Du testament au legs : les clés d’une transmission philanthropique réussie

Du testament au legs : les clés d’une transmission philanthropique réussie

Publié le 26 octobre 2026 - Mis à jour le 29 octobre 2026
Ressource Support conférence

Comment sécuriser un legs, du testament à son acceptation ? Au FNAF 2026, France générosités et le Conseil supérieur du notariat ont partagé leurs pratiques pour renforcer une relation essentielle au développement des libéralités.

présentation du testament au legs

Les libéralités sont une ressource majeure, et en forte croissance, pour les associations et les fondations. Le 15 octobre 2026, lors du Forum national des associations et fondations (FNAF), France générosités et le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’organisation professionnelle du notariat, ont consacré une conférence à une relation déterminante pour leur développement : celle qui unit notaires et organismes sans but lucratif.

Autour de la table :

  • Me Stéphanie Gaillard-Serougne, notaire associée à Paris, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris, représentant le CSN
  • Me Pierre Lemée, notaire honoraire, rédacteur en chef de la revue Conseils des notaires
  • Céline Ponchel-Pouvreau, déléguée générale adjointe en charge des ressources financières, Ligue nationale contre le cancer
  • Sarah Bertail, déléguée générale adjointe en charge des affaires juridiques et publiques, France générosités

Les intervenants ont d’abord présenté la construction d’un projet de transmission philanthropique, en s’arrêtant sur la rédaction du testament. Ils ont ensuite décrit le parcours d’un legs, de la saisine de l’organisme par le notaire jusqu’à son acceptation.

Un dialogue concret entre deux acteurs qui partagent une même ambition : sécuriser la générosité.

Construire un projet de transmission à visée philanthropique

Un enjeu en forte croissance : les legs ont été multipliés par 2,3 entre 2005 et 2024, pour atteindre 1,18 Md€ (panel de 160 organisations).Et sur la période 2014-2024, leur taux de croissance annuel moyen (5 %) dépasse celui des dons manuels (3,3 %).

Pour bâtir le projet, le notaire commence par :

  • Comprendre les souhaits du bienfaiteur : transmettre de son vivant ou après son décès, protéger des proches, choisir une cause, anticiper et optimiser la transmission.
  • Analyser sa situation familiale et patrimoniale : la transmission ne doit ni porter atteinte à la réserve héréditaire ni compromettre les revenus du bienfaiteur.
  • Respecter la quotité disponible : elle est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux et 1/4 avec trois ou plus. Un legs excessif peut faire l’objet d’une action en réduction des héritiers réservataires, qui se prescrit par 5 ans.
  • Vérifier la capacité à recevoir de l’organisme : certains organismes sont soumis au droit d’opposition du préfet, tandis que d’autres disposent de la grande capacité juridique (ARUP, FRUP, fonds de dotation).
  • Envisager des montages adaptés : legs avec charge, donation temporaire d’usufruit, ou legs universel à un OSBL à charge de délivrer un legs net de frais et droits à un proche.

Accompagner la rédaction du testament

Le testament est un acte écrit, personnel et révocable : sans testament, aucun legs n’est possible.

  • Trois types de legs : universel (l’ensemble du patrimoine), à titre universel (une quote-part) et à titre particulier (un bien ou une somme déterminés).
  • Le testament olographe, le plus courant, doit être entièrement manuscrit, daté et signé. Il est conseillé de le déposer chez un notaire pour qu’il soit inscrit au fichier central des dernières volontés.
  • Le testament authentique, reçu par un notaire, protège mieux contre les contestations et évite l’envoi en possession.

Les recommandations clés :

  • Désigner précisément l’organisme bénéficiaire (nom et adresse) et vérifier sa capacité à recevoir ;
  • Nommer un légataire universel capable de délivrer les legs particuliers ;
  • Consulter l’OSBL en amont si le testament prévoit une condition ou une charge ;
  • Préciser que le nouveau testament « annule et remplace » les précédents.

Concrétiser le legs : de la saisine à l’acceptation

  • Une procédure interne claire : l’organisme désigne un référent pour le notaire, transmet les documents demandés et, le cas échéant, confie un mandat de règlement de la succession.
  • Une analyse rigoureuse du legs : il s’agit de reconstituer l’actif (comptes, biens immobiliers, mobilier) et le passif (dettes fiscales, frais, charges). Des mesures conservatoires peuvent être prises sans que cela vaille acceptation.
  • Accepter ou renoncer : la décision revient à l’organe compétent selon les statuts, éventuellement par délégation. Une renonciation peut se justifier par un passif trop lourd, une affectation étrangère à la mission ou une charge impossible à exécuter.
  • La délivrance du legs se fait à l’amiable ou par voie judiciaire et se prescrit par 5 ans. Elle détermine le point de départ du droit aux fruits.

En conclusion, la réussite repose sur la transparence, l’éthique, une bonne connaissance des enjeux juridiques et fiscaux, et une relation de confiance durable avec les notaires.

>> Accéder au replay