Répertoire des représentants d’intérêts : phase de déclaration

D’ici le 30 avril 2018, les représentants d’intérêts inscrits au répertoire doivent déclarer à la HATVP les actions de lobbying qu’ils ont menées au cours du second semestre 2017.
Pour rappel, le répertoire des représentants d’intérêts a été créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En vertu de ce texte, les acteurs sociaux-économiques qui exercent des actions d’influence sur les pouvoirs publics (ministres, parlementaires, etc.) doivent se faire enregistrer sur un répertoire public, géré par la HATVP.
Officiellement en vigueur depuis le 1er juillet 2017, ce nouveau dispositif comporte deux obligations : l’enregistrement sur le répertoire numérique des représentant d’intérêts, qui devait être effectué avant le 31 décembre 2017, et le reporting annuel des activités de représentation d’intérêts, qui doit intervenir avant le 30 avril 2018 pour les activités du 2ème semestre 2017.