Au Congrès des notaires de France 2026, France générosités, la Fondation des Hôpitaux et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont présenté les outils qui permettent d’allier un projet philanthropique et une stratégie patrimoniale. Une approche gagnant-gagnant, pour le donateur comme pour les organisations d’intérêt général.
Un acte de générosité peut s’exprimer de différentes manières de son vivant. Il peut participer d’une stratégie patrimoniale efficace. Cette stratégie se construit en collaboration avec le notaire et l’organisation bénéficiaire.
France générosités a présenté lors du Congrès des notaires de France, avec La Fondation des Hôpitaux (Delphine REVEIL) et le Conseil supérieur du Notariat (Pierre LEMEE), différentes modalités de concrétiser un projet philanthropique permettant de soutenir une action intérêt général tout en optimisant la gestion de son patrimoine.
Selon les intervenants, 70 % des clients des notaires déclarent vouloir soutenir une cause. Beaucoup ignorent pourtant les outils juridiques qui leur permettraient de le faire. Le rôle du notaire est de les accompagner, en sécurisant leur projet au moindre coût fiscal et sans compromettre leurs besoins futurs.
D’après le Panorama national des générosités publié par France générosités, la générosité en France atteignait 9,2 milliards d’euros en 2022. Les libéralités (legs, donations et assurances-vie) en représentent 14 %, soit 1,3 milliard d’euros. Elles ont été multipliées par 2,3 entre 2005 et 2024, avec une croissance annuelle moyenne de 4,5 %.
Chez les 179 membres de France générosités, 80 % ont collecté des libéralités en 2024. Elles pèsent 24 % de leurs ressources issues de la générosité. Dans un contexte de baisse des financements publics, cette ressource est devenue un levier essentiel de diversification. Et chaque legs compte, quel que soit son montant.
La donation en pleine propriété. Elle peut porter sur une somme d’argent, un bien immobilier, un portefeuille de titres ou des parts de société. Le donateur échappe à l’imposition de la plus-value et bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’IFI. L’organisation devient propriétaire dès la signature de l’acte de donation et peut vendre, le cas échéant, le bien pour financer ses missions, le plus souvent sans droits de mutation.
Trois vigilances ont été soulignées. Un don en nature doit être correctement valorisé, idéalement par un expert, pour sécuriser l’émission d’un éventuel reçu fiscal. Les charges et conditions doivent rester réalisables par l’organisme. Enfin, la donation est irrévocable. Pour un don de titres, il faut aussi veiller au principe de spécialité : une fondation n’a pas vocation à gérer une société commerciale.
La donation avec réserve d’usufruit. Le donateur transmet tout de suite la nue-propriété et conserve l’usage du bien ou ses revenus. Il ne déclare plus à l’IFI que la valeur de l’usufruit ce qui réduit son assiette d’imposition. L’organisation a la certitude de recevoir le bien un jour, sans en supporter la gestion courante. La ressource est en revanche différée à une date inconnue : il faut donc bien connaître l’état du bien dès l’origine. Les parties peuvent aussi convenir que les gros travaux restent à la charge de l’usufruitier.
La donation d’usufruit temporaire. Dans cette situation, le donateur confie pour 3 à 99 ans les revenus d’un bien à une organisation habilitée, puis en retrouve automatiquement la pleine propriété. Elle convient par exemple à une personne fortement imposée qui hérite d’un bien loué : elle sort le bien de son IFI et allège son impôt sur le revenu, sans réduction d’impôt supplémentaire. L’organisation connaît la durée et le montant de la ressource, ce qui facilite la planification. Le bien doit toutefois produire des revenus, et l’opération passe obligatoirement par un acte notarié.
Le don sur succession. Un héritier peut donner tout ou partie de ce qu’il reçoit à une œuvre, dans l’année qui suit le décès. Ce montant est déduit de l’assiette des droits de succession. Le dispositif est particulièrement intéressant pour les héritiers lourdement taxés, par exemple les neveux. Il permet aussi d’honorer un souhait exprimé par le défunt dans un testament incitatif.
Les intervenants ont conclu par une liste de points à vérifier : la capacité du donateur à donner, la capacité juridique et le régime fiscal de l’organisme bénéficiaire, l’importance de recourir à un acte notarié et le respect de la réserve héréditaire. Le notaire reste l’interlocuteur privilégié des organisations pour concrétiser ces projets.
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