Le reçu fiscal : un document à usage … fiscal
Le reçu fiscal de don est un document émis par un OSBL a son donateur afin d’attester de la réalité du don, de sa date, de sa nature et de son montant. Ce document est obligatoire pour tout donateur, qu’il soit un particulier ou une entreprise, souhaitant faire valoir son droit à une réduction fiscale sur son impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon son régime d’imposition.
Un reçu fiscal n’a donc d’utilité que pour les donateurs fiscalisés.
Comptablement, pour l’OSBL bénéficiaire, les dons reçus d’un donateur fiscalisé, et donnant lieu à l’émission d’un reçu fiscal, sont comptabilisé à la ligne « 754 – Ressources liées à la générosité du public », puis dans la sous-catégorie correspondante (don manuel, mécénat, legs, etc.) (articles 132-2 et 320-2 du règlement ANC n°2018-06).
Par ailleurs, ces dons reçus et les reçus fiscaux émis en contreparties seront à prendre en compte dans la déclaration annuelle prévue à l’article 222 bis du Code général des impôts. En application de ce texte, les OSBL sont tenus de déclarer chaque année :
- Le nombre global de reçus fiscaux émis,
- Les montant des dons et versements mentionnés sur ces documents.
Les versements entre OSBL : l’attestation de don suffit
Lorsqu’un OSBL en soutien un autre, la logique est différente. Ces structures n’étant pas fiscalisées, un reçu fiscal n’a aucune utilité pour un OSBL.
Les organismes ayant procédé au versement peuvent néanmoins souhaiter une preuve du don, pour leur propre suivi comptable. Dans ce cas, une attestation de don suffit. Elle servira de document comptable permettant d’attester de la réalité du don. Si sa forme est libre, il sera tout de même nécessaire d’y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles (identification des OSBL, date et forme du versement, affectation du don le cas échéant).
Comptablement, pour l’OSBL bénéficiaire, les versements réalisés par un OSBL non fiscalisé sont comptabilisé à la ligne « 7551 – Contributions financières d’autres organismes » (articles 132-2 et 320-2 du règlement ANC n°2018-06).
Emettre malgré tout un reçu fiscal pour un autre OSBL n’est pas interdit. Cela emporte toutefois l’application de l’obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI. Ces versements et reçus fiscaux seront ainsi comptabilisés et déclarés chaque année dans le nombre total des dons et reçus fiscaux émis sur un exercice. Or, comme il ne s’agit pas véritablement de dons fiscalement reconnus, cela fausse les chiffres et ajoure un suivi administratif inutile.