Moderniser la relation entre l’administration du Domaine et la communauté des associations et organisations d’intérêt général, tout en simplifiant le traitement des dossiers : tel est l’objectif du nouveau Portail des successions vacantes (Portail SV), récemment mis en ligne par la DGFiP. Accessible 24h/24, cet espace numérique permet aux associations et fondations de suivre, déclarer et échanger plus efficacement autour des successions confiées aux services du Domaine. Dans cet entretien, Franck Rouillon, chef du projet « Portail des successions vacantes » à la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), revient sur la genèse et les ambitions de ce dispositif innovant offrant un nouvel outil numérique au service des associations et organisations d’intérêt général.
Quel constat et quels besoins de la profession vous ont conduit à créer ce portail ?
La gestion des successions vacantes place les services du Domaine au cœur d’un réseau de partenaires extérieurs, parmi lesquels le mouvement associatif et fondatif joue un rôle central. Conformément à l’article 809-1 du code civil, les organisations d’intérêt général font partie des personnes intéressées autorisées à saisir le juge judiciaire pour obtenir la nomination du Domaine et obtenir la délivrance des legs qui leur ont été consentis.
En effet, les organisations d’intérêt général représentent une part importante des légataires qui se réclament d’un testament auprès des services du Domaine. Leur rôle s’est considérablement renforcé ces dernières années avec l’augmentation régulière du nombre de successions vacantes et l’isolement de nombreuses personnes âgées.
Dans ce contexte, il devenait essentiel d’offrir aux associations et fondations un outil moderne et accessible, capable de simplifier leurs démarches tout en améliorant la qualité des échanges. À partir de l’espace professionnel de l’organisation (ou de son espace Finances publiques pour un usager particulier), le Portail SV répond à cet enjeu en regroupant en ligne toutes les formalités – transmission d’ordonnances, déclarations de créances, revendications – et en permettant un suivi en temps réel.
Grâce à une messagerie sécurisée intégrée au Portail SV, les organisations d’intérêt général peuvent depuis décembre 2025 échanger directement avec l’agent du Domaine en charge de leur démarche ou sur une succession vacante qu’ils ont précisément identifiée. Une rubrique dédiée de la messagerie permet réclamer un legs et de déposer tous les justificatifs directement en ligne. Résultat : facilitation des échanges, gain de temps et meilleure traçabilité.
Comment fonctionne le portail et quels bénéfices apporte-t-il aux utilisateurs ?
Depuis l’espace professionnel du site « impots.gouv.fr », le Portail SV repose sur trois niveaux de services complémentaires :
– « Recherche » : via le moteur de recherche ;
– « Formalités en ligne » : pour toute recherche, les organisations d’intérêt général complètent et transmettent directement les formulaires dédiés à chaque démarche avec leurs justificatifs. Elles peuvent aussi associer leur personnel au suivi du dossier grâce à leur adresse électronique.
– « Suivi personnalisé » : un tableau de bord offre une vision globale des démarches en cours, récépissés électroniques, alertes et échanges via la nouvelle messagerie sécurisée.
L’accès à ces services requiert pour chaque organisation d’intérêt général une adhésion au e-service « successions vacantes », une habilitation déléguée dans le Portail SV à chaque employé en fonction de son portefeuille d’activités ainsi qu’une adhésion complémentaire au e-service « messagerie » pour utiliser la messagerie du Portail SV.
Conçu selon les standards de sécurité de la DGFiP, le portail garantit la confidentialité et l’intégrité des échanges : authentification individuelle, chiffrement et traçabilité. À ce titre, il est recommandé à chaque utilisateur professionnel (relevant d’un même SIREN), d’attribuer à ses employés une délégation pour ses dossiers réduite aux seuls e-services « successions vacantes » et « messagerie » (https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures).
Disponible 24h/24 et 7j/7, le Portail SV se veut fiable, ergonomique, répondant aux attentes des usagers professionnels comme particuliers et évolutif pour s’adapter à leurs besoins.
Comment accompagnez-vous les associations et autres organisations d’intérêt général dans la prise en main de cet outil et quelles sont les perspectives à moyen terme ?
Le Portail SV propose un dispositif complet d’accompagnement des utilisateurs : base d’informations et guides utilisateur y compris pour la messagerie sécurisée, vidéo de présentation des services en ligne, assistance technique et dépôt d’avis adossé au site « servicespublics+ ».
