Les différentes formes de don

Publié le 2 octobre 2025

Les dons effectués à des organismes sans but lucratif (OSBL) sont non seulement un moyen de soutenir des causes essentielles, mais ils permettent également de bénéficier d’avantages fiscaux, en application des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI). Les dons peuvent prendre de nombreuses formes et permettre ainsi à chacun de contribuer de nombreuses manières à l’intérêt général.

Le mécanisme de la réduction d’impôt pour les dons est une manière d’encourager les citoyens à soutenir des causes philanthropiques. Du don en numéraire à don de compétences, en passant par le don de titres de société et de cryptoactifs, France générosités vous propose un tour d’horizon des principales formes de dons, susceptibles de donner lieu à l’émission d’un reçu fiscal.

Nota bene

Cet article ne traite pas des informations concernant l’éligibilité d’une structure bénéficiaire, ni de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI. Pour plus d’informations concernant ces sujets, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Dons financiers

Don en numéraire

Le don en numéraire désigne une somme d’argent donnée de manière volontaire à un OSBL. Ce don peut être affecté ou non à un projet précis, selon la volonté du donateur. Il peut être effectué par virement, chèque, carte bancaire ou en espèces. Ce type de don est le plus courant et ouvre droit à un reçu fiscal, permettant au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dans les limites prévues par la loi.

Ce don peut être réalisé par un particulier ou par une entreprise.

Don de congés payés (CP) / réduction du temps de travail (RTT)

Le don de CP/RTT permet à un salarié de donner jusqu’à 3 jours de repos non pris par an à une association ou une cause d’intérêt général. Le don de jours de congés n’est possible que dans un cadre législatif précis, et le salarié peut recevoir un reçu fiscal pour la valeur monétaire de ces jours de congés donnés, dans le respect des conditions établies par la loi. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur le don de jours de repos.

Ce don peut être réalisé uniquement par un particulier, avec l’accord de son employeur qui procède au virement directement au bénéfice de l’OSBL choisi.

Abandon de revenus (frais, loyers, droits d’auteurs, etc)

L’abandon de revenus désigne l’acte par lequel une personne, physique ou morale, renonce volontairement à percevoir une somme d’argent à laquelle elle aurait normalement droit, comme des loyers, des revenus de droits d’auteur, des revenus de prestations fournies ou encore des frais bénévoles engagés pour le compte de l’OSBL concerné, dans le cadre d’un bénévolat. Le montant abandonné est alors considéré comme un don financier et donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon les règles fiscales en vigueur.

Ce don peut être réalisé par un particulier ou par une entreprise.

Dons en nature

Retrouvez tous les détails du don en nature et de la valorisation des différentes formes de don en nature dans notre fiche pratique dédiée.

Don de biens mobiliers

Le don de biens mobiliers désigne l’acte par lequel une personne, physique ou morale, transmet gratuitement la propriété de biens meubles (objets, meubles, véhicules, denrées alimentaires, etc.) à un OSBL, sans contrepartie financière et de manière irrévocable.

Ce don peut être réalisé par un particulier ou par une entreprise.

Don d’œuvre d’art et de métaux précieux

Le don d’œuvre d’art ou de métaux précieux consiste en la transmission gratuite de biens culturels ou de biens précieux (peintures, sculptures, bijoux, lingots d’or, etc.) par un donateur à un OSBL, dans le but d’enrichir son patrimoine culturel et/ou matériel.

Ce type de don peut être réalisé en prévision d’une vente aux enchères qui sera réalisée par l’OSBL, afin de récolter des fonds. Pour bénéficier d’un reçu fiscal, le donateur doit bien avoir transmis la propriété du bien à l’OSBL avant que ce dernier ne procède à sa revente. Le reçu fiscal portera sur la valorisation du bien au jour du don. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié au don et à la revente de métaux précieux.

Ce don peut être réalisé par un particulier ou par une entreprise.

Mécénat de compétences sous forme de prêt de main d’œuvre

Le mécénat de compétences sous forme de prêt de main-d’œuvre correspond au fait pour une entreprise de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs de ses salarié.e.s profit d’un OSBL, pour un projet d’intérêt général.

Ce don ne peut être réalisé que par une entreprise, avec l’accord exprès de la personne mise à disposition. Elle pourra bénéficier d’un reçu fiscal portant sur la valorisation du salaire chargé de la personne mise à disposition, au prorata du temps effectivement passé auprès du bénéficiaire.

Cette forme de don répond à un cadre légal strict. Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche pratique dédiée au mécénat de compétences.

Don de prestation de services

Le don de prestation de services se caractérise par la fourniture gratuite d’une prestation de services, quelle que soit sa forme (conseil, développement web, traiteur, stockage, etc.) par une entreprise au bénéfice d’un OSBL. Ce don est valorisé au coût de revient, c’est-à-dire tous les couts supportés par l’entreprise pour produire ou fournir la prestation, sans marge commerciale et sans TVA. C’est sur ce montant que portera le reçu fiscal.

Ce don ne peut être réalisé que par une entreprise.

Mise à disposition gratuite d’un appartement ou d’un local

La mise à disposition gratuite d’un appartement ou d’un local consiste à accorder à un OSBL l’usage temporaire d’un bien immobilier (logement, espace commercial, etc.), sans contrepartie financière, afin d’y mener des projets d’intérêt général. A l’issue de la mise à disposition, le propriétaire du bien immobilier retrouve la pleine propriété de son bien.

Ce don peut être réalisé par une personne physique ou une personne morale. Il est valorisé au prix du loyer que le donateur ou le mécène aurait dû percevoir s’il avait mis le bien en location rémunérée.

Cependant, le donateur ou le mécène ne pourra prétendre à une réduction d’impôt au titre de son don que s’il a préalablement signé un contrat de bail à titre gratuit avec l’OSBL. A défaut, l’administration fiscale considère que le propriétaire conserve l’usufruit du bien et que la mise à disposition n’est dès lors pas effective. Ainsi, elle estime que le don n’a pas eu lieu et aucune réduction fiscale ne peut être revendiquée.

Don de titres de société

Le don de titres de société désigne l’acte par lequel une personne physique ou morale transmet gratuitement la propriété de titres (actions ou parts sociales) d’une société à un OSBL, sans contrepartie et de manière irrévocable. Cette transmission peut être soumise à des formalités spécifiques, telles que l’enregistrement de l’acte ou l’approbation de la société, selon la nature des titres et des statuts. Pour plus d’informations, retrouvez un article détaillé sur la cession à titre gratuit de titres de société dans le Guide des libéralités 2023.

Ce don peut être réalisé par une personne physique ou par une entreprise.

Don de cryptoactifs ou de non-fongible token (NFT)

Le don de cryptoactifs consiste à faire un don en transférant des actifs numériques à un OSBL. Le donateur peut obtenir un reçu fiscal pour ce type de don. La valeur retenue sera celle constatée au jour du don, par quelconque moyen (capture d’écran personnelle ou réalisée par un notaire ou un commissaire de justice).

Ce don peut être réalisé par un particulier ou par une entreprise.

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