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La procédure de rescrit pour recevoir des libéralités
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La procédure de rescrit pour recevoir des libéralités
Publié le 23 octobre 2025 - Mis à jour le 24 février 2026
La capacité pour une association à recevoir des libéralités constitue un levier important de financement et de pérennisation de ses actions. Toutefois, cette faculté est strictement encadrée par le droit français.
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