Notion de cercle retreint : nouvelle doctrine fiscale au regard du rapport Blein
Publié le 28.07.2016
Le 26 juillet 2016, l’administration fiscale a publié une instruction visant à éclaircir la notion de cercle restreint, à la suite des recommandations du rapport rendu par le député Yves BLEIN sur ce thème, rendu public en juin 2016.
Voici les principaux points qui ressortent de l’instruction fiscale :
1. L’appréciation de l’existence d’un « cercle restreint » doit se faire au regard d’un faisceau d’indices
2. La notion de cercle restreint n’est pas une affaire de quantité
3. Le concept d’état dans l’appréciation du cercle restreint
4. Sur l’exercice des activités au profit d’un cercle restreint.
5. La notion de cercle restreint ne saurait être appréciée en fonction de la seule zone géographique d’intervention
6. La situation des organismes de soutien aux orphelins et des organismes œuvrant en faveur de la mémoire combattante doit être revue
7. La RUP constitue un indice d’absence de fonctionnement au profit d’un cercle de personnes
