Les renonciations à succession

Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La 7ème partie s’intéresse à la question de la renonciation à succession dans le cadre des libéralités à une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Sommaire :

1. Pourquoi renoncer à une succession ?

Une renonciation est un acte toujours grave car il va à l’encontre des volontés du testateur et de ses prévisions. Elle demeure donc exceptionnelle.

Les motifs de renonciation peuvent être patrimoniaux, extrapatrimoniaux :

Passif manifestement supérieur à l’actif de succession (succession déficitaire);
Succession légèrement excédentaire mais avec une mise en perspective déficitaire.
Affectation d’une libéralité ne correspondant pas aux missions de l’Association ;
Impossibilité d’exécuter les charges grevant la libéralité portant atteinte aux intérêts, auxvaleurs et principes ou à l’objet de l’association ;

2. Comment rédiger une renonciation à succession ?

La renonciation à succession peut avoir lieu par acte authentique, par acte sous-seing privé ou en utilisant un modèle type de renonciation (formulaire Cerfa n° 14037 téléchargeable sur http://www.service-public.gouv.fr ).

3. Quelles sont les conditions à remplir pour que la renonciation à succession soit opposable aux tiers ?

Pour être opposable aux tiers, notamment aux créanciers successoraux, il faut que la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel soit adressée au greffe du tribunal judiciaire compétent et soit réalisée devant notaire. Le notaire doit en adresser une copie au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte en vue d’une inscription sur le registre tenu à cet effet par le greffe dans le mois suivant la renonciation[1].

4. Quel est le contenu de la déclaration de renonciation à succession ?

La déclaration doit contenir : le nom, les prénoms, la profession et le domicile du successible ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession (héritier légal ou légataire). Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire[2].

Exemple de renonciation d’un légataire universel ou à titre universel : Lequel ou laquelle déclare renoncer purement et simplement à la succession de M. (ou Mme) …., en son vivant … (profession), demeurant à …., décédée à …, le ….., personne morale, succession à laquelle elle est appelée en qualité de légataire universel (ou à titre universel), en vertu du testament authentique du défunt (ou de la défunte) reçu en présence de témoins par Maître …, notaire à …. (ou : reçu par Maître …, notaire à ….), en date à …, du …, déposé au rang des minutes de Maître …, notaire soussigné, suivant procès-verbal d’ouverture et de description dressé par lui le …).

5. Quelles sont les conditions de renonciation à succession par mandataire ?

Quand la renonciation à succession est faite par mandataire, il faut faire le choix d’une représentation par mandataire investi d’un pouvoir spécial, qu’il soit réalisé par acte sous signature privée ou par acte authentique.

6. Quelles conditions pour la renonciation tacite ?

Le dépôt ou l’envoi de la déclaration au tribunal judiciaire n’est requis que pour l’opposabilité de la renonciation aux tiers, c’est ainsi qu’une renonciation à un legs, même universel, peut être tacite dès lors que celle-ci est certaine. Attention, la renonciation ne se déduit pas de la simple inaction du gratifié tant que le délai de prescription de 10 ans ne s’est pas écoulé.

7. Quelles conditions pour la révocation de renonciation ?

Il faut que la déclaration de révocation remplisse les mêmes conditions de formes et de fonds que pour la déclaration de renonciation[3].

8. Que faire en cas de révélation d’un actif complémentaire ou d’un passif postérieurement à l’acceptation du legs ?

Avant l’entrée en vigueur de la réforme comptable rien de particulier n’était à faire car le modèle de comptabilité était celui d’une comptabilité « d’encaissements ». La passation des écritures comptables se faisait uniquement lors de la réalisation effective des encaissements ou des décaissements.

Depuis la réforme, il s’agit d’une comptabilité « d’engagement ». Conformément aux règles du plan comptable général, un nouvel actif ou passif doit être comptabilisé dès sa révélation à partir des éléments justificatifs reçus.

Afin de procéder à la comptabilisation de ces nouveaux éléments, certaines associations ont aménagé une procédure d’information de l’organe de leur gouvernance ayant statué sur l’acceptation initiale du legs. Cette information se fait au moyen de la production d’un extrait qui viendra s’ajouter au procès-verbal d’acceptation et peut être conservé dans le registre des procès-verbaux même s’il n’en est pas stricto sensu un.

Cette procédure n’est pas forcément purement informative. Même si la gouvernance ne peut revenir sur l’acceptation du legs, elle peut préciser si elle entend par exemple conserver le nouveau bien recueilli ou le vendre. Bien entendu, en l’absence de précision, le cadre de référence reste le dispositif de la décision d’acceptation initiale qui s’appliquera au nouveau bien appréhendé.

9. Quels points vérifier avant de clôturer et de solder un dossier ?

S’assurer que le coffre a bien été ouvert, que le contenu a été vérifié et que le contrat a été résilié
S’assurer que tout le mobilier et que le contenu du coffre a été vendu. Vérifier le décompte auprès du commissaire-priseur.
S’assurer que les charges testamentaires qui ne s’échelonnent pas dans le temps soient bien exécutées Créer le cas échéant pour le suivi un dossier général « exécution des charges testamentaires à exécution successive ».
S’assurer que pour les charges testamentaires qui s’échelonnent dans le temps, comme l’entretien de la tombe, les contrats soient signés. Pour les contrats à exécution successives, points d’attention au niveau de l’entrée du bilan : pouvoir chiffrer, quantifier, donner une fréquence … et des alertes sur l’agenda (donner modèles, exemples de traitement).
Penser à faire imputer la dépense à la charge funéraire sur sa provision afférente, lorqu’elle été prévue et chiffrée lors de l’acceptation.
Avoir la copie du relevé de compte du notaire à zéro.
Avoir la copie des actes (cf, note du CSN qui indique qu’il est possible de clôturer avant d’avoir publié).
Avoir confirmation du notaire que le dossier est définitivement réglé.
Clôture d’inventaire : quand il y a des personnes physiques, l’organisme n’est pas tenu d’intervenir à la clôture.
Reprendre le dossier de A à Z et procéder à l’analyse afin de vérifier qu’il peut bien être clôturé.

[1] C. civ., art. 804, al. 2 et 3 et CPC, art. 1339

[2] CPC, art. 1339

[3] Code procédure civile, art. 1340

Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Formalités concernant le décès et concession funéraire
Le testament
Bien immobiliers reçus en legs et inventaire des objets
Libéralités et comptabilité
Evaluation et vente des biens immobiliers
Relation avec le notaire
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Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.