisée lors de leur infoday à destination des associations et ONGS le 6 février 2020 : Présentation infoday – HATVP

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