Territorialité des dons et du mécénat / Nouvelle publication au BOFiP
Publié le 12.05.2017
Ce 10 mai 2017, la Direction de la législation fiscale du Ministère de l'Economie et des Finances a mis à jour sa doctrine sur la territorialité des dons et du mécénat
France générosités vous a régulièrement fait part des efforts constants entrepris pour défendre l’éligibilité au régime du mécénat des dons affectés au financement d’actions hors de France et de l’Union Européenne.
En effet, depuis le projet d’instruction du 30 janvier 2012 sur la territorialité du mécénat, soumis à consultation publique, le sujet avait fait naitre de fortes inquiétudes au sein du secteur et restait sensible.
Dans le cadre des discussions engagées autour de ce projet d’instruction sur la territorialité du mécénat, France générosités avait notamment participé, aux côtés du Centre Français des Fonds et Fondations, de Coordination SUD, d’Admical, d’Uniopss et du Mouvement associatif, aux travaux de la commission du Conseil d’Etat présidée par Gilles BACHELIER.
Si le rapport BACHELIER de février 2013 qui en avait découlé n’avait pas non plus permis de parvenir à un consensus entre l’administration fiscale, d’une part, et le secteur des organismes sans but lucratif, d’autre part, la poursuite de notre action de manière collective nous a permis d’être en grande partie entendus par les services de Bercy sur ce sujet d’une importance capitale.
Ce travail de longue haleine a ainsi permis d’aboutir à la publication, ce mercredi 10 mai 2017, de commentaires apportés par l’administration fiscale sur « les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons réalisés en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 200 du code général des impôts (CGI) et à l’article 238 bis du CGI afin de sécuriser notamment le champ des actions éligibles hors les frontières européennes ».
Nous vous précisons que les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales publiés par l’administration ne font plus l’objet d’instructions autonomes, mais sont directement intégrés dans la base à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien.
L’administration procède par renvoi au II-A-4 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et au II-B-4 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, étant précisé que « les conditions tenant au lieu d’exercice de l’activité et au siège de l’organisme sont communes aux dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu, de réduction d’impôt sur les sociétés et de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à l’article 200 du CGI, à l’article 238 bis du CGI et à l’article 885-0 V bis A du CGI ».
