Prélèvement à la source : maintien des réductions d’impôts liées aux dons
Publié le 02.01.2018
Le feuilleton législatif autour du prélèvement à la source (PAS) s’est achevé en cette fin d’année 2017. Reportée d'un an, la mise en œuvre de l'impôt à la source, décidée sous François HOLLANDE, interviendra effectivement à partir du 1er janvier 2019.
Si le Gouvernement a introduit quelques modifications au dispositif du PAS suite à l’audit et l’expérimentation de cet été. Le dispositif envisagé ne modifie toutefois pas ce qui avait été prévu par le précédent Gouvernement concernant les dons.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui sera mis en place en 2019, implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi, les réductions d’impôt liées aux dons aux associations et fondations sont maintenues. Les dons réalisés en année N ouvriront le droit à une réduction fiscale en année N+1, comme c’est le cas actuellement.
La mise en place d’un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), qui doit annuler en 2019 l’impôt dû sur les revenus de 2018, est bien prévue. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations et fondations acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l’été 2019 au moment du solde de l’impôt sur les revenus 2018.
Selon le Secrétaire d’Etat Oliver DUSSOPT, interrogé sur le sujet pendant l’examen du projet de loi finance rectificatif pour 2017, « ce mécanisme préserve les effets incitatifs des dispositifs de 2018, de manière qu’il n’y ait pas, par exemple, d’impact sur l’enveloppe des dons aux œuvres caritatives ».
