Simplification de la procédure de rescrit mécénat
Publié le 07.05.2025
Il n'est plus nécessaire d'envoyer une lettre avec accusé de réception et d'utiliser un modèle fixé par l'administration.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l’administration avec les usagers en matière de rescrit, le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 est venu simplifier les modalités de la demande de rescrit mécénat, prévue à l’article L.80 C du Livre des procédures fiscales (LPF).
Pour rappel, le rescrit dit « mécénat » permet à un organisme sans but lucratif d’interroger l’administration quant à son éligibilité au régime du mécénat ainsi qu’à sa capacité à délivrer des reçus fiscaux. En cas de réponse positive, l’organisme ne pourra pas être sanctionné en raison de l’émission de reçus fiscaux au titre des activités déclarées dans la demande de rescrit.
Les modifications suivantes sont applicables depuis le 1er mai 2025 :
- Désormais, la demande de rescrit et les échanges subséquents peuvent être réalisés par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
- L’obligation de soumettre la demande via lettre avec accusé de réception est ainsi supprimée.
- Le décret supprime l’obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. La forme de la demande est désormais libre.
- L’administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr
Les articles R.80 C-1, R.80 C-2 et R.80 C-3 du LPF sont modifiés en conséquence.
Pour en savoir plus sur le rescrit fiscal, écoutez le podcast de France générosités sur le rescrit fiscal.
