Jurisprudence : la notion de cercle restreint de personnes
Publié le 21.07.2025
Le tribunal administratif de Pau a illustré, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 2301412), l’application de la notion du cercle restreint de personnes. Ainsi, une association ayant des activités bénéficiant aux seul(e)s artistes professionnel(le)s vivant en Pays basque est considérée comme agissant au bénéfice d’un cercle restreint de personnes.
Une association a pour objet la promotion du travail des artistes professionnel(le)s du Pays basque. En février 2022, l’association a sollicité un rescrit de l’administration fiscale pour lui confirmer son éligibilité au régime du mécénat et sa légitimité à délivrer des reçus fiscaux. Elle reçoit une réponse négative, l’administration fiscale considérant que sa gestion n’était pas désintéressée et que son activité bénéficiait à un cercle restreint de personnes. Cette analyse a été confirmée lors du second examen de l’administration, demandé par l’association. Elle a alors saisi le juge administratif pour demander l’annulation de cette dernière décision.
Le tribunal administratif confirme la position de l’administration fiscale, en rappelant que dès lors que l’association a pour objet la mise en réseau des seul(e)s artistes professionnel(le)s vivant en Pays basque, ses activités ne bénéficient ainsi qu’à un cercle restreint de personnes et ne pouvaient en ce sens prétendre à se voir reconnaître un caractère d’intérêt général.
Pour en savoir plus sur les critères de l’intérêt général, retrouvez dans votre espace membre de nombreuses ressources utiles telles que :
- Podcast « Tout droit vers la générosité » – L’intérêt général
- Fiche pratique – Le reçu fiscal
- Pour plus d’informations concernant la procédure du rescrit fiscal, consultez notre article « Rescrit fiscal et inéligibilité au mécénat : inéligibilité des associations uniquement redistributrices ».