Jeudi 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2026 dans sa quasi-intégralité. Huit dispositions ont été censurées, sans incidence sur la générosité. La loi de finances pour 2026 a été promulguée au Journal officiel.

Après plusieurs mois de débats parlementaires, marqués par l’absence d’accord avant la fin de l’année 2025, le recours à une loi spéciale pour assurer la continuité de l’État, puis trois engagements de responsabilité du gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, le budget pour 2026 est désormais définitivement adopté.

France générosités a suivi l’ensemble de ces débats et propose ici un décryptage de la version finale du texte, en mettant l’accent sur les mesures qui concernent directement les organisations à but non lucratif (OSBL).

Les impacts de la loi de finances 2026 sur les organismes à but non lucratif

Une baisse significative des financements publics

La mission Sport, jeunesse et vie associative passe de 1,5 milliard d’euros en 2025 à 1,26 milliard d’euros en 2026, soit une diminution de plus de 240 millions d’euros (-16%). Le programme jeunesse et vie associative passe de 848 millions d’euros à 647 millions d’euros, soit une baisse de plus de 200 millions d’euros (-24%) par rapport à 2025.

L’aide publique au développement est également en recul, passant de 4,4 milliards d’euros en 2025 à 3,6 milliards d’euros en 2026, soit une baisse de plus de 600 millions d’euros (-18%), après déjà une diminution de près de 40% l’an dernier.

Les crédits dédiés à l’ESS, après une baisse importante envisagée dans la version intermédiaire du texte, ont été restaurés à leur niveau initial et atteignent ainsi 19,3 millions d’euros.

Un cadre fiscal globalement stable, à l’exception de quelques évolutions favorables aux OSBL

La loi de finances pour 2026 maintient l’architecture générale du cadre fiscal applicable aux dons des particuliers et au mécénat des entreprises. Plusieurs dispositions importantes pour le secteur de la générosité ont été confirmées dans la version promulguée.

L’article 9 porte à 2 000 euros le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt majorée prévue en faveur des organismes venant en aide aux personnes en difficulté, communément appelée dispositif « dons Coluche ». Cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La loi reconduit également la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La disposition, soutenue par France générosités, visant à prendre en compte les dons des particuliers (article 200 du CGI) dans le calcul de la CDHR a été adoptée : les dons effectués aux associations feront bien l’objet d’une exonération fiscale partielle dans le cadre de la CDHR.

La réduction fiscale majorée en faveur des dons destinés à la restauration du Château de Chambord a été adoptée. Elle prévoit un taux exceptionnel de 75 % dans la limite de 1 000 euros.

En revanche, plusieurs amendements adoptés au cours des débats n’ont pas été conservés dans la version définitive du texte :

• l’ouverture de la réduction d’impôt aux contribuables non domiciliés en France ;
• l’exonération fiscale des dons effectués à Radio France ;
• l’éligibilité au régime du mécénat des organismes publics ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine.

La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes à but non lucratif

La loi de finances pour 2026 confirme la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activité non lucrative). Cette suppression intervient après celle concernant les mutuelles en 2025.

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs assujettis à l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale. Jusqu’à présent, les organismes sans but lucratif en étaient exonérés.

Malgré la mobilisation de France générosités et de ses partenaires, cette exonération n’a pas été maintenue. La mesure alourdit les charges des organismes concernés, dans un contexte financier déjà fragilisé.

PLF 2026 : retour sur le texte initial et les débats parlementaires

Le dépôt du projet de loi de finances (14 octobre 2025)

Le 14 octobre 2025, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le texte s’inscrivait dans un objectif de réduction du déficit de 30 milliards d’euros, reposant sur une diminution des dépenses de 17 milliards d’euros et une hausse des recettes de 14 milliards d’euros, notamment par plusieurs mesures fiscales.

Dès sa présentation, le PLF 2026 préservait globalement le cadre fiscal du don et du mécénat et proposait de renforcer l’incitation fiscale pour les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté par l’augmentation du plafond des dons dits « Coluche » à 2 000 euros.

En revanche, le projet initial prévoyait la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes sans but lucratif et actait des baisses significatives de plusieurs budgets structurants pour le secteur associatif :

• La mission Sport, jeunesse et vie associative passait de 1,5 milliard d’euros en 2025 à 1,2 milliard d’euros, soit une baisse de plus de 260 millions d’euros (-17,6%). Parmi cette mission, le programme jeunesse et vie associative subissait une réduction drastique, passant de 848 millions d’euros à 627 millions d’euros, soit une baisse de plus de 220 millions d’euros (-26%) par rapport à 2025.
• La mission Aide publique au développement passait de 4,4 milliards d’euros 2025 à 3,7 milliards d’euros, soit une baisse de plus de 700 millions d’euros (-16%). L’an passé, la mission de l’aide publique au développement avait déjà subi une baisse de près de 40%.
• Les crédits consacrés  à l’économie sociale et solidaire (ESS) passait de 26,7 millions d’euros à 12,3 millions d’euros, soit une baisse de 54%.

