La commission d’enquête du Sénat « sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie », présidée par Sonia de La Provôté et rapportée par Colombe Brossel, a publié son rapport le 15 juillet 2026.
Philippe Pailliart, Président de France générosités, revient sur les enseignements de ce rapport après 6 mois de travaux et 102 auditions.
Le travail mené par la Commission d’enquête sénatoriale a été dense et de qualité sous la direction de la Présidente Sonia de la Provôté et de la Rapporteure Colombe Brossel. Et son rapport final développe une analyse de la philanthropie en France dans laquelle nous nous retrouvons. Une philanthropie « rendue de plus en plus nécessaire » selon la Rapporteure, une philanthropie au cœur de l’intérêt général, indispensable accompagnateur et complément des politiques publiques, mais aussi moteur d’innovations sociales au plus proche du terrain, vecteur de lien social et de cohésion nationale. Une philanthropie basée sur la confiance, une confiance qui s’acquière et se préserve par la transparence et par des contrôles dédiés.
Nous sommes heureux que la Commission considère comme nous que les textes l’encadrant sont suffisants, pas besoin d’en créer de nouveaux, et qu’il faut en revanche améliorer et densifier les contrôles de l’État, notamment sur les fonds de dotation qui se sont beaucoup développés ces dernières années ( plus de 3000 actuellement).
Nous remarquons aussi que la Commission appelle à une simplification du statut des fondations et en particulier de la procédure de reconnaissance d’utilité publique, point essentiel pour France générosités et le Centre Français des Fonds et des Fondations (CFF) à un moment où nous nous battons ensemble pour que le projet de décret du ministère de l’intérieur réformant les fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP) aille bien dans cette direction. Il n’y a hélas que 650 FRUP en France en raison d’un régime en partie trop complexe et très empirique qu’il faut absolument simplifier et clarifier.
Ces recommandations, adoptées à l’unanimité, sont très intéressantes car elles visent à améliorer la connaissance des organisations, la transparence de leurs actions et les contrôles, sans créer de nouveaux textes législatifs. Beaucoup d’entre elles vont nous semble-t-il dans la bonne direction.
Nous resterons toutefois vigilants sur deux points : la manière dont le rapport aborde la notion d’intérêt général. Celle-ci reste aujourd’hui appréciée avant tout au regard de critères fiscaux, alors qu’elle est au fondement de notre droit public. Le rapport pose des questions légitimes sur les stratégies d’influence de certains organismes de droit privé, mais sans proposer de clarification des contours de l’intérêt général, une réflexion qu’il faudra mener avec beaucoup de prudence tant cette notion structure le modèle français de la générosité. Une réflexion qui pourrait d’ailleurs être conduite lors d’une Conférence de la générosité que nous préconisons et à laquelle nous restons très attachés.
Nous serons également attentifs à ce que le renforcement des contrôles reste proportionné aux moyens réels des structures, notamment les plus petites, et leurs critères objectifs.
Nous allons étudier plus précisément l’ensemble de ces recommandations avec nos partenaires de la Coalition générosités afin de nourrir notre plaidoyer pour les échéances à venir.
La création de cette Commission d’enquête il y a 6 mois nous avait surpris, un peu déroutés. Mais il est clair maintenant que ses travaux ont été efficaces et très utiles.
Au-delà des points de vigilance et d’amélioration définis en matière d’influence, de transparence et de contrôle, au-delà des recommandations émises dont la plupart devront être mises en place, le rapport de la Commission est au final porteur d’une formidable reconnaissance de la philanthropie telle qu’elle s’exerce dans notre pays et du rôle essentiel de la générosité des particuliers et des entreprises.
Il nous appartient maintenant, avec l’ensemble du secteur, de rester mobilisés pour que ces points de vigilance, en particulier sur la définition de l’intérêt général, soient traités avec la prudence qu’ils méritent.
