#11 Don de jours de repos – Podcast “Tout droit vers la générosité”

Ne perdez plus vos jours de congés : vous pouvez désormais les donner ! Depuis la publication du décret d’application de la loi de simplification de la vie associative, les salariés peuvent désormais faire don de quelques jours de congés en vue de les monétiser pour les donner à des organismes d’intérêt général. Cette nouvelle forme de générosité vise à encourager une plus grande implication des salariés et des entreprises dans le tissu associatif et fondatif. Mais concrètement, comment cette solution est-elle mise en œuvre ? Quelle est la procédure à suivre, tant pour le salarié que pour l’entreprise ? Quel est son cadre juridique et fiscal ?

Découvrez ou approfondissez les modalités du don de CP et de RTT grâce à ce podcast juridique !

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Pour aller plus loin

Webinaire – Dons de jours de repos : quelles opportunités pour les associations et les entreprises ?

Retranscription du podcast : Don de jours de repos

Introduction

Aujourd’hui, nous allons parler d’une nouvelle forme de générosité qui pourrait bien changer notre façon de nous engager en entreprise : le don de jours de repos à des structures d’intérêt général. Cette nouvelle forme de don a été créée par la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, du 15 avril 2024, dite loi « Bataillon ». Un décret publié en février 2025 est ensuite venu préciser son application.

Cadre légal et principes du don de jours de repos

Ce dispositif permet désormais à chaque salarié, s’il le souhaite, de donner jusqu’à trois jours de congés ou de RTT non pris par an à des organismes d’intérêt général.

La création de ce dispositif était souhaitée depuis plusieurs années par la Coalition Générosité, dont fait partie France générosités. Nous sommes partis du constat que chaque année en France, plus de 26 millions de jours de congés sont tout simplement perdus, ce qui représente une valeur énorme : 2,6 milliards d’euros !

Comprenons-nous bien : les congés payés sont un droit et il n’est pas question de remettre en cause ce droit. Les entreprises demeurent évidemment soumises à l’obligation d’assurer à leurs salariés des conditions de travail leur permettant de les prendre. Malgré cette obligation légale, de très nombreux jours de repos sont tout de même perdus chaque année, représentant une manne financière laissée dans les comptes des entreprises.

Au travers d’un plaidoyer commun, nous avons donc porté cette proposition de don de jours de repos, afin de créer un cadre permettant de réconcilier engagement citoyen et réalité du monde du travail.

Ce don s’inscrit en effet dans un cadre précis : le salarié peut faire don de jours de repos non pris, mais uniquement au-delà de la quatrième semaine de congés payés.

Pour donner ses jours, le salarié doit naturellement ne pas les avoir perdus. En effet, s’ils sont perdus, il ne s’agit plus d’une créance due au salarié, il ne peut donc plus en faire don.

Les jours de repos pouvant être donnés dans le cadre de ce dispositif sont tous les jours de repos acquis, dont il a la maîtrise et qui n’ont pas un caractère d’ordre public, outre les jours issus de la cinquième semaine de CP. On peut ainsi y inclure :

Les jours de congés conventionnels supplémentaires ;
Les jours de RTT, les journées de repos accordées dans le cadre d’une organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail, ou des jours non travaillées pour les bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ;
Les journées offertes par l’entreprise ;
Les jours de repos compensateur et les contreparties en temps liés aux heures supplémentaires (repos de remplacement du paiement, repos compensateur légal pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel, contrepartie en repos) ou à des sujétions particulières (astreintes, déplacements professionnels, etc.) ;
Les jours de repos de récupération non pris liés par exemple à des jours fériés travaillés ou coïncidant avec jour de repos.

Ce don ne doit pas être confondu avec les mécanismes déjà existants, comme les dons de jours entre collègues en cas de maladie grave ou d’aides familiales, issus de la loi dite « Mathys ». Ici, le bénéficiaire, c’est un OSBL, pas un autre salarié. Il ne s’agit pas non de placer des jours sur un compte-épargne temps.

Il s’agit bien d’un nouveau mécanisme, qui s’adresse à tous les salariés du privé. Ainsi, même les salariés des OSBL peuvent donner !

Ces dons peuvent être versés au bénéfice des OSBL mentionnés au a) et b) du Code général des impôts. Sont donc visés les organismes d’intérêt général tels que les associations et fondations. Les fonds de dotation sont en revanche exclus de ce dispositif, ils ne peuvent à ce jour pas recevoir les dons de jours de repos. Mais nous travaillons pour les intégrer à ce dispositif.

Mise en place du don de jours de repos : étapes et bonnes pratiques

Au niveau de la mise en place en entreprise, c’est aussi simple que le don sur salaire. L’employeur et le salarié doivent être d’accord, tant sur le principe du don, que sur le nombre de jours et sur l’organisme bénéficiaire. Il n’y a pas de règles spécifiques pour la mise en place : certaines entreprises peuvent l’organiser de manière collective, avec un accord d’entreprise qui prévoit l’accord du don de jours de repos, ou bien laisser chacun faire une demande individuelle par exemple sur une plateforme dédiée.

