Proposition de loi sur le démarchage téléphonique – quel impact sur les OSBL ?

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique. Par ailleurs, l’article 13 de la loi interdit tout démarchage téléphonique, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. L’objectif de la mesure est d’inverser la logique actuelle selon laquelle il faut s’inscrire sur une liste pour signifier son opposition à tout démarchage (système “Bloctel“). A compter du 11 août 2026, la logique sera celle du consentement, c’est-à-dire, qu’un consommateur ne pourra être démarché téléphoniquement que s’il y a préalablement consenti ou si l’appel porte sur un contrat en cours.

Le démarchage téléphonique est régi par les articles L.223-1 à L223-7 du Code de la consommation. Le Code de la consommation régit le démarchage commercial, entre un consommateur et un professionnel tels que définis par l’article liminaire de ce même code :

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Par conséquent, seules les activités commerciales sont visées. Le démarchage effectué par des organismes sans but lucratif (OSBL) n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions relatives au démarchage téléphonique prévues par le Code de la consommation. La nouvelle disposition n’aura donc aucune conséquence sur la prospection caritative.