Obligation de déclaration des dons et versements par l’entreprise mécène [Fiche pratique]
Publié le 20.03.2020
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises mécènes déclarant leurs dons sont obligées de déclarer les noms des organisations qui en bénéficient. Découvrez notre fiche pratique vous aidant à comprendre et réaliser cette obligation déclarative.
Les entreprises doivent inscrire dans leur déclaration annuelle 2020 des réductions et crédits d’impôts les dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôts qu’elles ont effectué au cours de l’exercice 2019 et qui ont dépassé la somme de 10 000 €. Dans le but de remplir au mieux ces nouvelles obligations, vous trouverez en lien une fiche pratique à destination de l’entreprise mécène en tant qu’aide à la déclaration.
Obligation de déclaration des dons et versements par l’entreprise mécène :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été voté une disposition[1] faisant obligation aux entreprises de déclarer les dons et versements faits au profit d’une organisation, éligible au régime du mécénat et donc susceptibles de donner lieu à une réduction d’impôt, au-delà d’un montant de 10 000 € sur une même année[2]. L’entreprise doit aussi déclarer la valeur des éventuelles contreparties reçues l’année au cours de laquelle le don a été effectué.
L’objet de cette fiche est de reprendre les modalités pratiques de cette obligation de valorisation des contreparties énumérées dans la base doctrinale de l’administration fiscale[3].
Vous pouvez télécharger la fiche en cliquant ici. < nouvelle mise à jour de février 2021 >