Et pour choisir l’association, l’employeur peut soit laisser les salariés libres de proposer des organismes bénéficiaires, soit proposer lui-même une liste de structures partenaires, par exemple. Cela peut d’ailleurs devenir un temps fort dans la vie de l’entreprise : organisation d’un vote, implication des équipes dans la proposition et dans la sélection des causes à soutenir… Le don de jours peut facilement se prêter à des campagnes de dons, une à deux fois par an, pour soutenir des causes proches des salariés.

Une fois l’accord obtenu, l’entreprise monétise les jours donnés et verse le montant à la structure bénéficiaire. Ce don n’a donc aucun impact sur le salaire perçu à la fin mois, le salarié verra uniquement son quota de jours de repos baisser.

Le don de jours de repos se passe comme si le salarié s’était fait rémunérer ses jours non pris et avait versé ce montant à un OSBL. Simplement, dans le cadre de ce mécanisme, il donne mandat à son employeur de verser ces sommes directement à l’OSBL choisi.

Ainsi, même si le montant des jours monétisés ne transite pas, comptablement, par le compte bancaire du salarié, il y a lieu de considérer que les fonds sont tout de même, fiscalement, entrés dans le patrimoine du salarié. La monétisation des jours de congés est donc considérée fiscalement comme une rémunération au titre d’une activité salariée.

Cela signifie que le montant découlant de cette monétisation des jours donnés sera intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu qui sera dû par le salarié.

Au moment du versement du don par l’employeur, la CSG et la CRDS seront prélevées directement sur le montant brut des jours monétisés : l’OSBL recevra donc le montant net.

Dans la mesure où ce versement est effectué sans contrepartie à des organismes visés aux a et b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, il pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des dons. Le salarié personne physique peut donc bénéficier d’un reçu fiscal, émis par l’organisme bénéficiaire, au titre de son don de jours de repos et portant sur le montant net perçu par l’OSBL.

Du côté de l’entreprise, elle ne bénéficie pas d’un reçu fiscal car le don n’est pas issu de son patrimoine, à moins bien sûr d’abonder les dons de ses salariés [suggestion de formulation : De son côté, l’entreprise ne bénéficie pas d’un reçu fiscal car ce n’est pas elle qui a fait le don, à moins bien sûr qu’elle décide d’abonder les dons de ses salariés]

En revanche, ce don n’aura pas d’impact fiscal pour elle pour autant. En effet, en principe, l’employeur constitue une provision pour charges de personnel chaque année, correspondant au montant des jours de congés qui seront dus ainsi que de toutes les charges afférentes. Ce montant est déduit du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel la provision a été inscrite en comptabilité. Lorsque l’employeur verse à l’organisme bénéficiaire un montant correspondant à ses congés non pris, la provision est considérée comme réalisée et elle est enregistrée comptablement. Corrélativement, l’entreprise va effectuer une reprise de la provision en constatant un produit correspondant. Ainsi, les charges de personnel relatives à des jours de repos monétisés, comprenant notamment les cotisations sociales, viennent en déduction du résultat mais sont neutralisées par la reprise de provision. L’entreprise va ainsi diminuer son passif social.

Afin d’établir le reçu fiscal pour le salarié-donateur, l’organisme bénéficiaire aura besoin d’informations le concernant. Il va sans dire que ce transfert doit se faire dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), que vous maîtrisez tous déjà sur le bout des doigts (si ce n’est pas le cas, allez sur le site de France générosités) : seules les informations classiques permettant d’identifier le donateur seront nécessaires à l’établissement du reçu fiscal (nom, prénom, adresse personnelle, montant du don, date du don). Comme nous avons pu l’expliquer, l’organisme va bien recevoir une somme d’argent correspondant à la monétisation nette d’un jour de repos. Il n’y a donc pas lieu de communiquer une quelconque information sur le salaire du donateur ou sur son contrat de travail.

Conclusion

Le don de jours de repos une nouvelle forme d’engagement, qui valorise le temps comme ressource solidaire. C’est concret, collectif, et ça donne du sens au travail !

Tout droit vers la générosité : le podcast juridique et fiscal de France générosités

On la cherche, on la suit, parfois on s’y perd. Si vous êtes intéressés par l’actualité juridique et fiscale du secteur de la générosité, sachez que vous êtes sur le bon chemin. Dans leurs podcasts, Sarah Bertail, directrice juridique et affaires publiques et les membres de son équipe vous emmènent sur les traces de l’évolution de la législation dans le secteur du non-profit. Découvrez le contexte et les conséquences des décisions politiques et des réformes pour vos organisations. France générosités vous guide dans les coulisses de ces actualités et vous éclaire sur les enjeux et les bonnes pratiques du secteur, en France et à l’international. Bonne écoute !

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