Les parlementaires n’étant pas parvenu à un accord avant de la fin de l’année 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi spéciale, qui a été adopté le 23 décembre 2025, visant à autoriser l’Etat à percevoir l’impôt et à ouvrir par décret les crédits indispensables à l’exécution des services publics.

Cette loi spéciale n’ayant pas pour fonction de remplacer le budget pour 2026, les discussions ont repris en janvier à l’Assemblée nationale sur la base du texte voté au Sénat.

Mardi 20 janvier, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la partie « recettes » du projet de loi de finances 2026 en recourant à l’article 49.3. En réaction, deux motions de censure ont été déposées par La France insoumise (LFI), les communistes et les écologistes d’une part et le Rassemblement national (RN) d’autre part. Elles ont été rejetées par l’Assemblée nationale le 23 janvier.

Le Premier ministre a engagé dans la foulée sa responsabilité sur la seconde partie du PLF 2026 portant sur les dépenses. Deux motions de censure ont à nouveaux été déposées par les insoumis, les communistes et les écologistes ainsi que par le Rassemblement national.

Les motions de censure ayant été rejetées le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale adoptera le PLF, qui partira au Sénat, où il devrait être instantanément rejeté pour laisser le dernier mot à l’Assemblée. Un ultime recours au 49.3 devrait alors déboucher sur une adoption définitive du budget de l’Etat la première semaine de février.

Le texte soumis  à l’adoption par 49.3

Le 20 janvier, après plusieurs mois de débat au Parlement, le Premier ministre a recouru à l’article 49.3 pour faire passer une nouvelle version du projet de loi de finances 2026 qui contient plusieurs dispositions concernant le secteur de la générosité.

Plusieurs évolutions du cadre fiscal

L’article 9 relatif au doublement du plafond de réduction d’impôt relative aux dons « Coluche » a été conservé dans le texte du Premier ministre. Le texte conserve les conditions d’application de la mesure validées par le Sénat : cette mesure s’applique rétroactivement « aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025 ».

L’article 2 relatif à la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été maintenu dans le texte. La disposition, soutenue par France générosités, visant à prendre en compte les dons des particuliers (article 200 du CGI) dans le calcul de la CDHR a bien été retenue.

La réduction fiscale majorée pour les dons au profit du château de Chambord a été ré-introduite dans le texte (après avoir été rejetée par l’Assemblée nationale).

L’amendement sur l’exonération fiscale des dons effectués par les non-résidents n’a pas été retenu par le gouvernement, tout comme l’amendement 9 quater, relatif à l’exonération fiscal des dons effectués à Radio France et l’amendement relatif à l’éligibilité des organismes publics ayant pour principale activité la gestion de gares au régime du mécénat et des dons aux particuliers.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes à but non lucratif

La nouvelle version du PLF 2026 confirme la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les associations, fondations et fonds de dotation, après celle concernant les mutuelles en 2025, en dépit de l’action de France générosités et ses partenaires.

La baisse significative de plusieurs budgets

La mission Sport, jeunesse et vie associative passe de 1,5 milliard d’euros en 2025 à 1,26 milliard d’euros en 2026, soit une diminution de plus de 240 millions d’euros (-16%). Le programme jeunesse et vie associative passe de 848 millions d’euros à 647 millions d’euros, soit une baisse de de plus de 200 millions d’euros (-23%) par rapport à 2025.

L’aide publique au développement est également en recul, passant de 4,4 milliards d’euros en 2025 à 3,6 milliards d’euros en 2026, soit une baisse de plus de 600 millions d’euros (-18%), après déjà une diminution de près de 40% l’an dernier.

Retour sur les débats parlementaires au Sénat

Après plusieurs semaines de débats à l’Assemblée, les Sénateurs sont repartis de la copie du gouvernement pour examiner le PLF 2026, du 24 novembre 2025 au 15 décembre.

Au cours de l’examen de la première partie (recettes), plusieurs amendements concernant le secteur de la générosité ont été adoptés par les sénateurs :

• La prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de la réduction d’impôt relative aux dons des particuliers. Cet amendement, porté par France générosités, vise à préserver l’effet incitatif de la réduction d’impôt relatif au don pour les redevables de la CDHR.
• L’article 9 visant à doubler le plafond de la réduction d’impôt relative aux dons ‘Coluche’ a été adopté.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction IFI des dons versés aux formations musicales de Radio France.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord pour l’année 2026.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• L’éligibilité des organismes publics ayant  pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine au régime du mécénat d’entreprise et des dons des particuliers.

Grâce au plaidoyer de France générosités et de ses partenaires, de nombreux amendements avaient été déposés pour conserver l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS. Ces derniers n’ont pas été adoptés à quelques voix près : 45 voix pour, 49 voix contre. Pour rappel, cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale.

A noter également, un amendement visant à assouplir la réserve héréditaire en cas de legs à une association et une fondation reconnue d’utilité publique, en particulier pour les successions dépassant le seuil de la dernière tranche d’imposition à l’IFI, proposition inspirée du rapport sur la philanthropie à la française. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Tout comme l’amendement, porté par France générosités, visant à relever le seuil de contrôle des organismes d’intérêt général.

