Depuis la loi de finances pour 2026 et malgré le plaidoyer de France générosités et de ses partenaires, les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations, les syndicats exerçant des activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage en vertu de l’article L. 6241-1 du code du travail.

La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle payée par les employeurs qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage.

Jusqu’en 2026, la taxe d’apprentissage était due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés.

Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026), le critère fiscal de redevabilité de la taxe d’apprentissage est supprimé. Ainsi, depuis le 1^er mars 2026, les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations, les syndicats exerçant des activités non lucratives sont assujettis à la taxe d’apprentissage.

Mode de calcul

La taxe d’apprentissage est assise sur la masse salariale.

Selon l’article L. 6241-1-1 du code du travail, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % sauf pour les établissements situés en Alsace-Moselle pour lesquels le taux est de 0,44 %.

Selon l’article L. 6241-2 du code du travail, la taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

• Une part principale (0,59 %) affectée à l’opérateur France compétences qui est l’autorité nationale de financement et de régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• Le solde (0,09 %) finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l’insertion professionnelle (ce solde n’est pas dû pour les établissements situés en Alsace-Moselle) ; il peut être versé à tout établissement listé à l’article L6241-5 du code du travail (plus d’informations dans notre article)

Cas d’exonération

Deux types d’exonérations sont possibles :

• De manière ponctuelle, la taxe n’est pas due si la structure emploie un apprenti et dispose d’une masse salariale inférieure à six fois le montant du SMIC mensuel. Cette exonération est mensuelle.

Exemple : un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage en juin si les deux critères d’exonération (emploi d’au moins un apprenti et masse salariale inférieure ou égale à 10 938,20 €) sont remplis en mai.

• De manière générale, si l’établissement figure sur la liste du III de l’article L.6241-1 du code du travail. Sont notamment visés « Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l’autorité du ministère en charge de la santé » et «  Les organismes d’habitations à loyer modéré».

Les établissements de formation, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif l’un de ces enseignements, sont alors exonérés de la taxe.

À ce titre, la question de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage pour les ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) s’est posée.

Les premiers échanges avec la DGEFP révèlent que ces établissements seraient assujettis à la taxe. A première lecture du texte, n’ayant pas un objet exclusif d’enseignement, ils ne bénéficieraient pas d’exonération. Un éclairage a toutefois été apporté sur la question par l’association ANDICAT qui a interpellé à la fois les URSSAF, la DGCS, la DSS et la DGEFP sur ce sujet.

Il en est ressorti que les travailleurs d’ESAT « n’ayant pas le statut de salarié au sens du code du travail mais bien d’usagers, ne peuvent être retenus pour la détermination du montant de la taxe d’apprentissage due par les ESAT.  En conséquence, l’association qui gère un ESAT serait redevable de la taxe d’apprentissage pour ses seuls salariés relevant du droit commun ».

En tout état de cause, les ESAT sont habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage (article L6241-5 9° du code du travail qui renvoie à l’article L. 312-1 du CASF lequel mentionne les ESAT dans son 5°a).

Déductions applicables à la taxe d’apprentissage

Selon l’article L. 6241-2 du code du travail, il est possible de déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage, dans la limite de 10 % du montant de la part principale de l’année N-1 :

• pour un employeur qui dispose d’un centre de formation d’apprentis (CFA), accueillant ses apprentis, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ;
• les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de ce même employeur ;

Selon l’article L. 6241-4 du code du travail, il est possible de déduire du solde de la taxe d’apprentissage,

• les dépenses réellement exposées permettant de financer, dans les établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage, le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire
• les subventions versées à un centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Concluons en précisant que la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement et le solde est déclaré annuellement (déclaration en avril et versement du solde en mai).