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Cadre légal du prélèvement automatique

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Cadre légal du prélèvement automatique

Publié le 20 octobre 2025 - Mis à jour le 24 février 2026
Ressource Fiche pratique

Vous mettez en place des dons réguliers par prélèvements automatiques ? Cette fiche pratique détaille les obligations légales à respecter pour garantir la conformité de vos opérations : consentement du donateur, mentions obligatoires du mandat, durée de validité… Tour d’horizon des obligations encadrant la mise en place de prélèvements automatiques.

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