Sur la partie recettes, plusieurs amendements ont été adoptés en faveur du secteur associatif, notamment les suivants :

• Un amendement visant à conserver le nombre de services civiques à hauteur de ceux initialement prévus pour l’année 2025.
• Un amendement visant à rétablir les crédits dédiés au programme « 1 jeune, 1 mentor » à hauteur de 2025.
• Un amendement visant à créer un fonds exceptionnel de soutien aux associations de petite taille.
• Un amendement visant à augmenter les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de 100 millions d’euros.

Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale

Le 14 octobre 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu a officiellement déposé le PLF 2026.  Pendant plusieurs semaines, les députés ont examiné la partie ‘recettes’ du PLF 2026 avant de la rejeter.

Au cours des débats en séance publique, les députés avaient adoptés plusieurs amendements concernant la générosité  :

• La contribution différentielle sur les hauts revenus a été prolongée jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3% du PIB. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement de Charles de Courson, visant à renforcer la portée du dispositif en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, notamment la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition. France générosités plaide pour prendre en compte des réductions d’impôt relatif au don et au mécénat.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• La modification du dispositif encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de leur destruction. Par cet amendement,  les dons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à 25 % au-delà de ce plafond.
• La suppression de l’avantage fiscal du mécénat pour les entreprises de l’ultra fast-fashion.
• La transformation de la réduction d’impôt « dons Coluche » en un crédit d’impôt dans la limite de 2000 euros.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versement versés à des organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord.
• La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de frais kilométriques des bénévoles.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• La conservation de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS.

Par ailleurs, les amendements visant à étendre les cas de suspension ou de suppression de l’éligibilité aux réductions d’impôt relatif au don et au mécénat ont été rejetés (amendements portant sur les articles 200 et 1378 octies du code général des impôts). Le gouvernement s’est positionné contre ces amendements. France générosités et plusieurs de ses membres s’étaient fortement mobilisés contre ces amendements qui attaquent dangereusement les libertés associatives.

La présentation du projet de loi de finances

Sébastien Lecornu a dévoilé le 14 octobre en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Le gouvernement propose de réduire le déficit de 30 milliards d’euros, par une réduction des dépenses de 17 milliards d’euros et une hausse des recettes de 14 milliards d’euros, notamment grâce à plusieurs mesures fiscales.

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a confirmé son engagement à ne pas utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Par conséquent, les débats budgétaires, devront en principe aller jusqu’au vote au Parlement. Pour rappel, la loi de finances doit être promulguée avant le 31 décembre.

La préservation du cadre fiscal de la générosité

Le PLF 2026 préserve le cadre fiscal du don et du mécénat.

Bien plus, le Gouvernement propose de renforcer l’incitation fiscale pour les dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté par l’augmentation du plafond des dons dits « Coluche » à 2000 euros au lieu de 1000 euros actuellement (article 9 du PLF 2026 modifiant l’article 200, 1 ter du code général des impôts).

Lors des débats parlementaires, France générosités sera très attentif à ce que cette amélioration ainsi que la stabilité des autres dispositions fiscales soient maintenues pour la générosité des particuliers et le mécénat des entreprises.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage

Le PLF 2026 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif (article 36 du PLF 2026).

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale (à l’exclusion des apprentis employés dans des entreprises de moins 11 salariés). En principe, les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives en sont exonérés. Mais le PLF 2026 prévoit de supprimer cette exonération.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage contribuerait à alourdir encore les charges de ces organismes qui se trouvent déjà dans une situation financière difficile.

Par conséquent, France générosités plaide pour une conservation de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif.

La baisse significative de plusieurs budgets

Le PLF 2026 impose une réduction drastique de plusieurs budgets qui concernent directement le secteur associatif :

• La mission Sport, jeunesse et vie associative passe de 1,5 milliard d’euros en 2025 à 1,2 milliard d’euros, soit une baisse de plus de 260 millions d’euros (-17,6%). Parmi cette mission, le programme jeunesse et vie associative subit une réduction drastique, passant de 848 millions d’euros à 627 millions d’euros, soit une baisse de plus de 220 millions d’euros (-26%) par rapport à 2025.
• La mission Aide publique au développement passe de 4,4 milliards d’euros 2025 à 3,7 milliards d’euros, soit une baisse de plus de 700 millions d’euros (-16%). L’an passé, la mission de l’aide publique au développement avait déjà subi une baisse de près de 40%.
• La ligne budgétaire consacrée à l’économie sociale et solidaire (ESS) passe de 26,7 millions d’euros à 12,3 millions d’euros, soit une baisse de 54%.

Ces coupes budgétaires risquent de compromettre la capacité d’action des associations sur le terrain, dans tous les domaines où leur intervention est indispensable, en France comme à l’international.

Alors que les associations sont en première ligne pour répondre aux besoins sociaux, environnementaux ou humanitaires croissants, France générosités appelle les décideurs publics à préserver les budgets dédiés à la vie associative et à l’aide publique au développement, et plus largement les financements publics destinés aux associations et autres organisations d’intérêt général.

Chaque semaine, France générosités propose exclusivement à ses membres une veille politique et législative hebdomadaire. Vous pourrez notamment y retrouver toutes les dernières actualités concernant les débats budgétaires.

Pour toute question ou si vous souhaitez recevoir l’hebdo politique chaque vendredi dans votre boîte mail, contactez Myriam Boudali, chargée de plaidoyer : mboudali@francegenerosites.org