Actualités juridiques fin 2020 – Flash Info
Publié le 14.12.2020
Décision de la cour de cassation sur legs en démembrement de propriété, lancement d'une consultation publique par la CNIL pour mettre à jour les référentiels, assemblées générales et organes dirigeants collégiaux parmi les nouvelles mesures de soutien au secteur associatif,...
Découvrez toutes les actualités juridiques de fin 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.
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Investissement dans une foncière solidaire – Réduction d’impôt sur le revenu : < Nouveauté du 6 janvier >
Code général des impôts, article 199 terdecies-0 AB et Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises et Loi de finances n°2020 – 1721 du 29 décembre 2020 (art. 110).
Depuis le 10 août 2020, les versements en numéraire réalisés par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Il est à noter que cette réduction d’impôt est de 18 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 9 août 2020.
En pratique, la société foncière doit exercer à titre principal, en faveur de publics fragiles du fait de leur situation économique et sociale : soit de l’activité de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, ou l’activité d’intermédiaire locative ou de gestion locative sociale ; soit une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis. Pour plus d’information, consulter le site Infodon : https://infodon.fr/comment-donner/je-privilegie-la-finance-solidaire/les-produits-dinvestissements-solidaires/
Libéralités – Legs en démembrement de propriété – Décès de l’usufruitier postérieur au décès du nu-propriétaire :
(Cour de cassation, civ. 1ère, 4 novembre 2020, F-B+B, n° 19-14.421)
Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit au décès de l’usufruitier. C’est ainsi qu’en cas de décès postérieur de l’usufruitier à celui du nu-propriétaire, les légataires universels de l’usufruit portant sur un compte bancaire ont une obligation de restitution à la succession du nu-propriétaire de la valeur de ce compte.
Information CNIL – Certification des compétences du DPO – Lancement d’une consultation publique pour mettre à jour les référentiels :
La CNIL peut agréer des organismes en vue de délivrer une certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) sur la base de référentiels. Afin d’évaluer ces derniers, la CNIL publie une consultation jusqu’au 6 janvier 2021. Plus d’informations ici.
Assemblées générales et organes dirigeants collégiaux parmi les nouvelles mesures de soutien au secteur associatif :
Report de la possibilité pour les OSBL de tenir leurs instances décisionnelles à distance pendant quelques mois encore avec l’ordonnance du 2 décembre 2020. Bien que le décret d’application soit encore attendu, les informations principales sur la tenue de ces instances peuvent déjà être données.
Mesures qui ont pour but de simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ( loi Covid-19, art. 11, 2°- f)
A découvrir ici en entier : “Mesures de soutien pour les associations et fondations”
Consultez également la réédition de notre Mémento RGPD de septembre 2020, en cliquant sur l’image suivante :
