Digital Services Act : intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation
Publié le 24.04.2025
La Commission approuve l'intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation dans le règlement sur les services numériques.
La Commission et le comité européen des services numériques ont approuvé l’intégration du code volontaire de bonnes pratiques contre la désinformation dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »). Ainsi intégré au règlement, le code deviendra la référence permettant de déterminer si les plateformes respectent le DSA. Pour plus d’informations, retrouvez ici notre article sur le DSA.
En 2018, des représentants des plateformes en ligne, des entreprises technologiques et des acteurs du secteur publicitaire se sont unis pour lutter contre la désinformation par des mesures d’autorégulation volontaires. Ils ont proposé un premier code de bonnes pratiques, qui a été fortement renforcé en 2022.
Ce code contient aujourd’hui 44 engagements et 128 mesures spécifiques dans des domaines précis comme la démonétisation des contenus de désinformation ou la transparence des publicités politiques.
Une fois le code intégré, son plein respect peut être considéré comme une mesure appropriée d’atténuation des risques pour les signataires, au titre du DSA. À ce titre, le code deviendra un critère de référence décisif pour déterminer la conformité avec le règlement sur les services numériques.
La conversion du code prendra effet le 1er juillet 2025, date à partir de laquelle les engagements pris pourront faire l’objet d’un contrôle.
