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Cadre légal du prélèvement automatique
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Vous mettez en place des dons réguliers par prélèvements automatiques ? Cette fiche pratique détaille les obligations légales à respecter pour garantir la conformité de vos opérations : consentement du donateur, mentions obligatoires du mandat, durée de validité… Tour d’horizon des obligations encadrant la mise en place de prélèvements automatiques.
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