Répertoire des représentants d'intérêts

Destinée à prévenir les risques de conflits d’intérêts et, plus largement, de corruption ou de fraude entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II a créé pour la première fois en France un dispositif obligatoire d’enregistrement des représentants d’intérêts, placé auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP).

Si votre structure, association ou fondation, mène des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques (rencontres, courriers, échanges, etc.) ce dispositif peut vous concerner.

Officiellement en vigueur depuis le 1er juillet 2017, ce nouveau dispositif crée deux obligations : l’enregistrement sur le répertoire numérique des représentant d’intérêts, qui doit être effectué avant le 31 décembre 2017, et le reporting annuel des activités de représentation d’intérêts, qui doit intervenir pour les activités du 2ème semestre 2017 avant le 30 avril 2018.

En cas de manquement, la HATVP adresse une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, étant précisé que le fait de méconnaître cette mise en demeure dans les trois années suivantes peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Concrètement, vous allez tout d’abord devoir déterminer si vous devez vous inscrire sur ce registre numérique et public (êtes-vous un représentant d’intérêt au sens de la loi ?), avant de déterminer quelles sont les informations que vous devrez déclarer (par exemple, qui dans votre organisation doit figurer sur le registre ?).

France générosités met à disposition de ses membres une note explicative afin de vous permettre de mieux cerner les contours de cette réglementation et un guide d’inscription afin de vous accompagner étape par étape dans vos éventuelles démarches.

Pour y avoir accès, cliquez ici