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« Redonner de la lisibilité à l’apport de la générosité au financement de l’intérêt général”

Publié le 24.07.2019

Article, rédigé par Laurence Lepetit, déléguée générale de France générosités, dans le Juris Associations n°602 du 1er juillet 2019, avec l'aimable autorisation de reproduction.

Nous savons que la confiance est la clé de la générosité du public. 55 % des Français font confiance aux associations et aux fondations qui font appel à la générosité du public[1]. Clarté des missions sociales poursuivies, contrôle des organisations et gestion rigoureuse sont donc au coeur de notre modèle.

Dans le cadre de la réforme du plan comptable, l’Autorité des normes comptables (ANC) a décidé de créer un compte de résultat par origine et destination (CROD)[2] afin de permettre de rendre compte du modèle économique des organismes sans but lucratif (OSBL) qui ont d’autres ressources que celles issues de la générosité du public. Le règlement conserve cependant le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (CER) issu de la loi de 1991 et de l’arrêté de 1993[3], qui se concentre exclusivement sur les ressources issues de la générosité du public.

Confiance, transparence et générosité du public.

Nous nous félicitons de l’introduction de ce nouveau tableau qui devrait permettre d’expliciter les différents modèles économiques de nos organisations en soulignant la complémentarité des ressources issues de la générosité avec les autres sources de financement. Il devrait également redonner de la lisibilité à l’apport de la générosité au financement de l’intérêt général[4]. Nous espérons vivement également que ce nouveau tableau permettra de sortir de l’écueil des ratios de gestion calculés à partir du CER et que certains voudraient voir comme l’unique preuve de l’efficacité de nos organisations à travers des comparaisons qui ne prennent pas en compte l’ensemble du modèle économique.

Clair-obscur : libéralités et nouvelles règles comptables.

Les associations collectent plus de 1 milliard d’euros par an en legs, donations et assurances vie[5]. Ils sont une importante source de diversification des financements pour le secteur, en constante croissance ces dernières années.

Les libéralités représentaient, en 2017, 10 % des ressources des membres de France générosités[6].

Au sein des principales évolutions proposées par le règlement, le traitement des legs et donations mérite une attention particulière. Le règlement refond en effet largement cette partie en imposant la comptabilisation à la date de signature de l’acte ou de l’acceptation du legs ou de l’entrée en jouissance et en créant une rubrique « Fonds reportés » pour la comptabilisation de la partie des ressources non encore encaissées[7]. Ces nouvelles dispositions comptables posent des questions d’interprétation et d’applicabilité aux professionnels des libéralités et aux professions comptables, notamment au regard du droit applicable en matière de successions[8]. Elles vont demander une mobilisation des ressources des organisations tant dans l’appréhension croisée de la réforme entre les professions juridiques et comptables, dans la mobilisation d’outils de gestion plus performants que dans la mise à jour des règles de gestion des organisations. Pour ce faire, France générosités a lancé un groupe de travail croisé entre les professions comptables et juridiques sur la question des outils. Le syndicat anime également des groupes de travail métier pour faciliter l’appréhension du règlement par les responsables des libéralités et construire une réflexion mutualisée sur les enjeux comptables avec les directions administratives et financières.

Nous nous félicitons en outre des échanges avec l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui devraient nous permettre de partager les enjeux identifiés et les difficultés d’interprétation du règlement afin d’élaborer des pistes de solutions communes.

 

Article disponible en PDF par ce lien :

« Redonner de la lisibilité à l’apport de la générosité au financement de l’intérêt général”

 

Sources :

[1] Kantar Sofres pour Le Don en confiance, « Baromètre de la confiance – Vague 11 », oct. 2018.

[2] Règl. ANC no 2018-06 du 5 déc. 2018, art. 432-1 et s., homologué par arr. du 26 déc. 2018, JO du 30, texte no 51.

[3] L. no 91-772 du 7 août 1991, JO du 10, art. 4 ; arr. NOR : PRMX9300553A du 30 juill. 1993 ;  v. égal. en p. 31 de ce dossier.

[4] JA 2019, no 596, p. 43, étude L. Lepetit.

[5] 1 milliard d’euros en 2015 : Observatoire de la philanthropie – Fondation de France, « Panorama national des générosités », avr. 2018, JA 2018, no 579, p. 11.

[6] France générosités, « Évolution des ressources des associations et fondations membres de France générosités 2011-2017 », mars 2019.

[7] Règl. ANC no 2018-06, préc., art. 213-3 à 213-9, art. 213-12.

[8] V. en p. 37 de ce numéro.

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