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Obligation de déclaration des dons et versements par l’entreprise mécène [Fiche pratique]

Publié le 20.03.2020

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises mécènes déclarant leurs dons sont obligées de déclarer les noms des organisations qui en bénéficient. Découvrez notre fiche pratique vous aidant à comprendre et réaliser cette obligation déclarative.

Les entreprises doivent inscrire dans leur déclaration annuelle 2020 des réductions et crédits d’impôts les dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôts qu’elles ont effectué au cours de l’exercice 2019 et qui ont dépassé la somme de 10 000 €. Dans le but de remplir au mieux ces nouvelles obligations, vous trouverez en lien une fiche pratique à destination de l’entreprise mécène en tant qu’aide à la déclaration.

 

Obligation de déclaration des dons et versements par l’entreprise mécène :

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été voté une disposition[1] faisant obligation aux entreprises de déclarer les dons et versements faits au profit d’une organisation, éligible au régime du mécénat et donc susceptibles de donner lieu à une réduction d’impôt, au-delà d’un montant de 10 000 € sur une même année[2]. L’entreprise doit aussi déclarer la valeur des éventuelles contreparties reçues l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

L’objet de cette fiche est de reprendre les modalités pratiques de cette obligation de valorisation des contreparties énumérées dans la base doctrinale de l’administration fiscale[3].

 

 


[1] CGI, art. 238 bis, 6°, tel qu’il résulte de l’article 61 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
[2] Ainsi, par exemple, si une entreprise au cours de l’année 2019 a fait les dons et versements à des organisations éligibles au régime du mécénat suivants : un don en nature de 4 000 € à une organisation x + un don en numéraire à une organisation y de 1 500 € + un don en numéraire à une organisation z de 5 000 €, soit un total de 10 500 €, elle devra remplir une déclaration.
[3] Base BOFIP : BOI–BIC–RICI-20-30-20-20190807
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