Les débats à l’Assemblée nationale (octobre – novembre 2025)

Au cours de l’examen de la partie « recettes » du projet de loi de finance, les députés ont adopté plusieurs amendements concernant la générosité, avant de rejeter cette première partie du texte.

Parmi les amendements adoptés à cette étape du processus legilstaif figuraient notamment :

• La contribution différentielle sur les hauts revenus a été prolongée jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3% du PIB. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement de Charles de Courson, visant à renforcer la portée du dispositif en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, notamment la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• La modification du dispositif encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de leur destruction. Par cet amendement,  les dons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à 25 % au-delà de ce plafond.
• La suppression de l’avantage fiscal du mécénat pour les entreprises de l’ultra fast-fashion.
• La transformation de la réduction d’impôt « dons Coluche » en un crédit d’impôt dans la limite de 2000 euros.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons et versement versés à des organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord.
• La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de frais kilométriques des bénévoles.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• La conservation de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS.

Par ailleurs, les amendements visant à étendre les cas de suspension ou de suppression de l’éligibilité aux réductions d’impôt relatives au don et au mécénat ont été rejetés. Le gouvernement s’était positionné contre ces dispositions, contre lesquelles France générosités et plusieurs de ses membres s’étaient fortement mobilisés.

Les débats au Sénat (novembre – décembre 2025)

Du 24 novembre au 15 décembre 2025, le Sénat a examiné le PLF 2026 en repartant du texte du gouvernement.

Plusieurs amendements favorables au secteur de la générosité ont été adoptés en première lecture sur la partie « recettes », notamment :

• La prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de la réduction d’impôt relative aux dons des particuliers. Cet amendement, porté par France générosités, vise à préserver l’effet incitatif de la réduction d’impôt relatif au don pour les redevables de la CDHR.
• L’article 9 visant à doubler le plafond de la réduction d’impôt relative aux dons ‘Coluche’ a été adopté.
• L’ouverture aux contribuables non domiciliés en France de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au titre de l’article 200 du code général des impôts.
• L’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction IFI des dons versés aux formations musicales de Radio France.
• La création d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle à hauteur de 75% dans la limite de 1000 euros pour les dons effectués en faveur de la restauration du Château de Chambord pour l’année 2026.
• L’éligibilité des sociétés publiques locales (SPL) à objet culturel au régime du mécénat d’entreprise.
• L’éligibilité des organismes publics ayant  pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine au régime du mécénat d’entreprise et des dons des particuliers.

Concernant la taxe d’apprentissage, un amendement visant à maintenir l’exonération pour les acteurs de l’ESS a été mis aux voix. Il n’a pas été adopté, à quelques voix près (45 voix pour, 49 contre), alors qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale.

A noter également, le dépôt d’un amendement visant à assouplir la réserve héréditaire en cas de legs à une association et une fondation reconnue d’utilité publique, en particulier pour les successions dépassant le seuil de la dernière tranche d’imposition à l’IFI, proposition inspirée du rapport sur la philanthropie à la française. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Tout comme l’amendement, porté par France générosités, visant à relever le seuil de contrôle des organismes d’intérêt général.

Sur la partie recettes, plusieurs amendements ont été adoptés en faveur du secteur associatif, notamment les suivants :

• Un amendement visant à conserver le nombre de services civiques à hauteur de ceux initialement prévus pour l’année 2025.
• Un amendement visant à rétablir les crédits dédiés au programme « 1 jeune, 1 mentor » à hauteur de 2025.
• Un amendement visant à créer un fonds exceptionnel de soutien aux associations de petite taille.
• Un amendement visant à augmenter les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de 100 millions d’euros.

L’adoption définitive du texte

Faute d’accord entre les deux chambres avant la fin de l’année 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi spéciale, adopté le 23 décembre 2025, autorisant l’État à percevoir l’impôt et à ouvrir par décret les crédits indispensables à la continuité des services publics.

Les discussions ont repris en janvier 2026 sur la base du texte voté au Sénat. Le 20 janvier, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la partie « recettes » du texte, puis sur la partie « dépenses ». Les motions de censure déposées par les groupes d’opposition ont été rejetées.

Après un ultime recours à l’article 49.3, l’Assemblée nationale a adopté le texte final le 2 février 2026. Saisi par le Premier ministre et par l’ensemble des groupes politiques, le Conseil constitutionnel a validé la loi dans sa quasi-intégralité.

La loi de finances pour 2026 est désormais en vigueur.

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