Avez-vous fait votre déclaration en tant que représentants d’intérêts à l’HATVP ?

Le répertoire des représentants d’intérêts vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il doit permettre de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré un répertoire numérique des représentants d’intérêts administré par l’HATVP.

Le répertoire des représentants d’intérêts vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Il doit permettre de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur le processus normatif.

La loi réglemente l’entrée en contact avec les responsables publics, et crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an (obligations déclaratives et déontologiques).

Plus de 2 600 représentants d’intérêts sont enregistrés sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 20,5 % d’entre eux sont des associations et fondations (+ 1,9 % depuis 2020)

Source : https://www.hatvp.fr

 

Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un représentant d’intérêts ?

Les associations, les fondations et leurs têtes de réseaux sont considérées comme des représentants d’intérêts dès lors qu’elles remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1. l’un de leurs dirigeants, employés ou membres réalise des actions de représentation d’intérêts. Tel sera le cas si dans le cadre de son activité l’une de ces personnes communique, à son initiative, avec des responsables publics dans le but d’influer sur des décisions publiques existantes ou à venir (lois, règlements, …),
2. Cette activité de représentation d’intérêts est exercée :
   • Soit à titre principal : la personne concernée consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de 6 mois, à des actions de représentation d’intérêts (préparation, organisation, entrée en communication et suivi).
   • Soit de façon régulière : la personne concernée a réalisé à elle seule au moins dix actions d’influence, au cours des douze derniers mois.

Exemples :

• Mon association/ma fondation emploie un chargé d’affaires publiques et/ou un responsable plaidoyer, mon organisation entre automatiquement dans le champ de la réglementation car l’un de ses employés exerce des actions de représentation d’intérêts à titre principal.
• Le président de mon association/fondation échange au moins 10 emails dans l’année avec des responsables publics (députée, membre du gouvernement…) en vue d’influer sur la politique environnementale, mon organisation entre dans le champ de la réglementation car l’un de ses dirigeants exerce des actions d’influence à titre régulier.

Notez que, depuis le 1er juillet 2022, doivent également être déclarées les actions menées auprès :

1. De certains élus locaux (président de conseil régional ou départemental, maire d’une commune de plus de 100 000 habitants…)
2. Des agents publics soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale (directeur général des services des régions, des départements et des communes de plus de 150 000 habitants…).

Les actions d’influence que vous avez réalisées à compter de cette date auprès de tels décideurs publics doivent être déclarées.

Pour plus de détails, voir le Vade-mecum de la HATVP relatif à l’extension du répertoire des représentants d’intérêts.

 

Quand dois-je faire ma déclaration en tant que représentants d’intérêts ?

Si mon organisation est concernée, elle doit réaliser sa déclaration dans un délai de trois mois à compter de la clôture de ses comptes, par le biais du téléservice mis en place par la HATVP.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2022, la déclaration doit être faite avant le 31 mars 2023.

 

Quelles sont les conséquences si je ne suis pas en conformité avec mes obligations ?

Il existe un risque pénal en cas de manquement aux obligations de représentants d’intérêts.

 

Pour tout savoir sur la nature de vos obligations et le contenu de votre déclaration :

La HATVP met à votre disposition des ressources pour vous informer sur vos obligations et vous accompagner dans vos démarches.

 

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(Article publié initialement le 20 février 2020 // dernière mise à jour le 1er mars 2023)