Dans la nuit du vendredi 21 novembre au samedi 22 novembre, les députés ont largement rejeté la première partie du PLF 2026. Le PLF 2026  a donc été renvoyé au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements adoptés par les députés.

Après une semaine de discussions, les sénateurs ont adopté la partie recettes du PLF en séance publique le 4 décembre.

Les débats parlementaires au Sénat

Les Sénateurs sont repartis de la copie du gouvernement pour examiner le PLF 2026.

Au cours des débats, plusieurs amendements concernant le secteur de la générosité ont été adoptés par les sénateurs :

• La prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de la réduction d’impôt relative aux dons des particuliers. Cet amendement, soutenu par France générosités, vise à préserver l’effet incitatif de la réduction d’impôt relatif au don pour les redevables de la CDHR.
• L’article 9 visant à doubler le plafond de la réduction d’impôt relative aux dons ‘Coluche’ a été adopté.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu et l’IFI pour les dons versés aux formations musicales de Radio France.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord pour l’année 2026.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• L’éligibilité des organismes publics ayant  pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine au régime du mécénat d’entreprise et des dons des particuliers.

Grâce au plaidoyer de France générosités et de ses partenaires, de nombreux amendements avaient été déposés pour conserver l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS. Ces derniers n’ont pas été adoptés à quelques voix près : 45 voix pour, 49 voix contre. Pour rappel, cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs poursuivent actuellement l’examen partie dépenses. Un vote solennel sur l’ensemble du PLF aura lieu le 15 décembre. Un compromis devra ensuite être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée au sein d’une commission mixte paritaire. La date butoir pour adopter définitivement le PLF est fixé au 23 décembre.

Si le processus parlementaire ne pouvait aboutir à l’adoption d’un texte, le gouvernement pourrait recourir à un projet de loi spéciale.

France générosités suivra de près les débats parlementaires sur le budget et ses enjeux pour le secteur de la générosité.

Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale

Le 14 octobre 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu a officiellement déposé le PLF 2026.  Pendant plusieurs semaines, les députés ont examiné la partie ‘recettes’ du PLF 2026 avant de la rejeter.

Au cours des débats en séance publique, les députés avaient adoptés plusieurs amendements concernant la générosité  :

• La contribution différentielle sur les hauts revenus a été prolongée jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3% du PIB. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement de Charles de Courson, visant à renforcer la portée du dispositif en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, notamment la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition. France générosités plaide pour prendre en compte des réductions d’impôt relatif au don et au mécénat.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• La modification du dispositif encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de leur destruction. Par cet amendement,  les dons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à 25 % au-delà de ce plafond.
• La suppression de l’avantage fiscal du mécénat pour les entreprises de l’ultra fast-fashion.
• La transformation de la réduction d’impôt « dons Coluche » en un crédit d’impôt dans la limite de 2000 euros.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versement versés à des organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord.
• La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de frais kilométriques des bénévoles.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• La conservation de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS.

Par ailleurs, les amendements visant à étendre les cas de suspension ou de suppression de l’éligibilité aux réductions d’impôt relatif au don et au mécénat ont été rejetés (amendements portant sur les articles 200 et 1378 octies du code général des impôts). Le gouvernement s’est positionné contre ces amendements. France générosités et plusieurs de ses membres s’étaient fortement mobilisés contre ces amendements qui attaquent dangereusement les libertés associatives.

La présentation du projet de loi de finances

Sébastien Lecornu a dévoilé mardi en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Le gouvernement propose de réduire le déficit de 30 milliards d’euros, par une réduction des dépenses de 17 milliards d’euros et une hausse des recettes de 14 milliards d’euros, notamment grâce à plusieurs mesures fiscales.

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a confirmé son engagement à ne pas utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Par conséquent, les débats budgétaires, devront en principe aller jusqu’au vote au Parlement. Pour rappel, la loi de finances doit être promulguée avant le 31 décembre.

La préservation du cadre fiscal de la générosité

Le PLF 2026 préserve le cadre fiscal du don et du mécénat.

Bien plus, le Gouvernement propose de renforcer l’incitation fiscale pour les dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté par l’augmentation du plafond des dons dits « Coluche » à 2000 euros au lieu de 1000 euros actuellement (article 9 du PLF 2026 modifiant l’article 200, 1 ter du code général des impôts).

Lors des débats parlementaires, France générosités sera très attentif à ce que cette amélioration ainsi que la stabilité des autres dispositions fiscales soient maintenues pour la générosité des particuliers et le mécénat des entreprises.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage

Le PLF 2026 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif (article 36 du PLF 2026).

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale (à l’exclusion des apprentis employés dans des entreprises de moins 11 salariés). En principe, les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives en sont exonérés. Mais le PLF 2026 prévoit de supprimer cette exonération.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage contribuerait à alourdir encore les charges de ces organismes qui se trouvent déjà dans une situation financière difficile.

Par conséquent, France générosités plaide pour une conservation de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif.

La baisse significative de plusieurs budgets

Le PLF 2026 impose une réduction drastique de plusieurs budgets qui concernent directement le secteur associatif :

• La mission Sport, jeunesse et vie associative passe de 1,5 milliard d’euros en 2025 à 1,2 milliard d’euros, soit une baisse de plus de 260 millions d’euros (-17,6%). Parmi cette mission, le programme jeunesse et vie associative subit une réduction drastique, passant de 848 millions d’euros à 627 millions d’euros, soit une baisse de plus de 220 millions d’euros (-26%) par rapport à 2025.
• La mission Aide publique au développement passe de 4,4 milliards d’euros 2025 à 3,7 milliards d’euros, soit une baisse de plus de 700 millions d’euros (-16%). L’an passé, la mission de l’aide publique au développement avait déjà subi une baisse de près de 40%.
• La ligne budgétaire consacrée à l’économie sociale et solidaire (ESS) passe de 26,7 millions d’euros à 12,3 millions d’euros, soit une baisse de 54%.

Ces coupes budgétaires risquent de compromettre la capacité d’action des associations sur le terrain, dans tous les domaines où leur intervention est indispensable, en France comme à l’international.

Alors que les associations sont en première ligne pour répondre aux besoins sociaux, environnementaux ou humanitaires croissants, France générosités appelle les décideurs publics à préserver les budgets dédiés à la vie associative et à l’aide publique au développement, et plus largement les financements publics destinés aux associations et autres organisations d’intérêt général.

Chaque semaine, France générosités propose exclusivement à ses membres une veille politique et législative hebdomadaire. Vous pourrez notamment y retrouver toutes les dernières actualités concernant les débats budgétaires.

Pour toute question ou si vous souhaitez recevoir l’hebdo politique chaque vendredi dans votre boîte mail, contactez Pauline Hery, chargée de plaidoyer : phery@francegenerosites.org