Ils ont été invités, par leur prestataire ou par Google, à se mettre en conformité avec cette réglementation (propre à Google) et notamment à compléter un « formulaire G2 ».

Après analyse de cette réglementation interne, nous avons relevé les points suivants :

• Google a fixé un certain nombre de règles en matière de publicité qui s’appliquent aux campagnes Google Ads.
• Dans ce cadre, Google a mis en place une nouvelle procédure interne destinée à valider les annonceurs qui font la promotion de services financiers.

Cette procédure s’applique en France depuis le 24 janvier 2023.

Le formulaire G2, géré par un partenaire de Google, représente l’une des étapes de cette procédure de validation. Il a notamment vocation à vérifier que l’annonceur a été agréé par une autorité nationale compétente.

• Les produits et services financiers visés par cette procédure interne sont : « toute solution de gestion ou d’investissement d’argent et de cryptomonnaies, y compris tout service de conseil personnalisé ».
• La réglementation interne de Google renvoie également à la législation nationale applicable.

En France, le code monétaire et financier définit les services d’investissement et leurs services connexes aux articles L. 321-1 et suivants. Ils concernent essentiellement les opérations réalisées sur les titres financiers (ex. actions de sociétés, titres de créances) et les contrats financiers (instruments financiers à terme).

Le don n’entre pas dans le champ de ces dispositions. Rappelons également que les prestataires de services de financement participatif visant à financer des dons ne sont pas visés par la réglementation sur le financement participatif (cf. règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier).

Par conséquent, les annonces par lesquelles les organisations d’intérêt général appellent les internautes à faire un don ne sont pas visées par la réglementation interne de Google.

Au regard de ces éléments, dès lors que votre organisation ne fait la promotion d’aucun service ou produit financier au sens de la réglementation interne de Google ou du Code monétaire et financier, elle n’est pas concernée par ce nouveau processus de validation.

Nous vous invitons à répondre en ce sens aux services de Google si ceux-ci vous indiquent que vous êtes concernés par cette réglementation.

Merci pour votre compréhension.
L’équipe de France générosités.